{"id":15196,"date":"2026-05-21T16:51:47","date_gmt":"2026-05-21T14:51:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/premier-jugement-correctionnel-belge-en-matiere-de-pfas-dans-un-jugement-du-tribunal-correctionnel-de-flandre-orientale-division-de-gand-nde-role-25g000199-condamne-une-entreprise-textile-a\/"},"modified":"2026-05-29T16:56:26","modified_gmt":"2026-05-29T14:56:26","slug":"premier-jugement-correctionnel-belge-en-matiere-de-pfas-dans-un-jugement-du-tribunal-correctionnel-de-flandre-orientale-division-de-gand-nde-role-25g000199-condamne-une-entreprise-textile-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/premier-jugement-correctionnel-belge-en-matiere-de-pfas-dans-un-jugement-du-tribunal-correctionnel-de-flandre-orientale-division-de-gand-nde-role-25g000199-condamne-une-entreprise-textile-a\/","title":{"rendered":"Premier jugement correctionnel belge en mati\u00e8re de PFAS : par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n\u00b0de r\u00f4le 25G000199) condamne une entreprise textile au paiement d\u2019une amende de 400.000 euros et son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au paiement d\u2019une amende de 80.000 euros du chef de stockage ill\u00e9gal de substances toxiques, rejets d\u2019eaux industrielles sans autorisation, non-respect des conditions d\u2019exploitation du permis d\u2019environnement et du chef de d\u00e9passement des normes autoris\u00e9es en ce qui concerne le rejet de substances dans les eaux de surface"},"content":{"rendered":"

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n\u00b0de r\u00f4le 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d\u2019une amende de 400.000 euros et son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au paiement d\u2019une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage ill\u00e9gal de substances toxiques, rejets d\u2019eaux industrielles sans autorisation, non-respect des conditions d\u2019exploitation du permis d\u2019environnement et d\u00e9passement des normes autoris\u00e9es en ce qui concerne le rejet de substances dans les eaux de surface.<\/strong><\/p>\n

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Les faits<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire concerne une, entreprise textile exploitant plusieurs sites \u00e0 Renaix<\/p>\n

\u00c0 partir de mars 2018, les autorit\u00e9s environnementales flamandes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs contr\u00f4les administratifs et techniques portant sur le stockage de substances dangereuses et les rejets d\u2019eaux us\u00e9es industrielles.<\/p>\n

Lors d\u2019un premier contr\u00f4le sur un des sites de cette entreprise les inspecteurs ont constat\u00e9 d\u2019importantes irr\u00e9gularit\u00e9s dans le registre des substances dangereuses. L\u2019entreprise stockait des produits toxiques sans autorisation environnementale ad\u00e9quate et conservait des quantit\u00e9s de substances dangereuses largement sup\u00e9rieures aux seuils autoris\u00e9s. Les installations de rtention pr\u00e9sentaient \u00e9galement des d\u00e9fauts susceptibles d\u2019entra\u00eener une pollution du sol et des eaux.<\/p>\n

Cette entreprise a expliqu\u00e9 que ces irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9sultaient principalement de modifications l\u00e9gislatives, de changements dans les proc\u00e9d\u00e9s de production et de la composition des produits utilis\u00e9s. L\u2019entreprise soutenait qu\u2019aucun dommage environnemental intentionnel n\u2019avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et annon\u00e7ait des mesures correctrices administratives, notamment une mise \u00e0 jour du registre des substances dangereuses et une demande d\u2019adaptation du permis d\u2019environnement.<\/p>\n

