Dans l\u2019affaire C-601\/24, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne est saisie d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle introduite par une juridiction polonaise dans le cadre de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre un ressortissant ukrainien ayant introduit en Pologne, sans permis d\u2019importation, plusieurs bo\u00eetes de comprim\u00e9s contenant un extrait d\u2019hippocampe japonais, une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au titre du r\u00e8glement n\u00b0 338\/97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce.<\/p>\n
Le pr\u00e9venu avait achet\u00e9 ces comprim\u00e9s l\u00e9galement en Ukraine dans une pharmacie et les avait import\u00e9s pour ses besoins th\u00e9rapeutiques personnels ou ceux d\u2019un proche. Les autorit\u00e9s polonaises estimaient toutefois que cette importation constituait une infraction p\u00e9nale punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n
La juridiction nationale a demand\u00e9 \u00e0 la Cour si un m\u00e9dicament contenant un extrait d\u2019hippocampe japonais pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb au sens du r\u00e8glement n\u00b0 338\/97, si un tel produit pouvait relever de la notion d\u2019\u00ab effets personnels ou domestiques \u00bb et si le droit de l\u2019Union autorisait l\u2019application de sanctions p\u00e9nales dans une telle situation.<\/p>\n
La Cour rappelle d\u2019abord que le r\u00e8glement n\u00b0 338\/97 met en \u0153uvre dans l\u2019Union europ\u00e9enne la convention CITES, laquelle vise \u00e0 garantir que le commerce international des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne compromette pas leur conservation.<\/p>\n
S\u2019agissant de la notion de \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 2, sous t), du r\u00e8glement adopte une d\u00e9finition tr\u00e8s large. Celle-ci couvre non seulement les animaux et les plantes prot\u00e9g\u00e9s, mais \u00e9galement toute partie ou tout produit obtenu \u00e0 partir de ceux-ci, m\u00eame lorsqu\u2019ils sont incorpor\u00e9s dans d\u2019autres marchandises.<\/p>\n
La Cour souligne qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de cette notion risquerait de compromettre les objectifs de protection poursuivis par le r\u00e8glement en permettant \u00e0 certains produits d\u00e9riv\u00e9s d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u2019\u00e9chapper aux contr\u00f4les pr\u00e9vus lors de leur importation dans l\u2019Union.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les comprim\u00e9s litigieux contenaient un extrait d\u2019hippocampe japonais appartenant au genre Hippocampus<\/em>, lequel figure \u00e0 l\u2019annexe B du r\u00e8glement. D\u00e8s lors, cette pr\u00e9paration constitue un \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb au sens du droit de l\u2019Union.<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que la qualification \u00e9ventuelle du produit comme m\u00e9dicament au sens de la directive 2001\/83 n\u2019a aucune incidence sur cette conclusion. Aucune disposition du r\u00e8glement n\u2019exclut les m\u00e9dicaments de son champ d\u2019application lorsqu\u2019ils contiennent des \u00e9l\u00e9ments issus d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n La Cour examine ensuite la notion d\u2019\u00ab effets personnels ou domestiques \u00bb, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation aux formalit\u00e9s d\u2019importation normalement applicables aux sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n Elle rappelle que cette d\u00e9rogation vise les biens appartenant \u00e0 un particulier et destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel, pour autant qu\u2019ils ne poursuivent aucune finalit\u00e9 commerciale. L\u2019absence de but lucratif constitue ainsi le crit\u00e8re essentiel permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception.<\/p>\n Selon la Cour, une pr\u00e9paration contenant un extrait d\u2019hippocampe japonais, acquise l\u00e9galement dans un pays tiers et introduite dans l\u2019Union pour les besoins th\u00e9rapeutiques propres d\u2019un particulier ou ceux d\u2019un proche, peut relever de la notion d\u2019\u00ab effets personnels ou domestiques \u00bb.<\/p>\n Toutefois, l\u2019application de cette d\u00e9rogation demeure subordonn\u00e9e au respect des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 57 du r\u00e8glement n\u00b0 865\/2006, notamment celles relatives au transport dans les bagages personnels du voyageur ou au transfert de r\u00e9sidence. Il appartient \u00e0 la juridiction nationale de v\u00e9rifier si ces conditions sont effectivement r\u00e9unies.<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que la d\u00e9rogation sp\u00e9cifique dispensant de document de r\u00e9exportation pour l\u2019introduction de quatre hippocampes morts au maximum ne s\u2019applique pas \u00e0 des comprim\u00e9s contenant un extrait d\u2019hippocampe. Cette exception doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement et vise uniquement les sp\u00e9cimens morts eux-m\u00eames.<\/p>\n Concernant enfin les sanctions p\u00e9nales, la Cour rappelle que l\u2019article 16 du r\u00e8glement n\u00b0 338\/97 impose aux \u00c9tats membres de sanctionner les infractions aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces, sans exclure le recours \u00e0 des sanctions p\u00e9nales lorsque celles-ci sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n La Cour conclut que des sanctions p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre inflig\u00e9es lorsque l\u2019importation rel\u00e8ve de la d\u00e9rogation applicable aux effets personnels ou domestiques. En revanche, lorsque les conditions de cette d\u00e9rogation ne sont pas remplies, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir des sanctions p\u00e9nales, \u00e0 condition qu\u2019elles respectent le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n