Dans un arr\u00eat du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le refus d\u2019une suspension du prononc\u00e9 doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9 lorsque le pr\u00e9venu invoque des cons\u00e9quences professionnelles importantes de la condamnation, une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la gravit\u00e9 des faits ne suffisant pas.<\/p>\n
Dans ce dossier, les soci\u00e9t\u00e9s Dherte Entreprise G\u00e9n\u00e9rale et Dherte-Namur, actives dans le secteur de la construction, ont recouru \u00e0 un syst\u00e8me de sous-traitance impliquant plusieurs soci\u00e9t\u00e9s fictives. Ces soci\u00e9t\u00e9s servaient essentiellement \u00e0 fournir de la main-d\u2019\u0153uvre sur les chantiers tout en \u00e9ludant le paiement des cotisations sociales.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019une vingtaine de travailleurs passaient successivement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran \u00e0 une autre, souvent lors de la faillite de l\u2019une d\u2019elles. Les travailleurs continuaient n\u00e9anmoins \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sur les chantiers du groupe Dherte.<\/p>\n
Selon les autorit\u00e9s, ce montage a permis de soustraire au paiement de l\u2019ONSS plus de 1,8 million d\u2019euros de cotisations sociales.<\/p>\n
La cour d\u2019appel de Bruxelles, qui a reconnu les soci\u00e9t\u00e9s coupables notamment :<\/span><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s ont alors form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n Elles soutenaient \u00e0 l’appui de ce pourvoi que :<\/p>\n L\u2019ONSS soutenait que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires finales du syst\u00e8me frauduleux et qu\u2019elles avaient particip\u00e9 en connaissance de cause \u00e0 une organisation destin\u00e9e \u00e0 contourner la l\u00e9gislation sociale.<\/p>\n La Cour devait notamment d\u00e9terminer :<\/p>\n La Cour rejette le moyen relatif \u00e0 l’organisation criminelle.<\/p>\n Elle rappelle que l\u2019article 324ter du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas que le membre d\u2019une organisation criminelle participe personnellement aux infractions poursuivies par cette organisation.<\/p>\n Il suffit qu\u2019il :<\/p>\n La Cour estime que les juges d\u2019appel ont l\u00e9galement pu d\u00e9duire cette connaissance :<\/p>\n La Cour rejette \u00e9galement ce moyen, en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition ill\u00e9gale de travailleurs.<\/p>\n Elle constate que les travailleurs recevaient directement leurs instructions des conducteurs de chantier du groupe Dherte.<\/p>\n D\u00e8s lors, les juges d\u2019appel ont pu conclure que les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7aient effectivement une partie de l\u2019autorit\u00e9 patronale normalement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, ce qui caract\u00e9rise l\u2019infraction pr\u00e9vue par la loi du 24 juillet 1987.<\/p>\n La Cour confirme, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 civile des soci\u00e9t\u00e9s, leur condamnation solidaire au paiement des cotisations sociales \u00e9lud\u00e9es.<\/p>\n Elle consid\u00e8re que tous les pr\u00e9venus ont particip\u00e9 \u00e0 une faute commune ayant caus\u00e9 un m\u00eame dommage \u00e0 l\u2019ONSS. Leur appartenance consciente \u00e0 l\u2019organisation criminelle justifie donc leur responsabilit\u00e9 solidaire.<\/p>\n La Cour accueille le moyen pris de l’absence de motivation suffisante du rejet de la demande de suspension.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s avaient soutenu qu\u2019une condamnation risquait de compromettre leur acc\u00e8s aux march\u00e9s publics en raison des exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Or la cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 \u00e9voquer pour rejeter cette demande la gravit\u00e9 des faits, la longue p\u00e9riode infractionnelle et l’importance du pr\u00e9judice.<\/p>\n Pour la Cour de cassation, cette motivation ne permet pas de v\u00e9rifier que les juges ont r\u00e9ellement examin\u00e9 les cons\u00e9quences invoqu\u00e9es par la d\u00e9fense.<\/p>\n Le refus de la suspension du prononc\u00e9 n\u2019est donc pas suffisamment motiv\u00e9.<\/p>\n Cet arr\u00eat pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n En mati\u00e8re d’organisation criminelle, la Cour confirme une interpr\u00e9tation large de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de participer personnellement \u00e0 chaque fraude, d\u00e8s lors que l\u2019on adh\u00e8re sciemment \u00e0 une structure poursuivant un objectif criminel.<\/p>\n L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le v\u00e9ritable employeur lorsqu\u2019il exerce concr\u00e8tement l\u2019autorit\u00e9 sur les travailleurs.<\/p>\n En\u00a0 ce qui concerne la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation, la Cour rappelle que les cons\u00e9quences professionnelles constituent un motif pouvant justifier une telle suspension du prononc\u00e9 mais \u00e9galement que le refus d\u2019une suspension du prononc\u00e9 doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9 lorsque le pr\u00e9venu invoque de telles cons\u00e9quences, une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la gravit\u00e9 des faits ne suffisant pas.<\/p>\n\n
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