En 2019 et 2020, de nouveaux contr\u00f4les ont montr\u00e9 que certaines corrections avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, notamment concernant les fiches de s\u00e9curit\u00e9 et certaines infrastructures de stockage. Toutefois, plusieurs probl\u00e8mes subsistaient, notamment pour le stockage du peroxyde d\u2019hydrog\u00e8ne et d\u2019autres produits chimiques pr\u00e9sentant un risque de contamination. Une nouvelle autorisation environnementale a finalement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en f\u00e9vrier 2020, puis confirm\u00e9e par le ministre comp\u00e9tent.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s ont constat\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes li\u00e9s aux rejets d\u2019eaux us\u00e9es industrielle sur un autre de ses sites. Entre 2019 et 2021, plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de substances dangereuses dans les eaux rejet\u00e9es dans le Molenbeek. Les autorit\u00e9s reprochaient notamment \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des rejets sans autorisation valable et en violation des conditions environnementales impos\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019entreprise soutenait avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans une situation administrative impossible en raison d\u2019un conflit avec Aquafin concernant un contrat d\u2019assainissement exig\u00e9 par le permis environnemental. L\u2019entreprise estimait se trouver dans une situation de force majeure et consid\u00e9rait que son ancienne autorisation de rejet demeurait applicable. Plusieurs proc\u00e9dures administratives et contentieuses ont oppos\u00e9 l\u2019entreprise, le ministre et Aquafin sur cette question.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2021, des riverains ont d\u00e9nonc\u00e9 des rejets d\u2019eaux noires dans le Molenbeek. Les inspections ont confirm\u00e9 des d\u00e9versements irr\u00e9guliers d\u2019eaux us\u00e9es industrielles contenant plusieurs param\u00e8tres polluants d\u00e9passant les normes autoris\u00e9es. Selon l\u2019entreprise, ces d\u00e9versements r\u00e9sultaient d\u2019un incident accidentel survenu lors d\u2019op\u00e9rations de nettoyage et de pompage d\u2019un bassin de d\u00e9cantation contenant des boues industrielles.<\/p>\n

En 2023, plusieurs nouveaux incidents environnementaux ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Des rejets d\u2019eaux pr\u00e9sentant un pH extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0 la suite de d\u00e9versements de soude caustique (NaOH). Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement relev\u00e9 des d\u00e9passements de normes pour diff\u00e9rentes substances toxiques, telles que le p-cr\u00e9sol, les sulfures, le ph\u00e9nol ou certains PFAS. Les inspecteurs reprochaient \u00e0 l\u2019entreprise de ne pas avoir signal\u00e9 imm\u00e9diatement certains incidents et d\u00e9passements de normes.<\/p>\n

Les dirigeants de l\u2019entreprise ont reconnu l\u2019existence des incidents tout en soutenant qu\u2019ils \u00e9taient accidentels et non motiv\u00e9s par un avantage financier. Ils ont affirm\u00e9 avoir investi dans des mesures correctrices et des adaptations techniques afin de limiter les risques environnementaux. Malgr\u00e9 cela, les contr\u00f4les effectu\u00e9s en 2024 et 2025 ont encore mis en \u00e9vidence de nombreux d\u00e9passements des normes de rejet, concernant notamment le ph\u00e9nol, les cr\u00e9sols, l\u2019aluminium, le nonylph\u00e9nol et plusieurs compos\u00e9s PFAS particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants pour l\u2019environnement aquatique.<\/p>\n

Face \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des infractions, le minist\u00e8re public a poursuivi l\u2019entreprise et plusieurs \u00a0des ses dirigeants pour diverses infractions environnementales : stockage irr\u00e9gulier de substances dangereuses, rejets illicites d\u2019eaux us\u00e9es industrielles, violation des conditions du permis d\u2019environnement, absence d\u2019\u00e9tude de pollution des sols et non-respect des obligations relatives aux \u00e9missions de PFAS. Plusieurs riverains et associations environnementales se sont constitu\u00e9s parties civiles en invoquant des atteintes \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur environnement.<\/p>\n

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Le jugement<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les pr\u00e9ventions<\/em><\/p>\n

Le tribunal correctionnel de Gand a examin\u00e9 les diff\u00e9rentes infractions environnementales reproch\u00e9es \u00e0 cette entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 plusieurs dirigeants.<\/p>\n

Il a d\u2019abord v\u00e9rifi\u00e9 si les faits \u00e9taient mat\u00e9riellement prouv\u00e9s avant d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de chacun. Les poursuites concernaient principalement les deux sites industriels dont question ci-avant entre 2018 et 2025.<\/p>\n

La premi\u00e8re infraction d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e concerne le stockage ill\u00e9gal de substances toxiques sur le premier site entre mars 2018 et f\u00e9vrier 2020. Le tribunal a retenu que 150 kg de produits toxiques (Astrazon et Blue Alpacryl) \u00e9taient entrepos\u00e9s sans permis environnemental valable.<\/p>\n

