Dans le cadre d’un cycle de webinaires organis\u00e9 par l’Union wallonne des architectes sur les actualit\u00e9s en droit de l’urbanisme et de la construction \u00e0 l’attention des architectes, outre des expos\u00e9s les 23 septembre et 14 octobre 2026 sur la mise en oeuvre du principe d’opitmisation spatiale \u00e0 l’horizon 2030 et les modifications apport\u00e9es aux proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis par le d\u00e9cret r\u00e9gional wallon du 13 d\u00e9cembre 2023 entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2024, Benoit HAVET interviendra les 13, 18 et 25 novembre prochains sur les r\u00e9formes intervenues r\u00e9cemment en droit civil en mati\u00e8re de droit des biens et de droit des contrats, car ces r\u00e9formes impacteront notamment la mani\u00e8re dont s’articuleront les proc\u00e9dures engageant la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre de l’ouvrage, de l’entrepreneur et de l’architecte.<\/p>\n
Le programme de ces webinaires sont les suivants :<\/p>\n
23\/09 : Les sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement en R\u00e9gion wallonne et l\u2019optimisation spatiale<\/b><\/p>\n
Les sch\u00e9mas de d\u00e9veloppement territorial \u00e0 l\u2019horizon 2030 joueront un r\u00f4le important dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, contre l\u2019artificialisation des sols et, par cons\u00e9quent, contre les inondations.<\/p>\n
Les diagnostics territoriaux qui doivent conduire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des sch\u00e9mas communaux mettant en \u0153uvre la r\u00e9forme ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par diff\u00e9rentes intercommunales qui en avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es. Certains auteurs de projet agr\u00e9\u00e9s pour \u00e9laborer ces instruments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, tandis que d\u2019autres sont en passe de l\u2019\u00eatre. Des m\u00e9canismes sont pr\u00e9vus afin que la politique voulue par le Gouvernement wallon puisse entrer en vigueur dans les communes qui ne se doteraient pas de cet instrument.<\/p>\n
La premi\u00e8re formation aura pour objectif d\u2019expliquer, de mani\u00e8re pratique, ce qui changera, en mati\u00e8re de planification territoriale, \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2030 et comment s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n
14\/10 : Les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis d\u2019urbanisme en R\u00e9gion wallonne<\/b><\/p>\n
Dans un souci de simplification administrative, les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019urbanisme ont \u00e9t\u00e9 revues, alors que la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9forme n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9, sur ce point, compl\u00e8tement assimil\u00e9e par certains professionnels.<\/p>\n
La seconde formation exposera le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d\u2019un permis d\u2019urbanisme, d\u2019un permis d\u2019urbanisation ou d\u2019un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2, depuis la constitution du dossier de demande jusqu\u2019\u00e0 sa mise en \u0153uvre, ainsi que la proc\u00e9dure de recours. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux chausse-trappes que ces proc\u00e9dures rec\u00e8lent et qui sont susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte auteur de projet.<\/p>\n
18\/11\u00a0: La r\u00e9forme des contrats dans le Code civil\u00a0: 1\u00e8re partie – principes g\u00e9n\u00e9raux – contrat d\u2019entreprise et d\u2019architecture<\/b><\/p>\n
Le nouveau Livre 7 du Code civil, intitul\u00e9 \u00ab Les contrats sp\u00e9ciaux \u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 16 juillet 2026 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge et entrera en vigueur\u00a0le premier jour du douzi\u00e8me suivant cette publication, soit vraisemblablement dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2027. Il s\u2019appliquera aux contrats conclus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Il proc\u00e8de \u00e0 une refonte des r\u00e8gles applicables au contrat d\u2019entreprise de construction, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab contrat de services immobiliers \u00bb\u00a0au contrat d\u2019architecture ainsi qu\u2019au contrat de vente immobili\u00e8re.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemple, la responsabilit\u00e9 pour les vices cach\u00e9s non d\u00e9cennaux en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise et la garantie des vices cach\u00e9s en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re disparaissent au profit de la notion de \u00ab d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00bb. Dans ce contexte, les conditions de mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte, de l\u2019entrepreneur ou du vendeur sont modifi\u00e9es et les d\u00e9lais dans lesquels cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sont assouplis.<\/p>\n
Le premier webinaire a pour objet d\u2019exposer les principes g\u00e9n\u00e9raux qui dirigent la mati\u00e8re, pour aborder ensuite les contrats de service immobilier, nouveau nom du contrat d\u2019entreprise de construction et d\u2019architecture.<\/p>\n
25\/11 : La r\u00e9forme des contrats dans le Code civil \u2013 2e partie : vente immobili\u00e8re \u2013 loi Breyne<\/b><\/p>\n
Le second webinaire sera quant \u00e0 lui consacr\u00e9 \u00e0 la vente immobili\u00e8re et \u00e0 la loi Breyne.<\/p>\n
Cette loi qui s\u2019impose aux constructeurs et comporte de nombreuses dispositions protectrices du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, demeure relativement m\u00e9connue des architectes. Pourtant, son non-respect peut entra\u00eener des cons\u00e9quences importantes dans le chef de l\u2019entrepreneur. Dans le cadre de son devoir de conseil, la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e lorsque cette l\u00e9gislation n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\n
Il est d\u00e8s lors apparu important en raison de l\u2019actualit\u00e9 l\u00e9gislative r\u00e9cente de proposer une mise \u00e0 jour, en ce qui concerne les contrats immobiliers aux architectes mais \u00e9galement de r\u00e9aliser un rappel des principes contenus dans la loi Breyne ainsi que sur les obligations qu\u2019elle impose.<\/p>\n
02\/12 : La r\u00e9forme du droit des biens dans le Code civil \u2013 Les relations de voisinage dans la construction (passage sur le terrain d\u2019autrui, empi\u00e8tement, servitudes, troubles de voisinage)<\/b><\/p>\n
Le droit des biens qui dirige les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et ses voisins a aussi fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme r\u00e9cente.\u00a0 En effet, la loi du 4 f\u00e9vrier 2020, publi\u00e9e au Moniteur belge le 17 mars 2020, portant le Livre 3 du Code civil intitul\u00e9 \u00ab Les biens \u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2021. Ce nouveau texte repense l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Ce texte modifie toute une s\u00e9rie\u00a0de r\u00e8gles en ce qui concerne les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ainsi que la mani\u00e8re dont certains probl\u00e8mes rencontr\u00e9s \u00e0 ce sujet dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet immobilier.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemples, le principe de l\u2019accession immobili\u00e8re est revu et il est d\u00e9sormais possible d\u2019acqu\u00e9rir un volume afin d\u2019y r\u00e9aliser un ouvrage sans que celui-ci soit directement ancr\u00e9 dans le sol. Les r\u00e8gles applicables au droit de passer sur le terrain de son voisin pour r\u00e9aliser un chantier ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9es.\u00a0Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8res de troubles de voisinages, qui sont fr\u00e9quents en mati\u00e8res de constructions sont modernis\u00e9es.<\/p>\n
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur plusieurs questions qui int\u00e9ressent directement les professionnels de la construction. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans deux arr\u00eats r\u00e9cents, la Cour constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d\u2019empi\u00e9ter sur le terrain voisin afin d\u2019y installer des canalisations ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019isolation d\u2019un b\u00e2timent implant\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ces matin\u00e9es de formation ont pour objectif d\u2019\u00e9tudier, sous l\u2019angle de la pratique de l\u2019architecte, ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles, afin de leur permettre d\u2019en mesurer les cons\u00e9quences concr\u00e8tes dans l\u2019exercice de leur profession.<\/p>\n