{"id":15641,"date":"2026-07-20T08:49:44","date_gmt":"2026-07-20T06:49:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/dans-un-arret-du-16-juillet-2026-affaires-jointes-c-27-25-et-c-356-25-la-cour-de-justice-de-lunion-europeene-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3-de-la-directive-habi\/"},"modified":"2026-07-20T08:59:37","modified_gmt":"2026-07-20T06:59:37","slug":"dans-un-arret-du-16-juillet-2026-affaires-jointes-c-27-25-et-c-356-25-la-cour-de-justice-de-lunion-europeene-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3-de-la-directive-habi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/dans-un-arret-du-16-juillet-2026-affaires-jointes-c-27-25-et-c-356-25-la-cour-de-justice-de-lunion-europeene-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3-de-la-directive-habi\/","title":{"rendered":"Dans un arr\u00eat du 16 juillet 2026 (affaires jointes C\u201127\/25 et C\u2011356\/25) La Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb interdit \u00e0 une autorit\u00e9 nationale de r\u00e9aliser valablement une \u00e9valuation appropri\u00e9e d’un projet affectant une zone de protections sp\u00e9ciale lorsque les objectifs de conservation sp\u00e9cifiques de cette zone n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement adopt\u00e9s et que seules les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de d\u00e9limitation g\u00e9ographique peuvent intervenir avant leur adoption, mais non l’appr\u00e9ciation des incidences du projet sur le site prot\u00e9g\u00e9, renfor\u00e7ant ainsi le caract\u00e8re pr\u00e9alable et indispensable des objectifs de conservation dans le r\u00e9gime de protection des sites Natura 2000"},"content":{"rendered":"

Dans les affaires jointes C-27\/25 et C-356\/25<\/strong>, la Cour de justice est saisie de deux renvois pr\u00e9judiciels irlandais concernant l’interpr\u00e9tation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb. Les litiges portent sur la l\u00e9galit\u00e9 d’autorisations accord\u00e9es \u00e0 des projets de parcs \u00e9oliens susceptibles d’affecter une zone de protection sp\u00e9ciale (ZPS)<\/strong> prot\u00e9g\u00e9e au titre de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb.<\/p>\n

Le point commun des deux affaires r\u00e9side dans le fait que l’Irlande n’avait pas encore adopt\u00e9 d’objectifs de conservation sp\u00e9cifiques<\/strong> pour la ZPS de Blackwater Callows au moment o\u00f9 les autorit\u00e9s nationales ont r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9valuations environnementales des projets et d\u00e9livr\u00e9 les autorisations.<\/p>\n

La question juridique essentielle est donc la suivante : une autorit\u00e9 nationale peut-elle proc\u00e9der valablement \u00e0 une pr\u00e9\u00e9valuation ou \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e des incidences d’un projet sur une ZPS en l’absence d’objectifs de conservation sp\u00e9cifiques \u00e0 cette zone ?<\/strong><\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, la Cour commence par rappeler que l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb exige qu’une \u00e9valuation appropri\u00e9e soit r\u00e9alis\u00e9e \u00ab eu \u00e9gard aux objectifs de conservation de ce site \u00bb<\/strong>. Cette formulation montre que ces objectifs constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence indispensable de toute \u00e9valuation.<\/p>\n

La Cour souligne ensuite que les objectifs de conservation ne peuvent \u00eatre ni g\u00e9n\u00e9raux ni abstraits. Ils doivent \u00eatre propres \u00e0 chaque site<\/strong>, pr\u00e9cis et adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces et habitats qui justifient sa protection. Des objectifs g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 plusieurs sites ne satisfont pas aux exigences du droit de l’Union.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit qu’une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e sans objectifs de conservation sp\u00e9cifiques repose n\u00e9cessairement sur une base incompl\u00e8te. Il devient alors impossible d’appr\u00e9cier correctement si le projet est susceptible de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du site prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Cette solution est renforc\u00e9e par le contexte de la directive \u00ab Habitats \u00bb. La Cour rappelle que l’\u00e9valuation appropri\u00e9e doit permettre d’exclure tout doute scientifique raisonnable quant aux effets du projet sur le site concern\u00e9. En l’absence d’objectifs de conservation clairement d\u00e9finis, cette exigence de certitude scientifique ne peut \u00eatre satisfaite.<\/p>\n

La Cour insiste \u00e9galement sur le fait que les \u00c9tats membres ont l’obligation de fixer, pour chaque ZPS, des objectifs et des mesures de conservation. Cette obligation d\u00e9coule conjointement des directives \u00ab Oiseaux \u00bb et \u00ab Habitats \u00bb et constitue une condition pr\u00e9alable \u00e0 la bonne gestion des sites Natura 2000.<\/p>\n

Selon la Cour, ces objectifs remplissent plusieurs fonctions : ils servent \u00e0 d\u00e9finir les mesures de conservation, \u00e0 \u00e9tablir les priorit\u00e9s de protection et \u00e0 encadrer juridiquement les \u00e9valuations environnementales. Ils constituent donc un \u00e9l\u00e9ment structurant du r\u00e9gime de protection des sites Natura 2000.<\/p>\n