L\u2019entreprise n\u2019a pas contest\u00e9 les faits mais a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e correctement par les fournisseurs. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9tait n\u00e9anmoins \u00e9vidente et constituait une violation de l\u2019obligation contenue dans le permis.<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me infraction fond\u00e9e concerne le d\u00e9passement massif des quantit\u00e9s autoris\u00e9es de substances dangereuses pour la sant\u00e9 \u00e0 long terme (cat\u00e9gorie GHS08). La soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019une autorisation pour 2,603 tonnes mais stockait en r\u00e9alit\u00e9 13,748 tonnes. Le tribunal a corrig\u00e9 une erreur de classification commise par l\u2019inspection environnementale mais a confirm\u00e9 l\u2019existence du d\u00e9passement. Il s\u2019agit donc d\u2019une violation des conditions de permis relatives au stockage de substances dangereuses.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e l\u2019infraction li\u00e9e au rejet d\u2019eaux us\u00e9es industrielles dans le Molenbeek sans autorisation valable entre le 14 novembre 2018 et le 6 f\u00e9vrier 2020 sur le second site.<\/p>\n

L\u2019entreprise invoquait un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique et l\u2019absence de coop\u00e9ration d\u2019Aquafin pour justifier les rejets. Le tribunal a rejet\u00e9 ces arguments, estimant que la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 publique primait sur les consid\u00e9rations \u00e9conomiques. Il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019entreprise avait volontairement poursuivi son activit\u00e9 malgr\u00e9 l\u2019absence de permis.<\/p>\n

Une autre infraction reconnue concerne le non-respect des conditions d\u2019exploitation relatives au stockage de substances dangereuses dans des cuves et bacs de r\u00e9tention inad\u00e9quats entre 2018 et 2021. Le tribunal a constat\u00e9 que les installations de r\u00e9tention \u00e9taient endommag\u00e9es ou mal utilis\u00e9es, ce qui pouvait provoquer des fuites vers le sol et les eaux. Les produits concern\u00e9s incluaient notamment le peroxyde d\u2019hydrog\u00e8ne et l\u2019acide formique. Les manquements persistaient encore lors d\u2019un contr\u00f4le en avril 2021.<\/p>\n

Le tribunal a aussi retenu plusieurs infractions pour non-d\u00e9claration imm\u00e9diate de d\u00e9passements de normes de rejet en avril et juillet 2023. L\u2019entreprise n\u2019avait pas averti imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ni le gestionnaire de la station d\u2019\u00e9puration apr\u00e8s des incidents de rejet pr\u00e9sentant des valeurs de pH anormalement \u00e9lev\u00e9es. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cela constituait une violation explicite des obligations de notification impos\u00e9es par le VLAREM II.<\/p>\n

Les juges ont \u00e9galement retenu une violation du devoir g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9caution (\u201czorgplicht\u201d).<\/p>\n

L\u2019entreprise n\u2019avait pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des incidents de pollution et n\u2019avait pas correctement inform\u00e9 les exploitants des infrastructures de traitement des eaux. Le tribunal a estim\u00e9 que celle-ci n\u2019avait pas agi avec la prudence requise pour pr\u00e9venir les risques environnementaux.<\/p>\n

Une autre infraction d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e concerne le d\u00e9passement de la norme de rejet du p-cr\u00e9sol le 11 juillet 2023 sur le second site en cause. Les analyses d\u2019eaux us\u00e9es ont d\u00e9montr\u00e9 un d\u00e9passement des valeurs autoris\u00e9es. M\u00eame si une norme sp\u00e9cifique a ensuite \u00e9t\u00e9 obtenue, cela ne supprimait pas l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du rejet au moment des faits.<\/p>\n

Le tribunal a aussi reconnu comme fond\u00e9es plusieurs infractions li\u00e9es aux PFAS et autres substances chimiques dans les eaux us\u00e9es entre avril et juillet 2023. Les normes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es pour diff\u00e9rentes substances telles que le PFOA, PFPeA, PFHxA, MePFOSAA, MePFBSAA, PFBA, PFDA et EtPFOSAA. Ces d\u00e9passements violaient directement les conditions du permis environnemental et les normes du VLAREM II.<\/p>\n

Une infraction particuli\u00e8rement grave concerne les rejets du 6 d\u00e9cembre 2021 dans le Molenbeek. Le tribunal a retenu que l\u2019entreprise avait volontairement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un pompage d\u2019eaux et de boues pollu\u00e9es provenant d\u2019un bassin de d\u00e9cantation.<\/p>\n

