La proposition d\u2019ordonnance \u00ab\u00a0modifiant le Code bruxellois de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (CoBAT)\u00a0\u00bb du 7 juillet 2026\u00a0pr\u00e9sente une r\u00e9forme en profondeur du CoBAT, le Code bruxellois de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, avec une ambition centrale: r\u00e9duire fortement les d\u00e9lais d\u2019instruction des permis tout en renfor\u00e7ant l\u2019autonomie des autorit\u00e9s qui d\u00e9livrent les permis.<\/p>\n
La proposition s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9forme de 2017 et sur la D\u00e9claration de politique r\u00e9gionale de 2026. Le constat de d\u00e9part est que les proc\u00e9dures sont trop longues, trop complexes et parfois trop peu lisibles, alors m\u00eame que la R\u00e9gion doit r\u00e9pondre \u00e0 des urgences d\u00e9mographiques, \u00e9conomiques, environnementales et sociales.<\/p>\n
Elargissement des possibilit\u00e9s de dispense de permis<\/strong><\/p>\n Le texte \u00e9largit aussi les possibilit\u00e9s de dispenses de permis et de formalit\u00e9s, notamment pour les actes et travaux de faible impact. L\u2019id\u00e9e est de r\u00e9server les proc\u00e9dures les plus lourdes aux projets qui le justifient r\u00e9ellement, plut\u00f4t que d\u2019imposer les m\u00eames exigences \u00e0 tous les dossiers.<\/p>\n L\u2019avis du Service d\u2019incendie et d\u2019aide m\u00e9dicale urgente (SIAMU)<\/strong><\/p>\n Un point important concerne le SIAMU, le service d\u2019incendie et d\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Le syst\u00e8me devient hybride: le demandeur peut demander son avis avant de d\u00e9poser le dossier, ce qui permet de gagner du temps.<\/p>\n Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis<\/strong><\/p>\n Le premier grand axe consiste \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Pour cela, le texte r\u00e9duit les d\u00e9lais de v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers des demandes de permis urbanistiques, encadre davantage les demandes de compl\u00e9ments, simplifie les m\u00e9canismes de consultation et raccourcit les d\u00e9lais de d\u00e9cision dans plusieurs hypoth\u00e8ses.<\/p>\n La r\u00e9forme restructure profond\u00e9ment le contr\u00f4le de la compl\u00e9tude des dossiers. Les d\u00e9lais sont raccourcis, et la logique des demandes de compl\u00e9ments successives est remplac\u00e9e par un syst\u00e8me en deux tours, plus strict mais plus pr\u00e9visible. Si le dossier n\u2019est pas compl\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais, la demande peut devenir caduque.<\/p>\n Le r\u00f4le du Ma\u00eetre architecte est aussi revu. Son avis ne doit plus \u00eatre obtenu avant l\u2019introduction de la demande, mais pendant l\u2019instruction. Cela vise \u00e0 supprimer une \u00e9tape pr\u00e9alable qui rallongeait fortement les d\u00e9lais, sans renoncer au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 architecturale.<\/p>\n En pratique, la r\u00e9forme met en place une logique \u00e0 trois niveaux. D\u2019abord, des d\u00e9lais de rigueur pour faire circuler les dossiers, les avis et les enqu\u00eates, avec comme principale cons\u00e9quence l\u2019\u00e9cartement de l\u2019acte ou de l\u2019avis tardif. Ensuite, des d\u00e9lais de d\u00e9cision plus courts, qui structurent la proc\u00e9dure. Si certains d\u2019entre eux n\u2019entra\u00eenent pas automatiquement, de cons\u00e9quences, en cas de d\u00e9passement, pour d\u2019autres, des m\u00e9canismes de saisine automatique, de caducit\u00e9 ou de refus r\u00e9put\u00e9 sont pr\u00e9vus.<\/p>\n En synth\u00e8se pratique, pour un permis d\u2019urbanisme classique \u00e0 Bruxelles, les d\u00e9lais suivants seront d\u2019application sur la proposition aboutir\u00a0:<\/p>\n Autonomie des autorit\u00e9s d\u00e9livrantes<\/p>\n Le deuxi\u00e8me grand axe vise \u00e0 renforcer l\u2019autonomie de chaque autorit\u00e9 d\u00e9livrante. Le texte clarifie les comp\u00e9tences entre communes et R\u00e9gion, attribue au fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines demandes li\u00e9es \u00e0 des terrains situ\u00e9s sur plusieurs communes, et lui confie aussi les projets situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un plan d\u2019am\u00e9nagement directeur (PAD) approuv\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9forme supprime surtout les anciens m\u00e9canismes d\u2019avis conforme, jug\u00e9s trop lourds et peu lisibles. D\u00e9sormais, le coll\u00e8ge communal, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le Gouvernement pourront chacun accorder les d\u00e9rogations dans leur propre d\u00e9cision, avec une motivation expresse. Cela simplifie la cha\u00eene d\u00e9cisionnelle et clarifie les responsabilit\u00e9s.<\/p>\n Suivant la proposition, cette acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures ne se fait pas au d\u00e9triment des garanties. Il maintient des m\u00e9canismes de participation du public, des contr\u00f4les de qualit\u00e9 architecturale, patrimoniale et environnementale, ainsi qu\u2019une p\u00e9riode transitoire pour \u00e9viter un vide juridique. En bref, c\u2019est une r\u00e9forme de simplification, de rapidit\u00e9 et de recentralisation des responsabilit\u00e9s, mais encadr\u00e9e par plusieurs garde-fous.<\/p>\n Pour acc\u00e9der au texte de cette proposition d’ordonnance, suivez le lien :\u00a0http:\/\/weblex.brussels\/data\/crb\/doc\/2025-26\/154500\/images.pdf<\/a>.<\/p>\n\n