La Cour rejette l’argument de l’Irlande selon lequel l’absence temporaire d’objectifs pourrait \u00eatre justifi\u00e9e par les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des sites. Elle rappelle que les obligations de protection des ZPS s’appliquent d\u00e8s leur classement et que l’absence prolong\u00e9e d’objectifs sp\u00e9cifiques constitue d\u00e9j\u00e0 un manquement au droit de l’Union.<\/p>\n

L’arr\u00eat met \u00e9galement en avant les objectifs poursuivis par le r\u00e9seau Natura 2000. Chaque site contribue \u00e0 la conservation globale des habitats et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s. Cette finalit\u00e9 ne peut \u00eatre atteinte que si les objectifs propres \u00e0 chaque site sont clairement d\u00e9finis avant toute d\u00e9cision susceptible d’affecter son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

La Cour en conclut que l’adoption pr\u00e9alable d’objectifs de conservation sp\u00e9cifiques constitue une condition de l\u00e9galit\u00e9 de l’\u00e9valuation appropri\u00e9e<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb. Une autorisation fond\u00e9e sur une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e sans ces objectifs m\u00e9conna\u00eet les exigences du droit de l’Union.<\/p>\n

S’agissant de la pr\u00e9\u00e9valuation<\/strong> (screening), la Cour nuance toutefois sa position. Elle admet que certaines op\u00e9rations pr\u00e9liminaires, comme l’identification des sites susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9s ou la d\u00e9limitation de la zone g\u00e9ographique affect\u00e9e, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans objectifs de conservation sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

En revanche, d\u00e8s qu’il s’agit d’appr\u00e9cier si un projet est susceptible d’avoir un effet significatif<\/strong> sur un site d\u00e9termin\u00e9, les objectifs de conservation sp\u00e9cifiques deviennent indispensables. Sans eux, il est impossible d’\u00e9valuer correctement le risque environnemental conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n

La Cour r\u00e9pond donc que l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb interdit \u00e0 une autorit\u00e9 nationale de r\u00e9aliser valablement une \u00e9valuation appropri\u00e9e d’un projet affectant une ZPS lorsque les objectifs de conservation sp\u00e9cifiques de cette zone n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement adopt\u00e9s<\/strong>. Seules les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de d\u00e9limitation g\u00e9ographique peuvent intervenir avant leur adoption, mais non l’appr\u00e9ciation des incidences du projet sur le site prot\u00e9g\u00e9. Cet arr\u00eat renforce ainsi le caract\u00e8re pr\u00e9alable et indispensable des objectifs de conservation dans le r\u00e9gime de protection des sites Natura 2000.<\/p>\n

Pour ce motifs, la Cour a dit pour droit :<\/p>\n

que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,\u00a0<\/b>doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que\u00a0:<\/b><\/p>\n

une autorit\u00e9 nationale ne saurait, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019adoption pr\u00e9alable d\u2019objectifs de conservation sp\u00e9cifiques \u00e9tablis pour la zone de protection sp\u00e9ciale concern\u00e9e, proc\u00e9der valablement \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e des incidences d\u2019un plan ou d\u2019un projet sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de cette zone, dans le cadre de l\u2019instruction d\u2019une demande d\u2019autorisation aff\u00e9rente \u00e0 ce plan ou \u00e0 ce projet. Dans le cadre de la phase de pr\u00e9\u00e9valuation, la possibilit\u00e9 de d\u00e9limiter l\u2019espace g\u00e9ographique susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par un plan ou un projet, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de tenir compte des objectifs de conservation sp\u00e9cifiques \u00e0 chacun des sites prot\u00e9g\u00e9s, ne saurait \u00eatre exclue. En revanche, l\u2019\u00e9valuation de la probabilit\u00e9 ou du risque qu\u2019un tel plan ou projet ait un effet significatif sur un site prot\u00e9g\u00e9 se trouvant dans cet espace g\u00e9ographique ne saurait \u00eatre effectu\u00e9e sans tenir compte des objectifs de conservation sp\u00e9cifiques \u00e0 ce site.<\/b><\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l’arr\u00eat, suivez le liens :\u00a0https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2025\/C-0027-25-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/323836-FR-1-html<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans les affaires jointes C-27\/25 et C-356\/25, la Cour de justice est saisie de deux renvois pr\u00e9judiciels irlandais concernant l’interpr\u00e9tation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive \u00ab Habitats \u00bb. Les litiges portent sur la l\u00e9galit\u00e9 d’autorisations accord\u00e9es \u00e0 des projets de parcs \u00e9oliens susceptibles d’affecter une zone de protection sp\u00e9ciale (ZPS) prot\u00e9g\u00e9e au […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":13343,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[85,73,36],"tags":[],"class_list":["post-15641","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenement-en","category-press-en","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15641","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15641"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15641\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15652,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15641\/revisions\/15652"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15641"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15641"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15641"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}