Les concentrations en mati\u00e8res en suspension, baryum et vanadium d\u00e9passaient largement les normes autoris\u00e9es. L\u2019entreprise tentait de rejeter la faute sur un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de traitement des d\u00e9chets RENEWI, mais le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration elle-m\u00eame \u00e9tait organis\u00e9e de mani\u00e8re dangereuse et irresponsable.<\/p>\n

Les juges ont soulign\u00e9 que ce bassin n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 cur\u00e9 depuis plus de 25 ans, ce qui augmentait fortement le risque d\u2019accumulation de polluants. Les travaux avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans notification pr\u00e9alable aux autorit\u00e9s environnementales et sans surveillance suffisante. Pour le tribunal, ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montraient un comportement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non un simple accident technique.<\/p>\n

La recevabilite des citations directes<\/em><\/p>\n

Concernant les poursuites introduites directement par des riverains (\u201cR\u00e9f\u00e9r\u00e9 II\u201d), le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 plusieurs demandes irrecevables car elles recoupaient d\u00e9j\u00e0 les poursuites du minist\u00e8re public ou concernaient des infractions administratives non p\u00e9nales. Certaines demandes li\u00e9es aux PFAS et aux obligations d\u2019\u00e9tude des sols n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au fond.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat des riverains \u00e0 se constituer partie-civile<\/em><\/p>\n

Les juges ont toutefois reconnu que les habitants voisins de l\u2019entreprise avaient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir en justice. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 cr\u00e9dible le fait que les riverains aient pu subir des dommages li\u00e9s aux rejets industriels, notamment en raison des concentrations \u00e9lev\u00e9es de PFAS relev\u00e9es dans leur sang. Malgr\u00e9 cela, certaines accusations sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es faute de preuves suffisantes.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les faits de 2025 (\u201cR\u00e9f\u00e9r\u00e9 III\u201d), le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es de nouvelles infractions relatives au d\u00e9passement des normes de rejet sur le second site de l\u2019entreprise. Les analyses ont montr\u00e9 des d\u00e9passements pour le ph\u00e9nol, diff\u00e9rents cr\u00e9sols, l\u2019aluminium, le nonylph\u00e9nol et plusieurs chloroph\u00e9nols. Certaines substances, comme le pentachloroph\u00e9nol, \u00e9taient m\u00eame totalement interdites de rejet. Une seule accusation relative au PFBSA a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en raison d\u2019une contre-analyse favorable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le cumul de responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise et de ses dirigeants<\/em><\/p>\n

Enfin, le tribunal a distingu\u00e9 les responsabilit\u00e9s individuelles des dirigeants de l\u2019entreprise. deux dirigeants ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s faute de preuve d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel effectif en mati\u00e8re environnementale. En revanche, son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu p\u00e9nalement responsable, le tribunal estimant qu\u2019il d\u00e9tenait la responsabilit\u00e9 finale des d\u00e9cisions environnementales et qu\u2019il r\u00e9pondait personnellement aux avertissements des autorit\u00e9s. L\u2019entreprise a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable pour l\u2019ensemble des infractions retenues, les juges estimant qu\u2019il existait au sein de l\u2019entreprise une politique durable de non-respect des obligations environnementales.<\/p>\n

Le tribunal a d\u2019abord rejet\u00e9 l\u2019argument des pr\u00e9venus selon lequel leur droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. M\u00eame si les premiers faits remontaient \u00e0 mars 2018, les infractions se sont poursuivies jusqu\u2019en juillet 2025. Les juges ont estim\u00e9 que la longueur de la proc\u00e9dure \u00e9tait principalement due \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition continue des infractions, \u00e0 la complexit\u00e9 du dossier et au grand nombre de conclusions et pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par la d\u00e9fense elle-m\u00eame. Aucun retard injustifi\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/p>\n

La peine<\/em><\/p>\n

Pour fixer les peines, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une peine unique \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9termination, les juges ont pris en compte la gravit\u00e9 des infractions, leur dur\u00e9e, les circonstances aggravantes, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et l\u2019objectif pr\u00e9ventif de la sanction. La peine devait non seulement punir les faits mais aussi emp\u00eacher de nouvelles infractions environnementales.<\/p>\n

A ce sujet, le tribunal rappelle qu\u2019entre 2018 et 2025, l\u2019entreprise et son dirigeant avaient commis de nombreuses infractions environnementales : stockage ill\u00e9gal de substances toxiques, d\u00e9passement des quantit\u00e9s autoris\u00e9es de produits dangereux, rejets d\u2019eaux us\u00e9es pollu\u00e9es sans permis, stockage d\u00e9fectueux de produits chimiques, absence de notification rapide des incidents et multiples d\u00e9passements de normes de rejet. Selon les juges, ces comportements ont caus\u00e9 des risques importants et des dommages r\u00e9els pour l\u2019environnement.<\/p>\n

Le jugement insiste sur le fait que l\u2019entreprise avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2014 pour des infractions similaires. Malgr\u00e9 cette premi\u00e8re condamnation, les m\u00eames probl\u00e8mes se sont reproduits pendant plusieurs ann\u00e9es. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au sein de l\u2019entreprise, la priorit\u00e9 avait souvent \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la poursuite de la production et \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques plut\u00f4t qu\u2019au respect des r\u00e8gles environnementales. Certaines infractions traduisaient aussi un manque de contr\u00f4le interne et une attitude jug\u00e9e trop n\u00e9gligente.<\/p>\n

Le tribunal a refus\u00e9 d\u2019accorder une suspension du prononc\u00e9 au dirigeant principal et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour le dirigeant, une simple mesure de cl\u00e9mence aurait envoy\u00e9 un mauvais signal quant \u00e0 la gravit\u00e9 des crimes environnementaux. Pour l\u2019entreprise, les juges ont rappel\u00e9 les condamnations ant\u00e9rieures et estim\u00e9 que les sanctions pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019avaient pas entra\u00een\u00e9 de changement de comportement.<\/p>\n

Une amende importante a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour forcer le respect futur de la l\u00e9gislation environnementale.<\/p>\n

L\u2019interdiction d\u2019exploitation<\/em><\/p>\n

Le minist\u00e8re public demandait \u00e9galement une interdiction d\u2019exploitation du second site.<\/p>\n

Le tribunal a toutefois refus\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande. Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame si des infractions avaient \u00e9t\u00e9 commises, le site disposait toujours d\u2019un permis d\u2019environnement valable.<\/p>\n

Pour le triunal n\u2019\u00e9tait donc pas possible, pour cette raison, d\u2019imposer une fermeture uniquement pour pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuelles infractions futures.<\/p>\n

Les demandes des parties civiles<\/em><\/p>\n

sur le plan civil, le tribunal a reconnu que plusieurs riverains ont subi un pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 l\u2019angoisse provoqu\u00e9e par la pollution aux PFAS. Les juges ont admis qu\u2019il existait un lien entre certaines infractions prouv\u00e9es et la crainte l\u00e9gitime des habitants pour leur sant\u00e9, surtout chez ceux pr\u00e9sentant des taux \u00e9lev\u00e9s de PFAS dans le sang.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 symbolique d\u20191 euro a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux victimes reconnues ainsi qu\u2019aux associations environnementales Climaxi et Bond Beter Leefmilieu. Le tribunal a \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9 pour certaines victimes de r\u00e9clamer plus tard une indemnisation suppl\u00e9mentaire si des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux li\u00e9s aux PFAS apparaissaient \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 les demandes civiles introduites contre l\u2019entreprise et certaines personnes poursuivies. Une partie des demandes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce que certaines poursuites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou parce que certains pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Au total, 67 parties civiles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es recevables. Elles r\u00e9clamaient principalement un euro symbolique de dommages moraux, des int\u00e9r\u00eats judiciaires ainsi que le remboursement des frais de proc\u00e9dure. Les personnes physiques demandaient aussi la possibilit\u00e9 d\u2019introduire plus tard une action pour d\u2019\u00e9ventuels dommages m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition aux PFAS.<\/p>\n

Le tribunal rappelle que, selon le droit civil belge, toute personne qui cause un dommage par sa faute doit le r\u00e9parer int\u00e9gralement. Les victimes doivent toutefois d\u00e9montrer un lien direct entre la faute et le pr\u00e9judice subi. Concernant le dommage moral, la justice consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit surtout de reconna\u00eetre juridiquement la souffrance ou l\u2019angoisse v\u00e9cue, m\u00eame si ce pr\u00e9judice ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment en argent.<\/p>\n

Plusieurs habitants de Ronse ont montr\u00e9 qu\u2019ils pr\u00e9sentaient des taux \u00e9lev\u00e9s de PFAS\/PFOS dans leur organisme. Ils estiment que les rejets de l\u2019entreprise dans l\u2019eau et dans l\u2019air ont contribu\u00e9 \u00e0 cette pollution. Le tribunal reconna\u00eet que les PFAS peuvent nuire \u00e0 la sant\u00e9 et que les riverains ont ressenti une peur r\u00e9elle pour leur sant\u00e9 \u00e0 cause du non-respect des normes environnementales par l\u2019entreprise. M\u00eame si d\u2019autres sources de PFAS existent, le juge consid\u00e8re qu\u2019il existe un lien entre certaines infractions prouv\u00e9es et l\u2019angoisse subie par les habitants.<\/p>\n

Le tribunal pr\u00e9cise cependant que seules les personnes ayant d\u00e9montr\u00e9 un lien concret avec la zone concern\u00e9e pouvaient \u00eatre indemnis\u00e9es. Certaines demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es parce que les personnes ne vivaient pas \u00e0 Ronse ou n\u2019avaient pas prouv\u00e9 leur proximit\u00e9 avec le site de l\u2019entreprise. Les autres parties civiles ont obtenu un euro symbolique pour leur pr\u00e9judice moral. Le tribunal accepte aussi qu\u2019elles puissent \u00e9ventuellement r\u00e9clamer plus tard des dommages m\u00e9dicaux, mais elles devront alors prouver que leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 proviennent bien des PFAS \u00e9mis par l\u2019entreprise et des infractions reconnues dans ce jugement.<\/p>\n

Les associations environnementales Climaxi et Bond Beter Leefmilieu ont \u00e9galement obtenu un euro symbolique chacune. Le tribunal reconna\u00eet qu\u2019elles jouent un r\u00f4le important dans la d\u00e9fense du droit \u00e0 un environnement sain et qu\u2019elles ont r\u00e9ellement agi contre la pollution attribu\u00e9e l\u2019entreprise<\/p>\n

Pour ces raisons, le tribunal condamne l\u2019entreprise \u00e0 une amende de 400.000,00 EUR, soit 50.000,00 EUR major\u00e9s de 70 d\u00e9cimes additionnels.<\/p>\n

Il a acquitt\u00e9 deux pr\u00e9venus mais a condamn\u00e9 l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au peimeent d\u2019une amende de 80.000,00 EUR, soit 10.000, EUR major\u00e9s de 70 d\u00e9cimes additionnels.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019impose aucune interdiction d\u2019exploitation \u00e0 la SA Utexbel.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevables et fond\u00e9es, dans la mesure indiqu\u00e9e, les demandes des parties civiles dirig\u00e9es contre l\u2019adminitrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et l\u2019entreprise et les condamnent \u00e0 payer \u00e0 chacune de ces parties civiles la somme d\u00e9finitive de 1,00 EUR \u00e0 titre de dommage moral, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats judiciaires au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

Il a ordonn\u00e9 que les sommes accord\u00e9es aux parents agissant pour leurs enfants mineurs soient vers\u00e9es sur des comptes bloqu\u00e9s distincts ouverts au nom de chaque enfant mineur jusqu\u2019\u00e0 leur majorit\u00e9.<\/p>\n

Il a accord\u00e9 \u00e9galement aux parties civiles concern\u00e9es une r\u00e9serve pour l\u2019avenir concernant la r\u00e9cup\u00e9ration de frais m\u00e9dicaux r\u00e9sultant d\u2019un dommage \u00e0 la sant\u00e9 en lien causal direct avec les infractions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 d\u2019office sa d\u00e9cision quant aux autres int\u00e9r\u00eats civils.<\/p>\n

Ce jugement n’est pas d\u00e9finitif.<\/p>\n

Pour acc\u00e9der au jugement, suivez le lien : jugementpfas<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n\u00b0de r\u00f4le 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d\u2019une amende de 400.000 euros et son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au paiement d\u2019une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage ill\u00e9gal de substances toxiques, rejets d\u2019eaux industrielles sans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":15192,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[85,73],"tags":[],"class_list":["post-15196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-en","category-press-en"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15196"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15196\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15268,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15196\/revisions\/15268"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}