{"id":15872,"date":"2026-10-22T14:28:03","date_gmt":"2026-10-22T12:28:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/dans-un-arret-du-22-octobre-2026-affaire-nc-548-25-dryade-c-region-flamande-de-belgique-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3\/"},"modified":"2026-10-22T14:28:03","modified_gmt":"2026-10-22T12:28:03","slug":"dans-un-arret-du-22-octobre-2026-affaire-nc-548-25-dryade-c-region-flamande-de-belgique-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/dans-un-arret-du-22-octobre-2026-affaire-nc-548-25-dryade-c-region-flamande-de-belgique-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-larticle-6-paragraphe-3\/","title":{"rendered":"Dans un arr\u00eat du 22 octobre 2026 (affaire n\u00b0C\u2011548\/25 – Dryade c. R\u00e9gion flamande de Belgique) la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui exempte de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e certaines cat\u00e9gories de plans ou de projets sur le fondement de crit\u00e8res et de seuils pr\u00e9alablement \u00e9tablis, lorsque ces derniers ne permettent pas d\u2019exclure, de mani\u00e8re certaine, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, que ces plans ou ces projets sont susceptibles, individuellement ou en conjugaison avec d\u2019autres plans et projets, d\u2019avoir des effets significatifs sur une zone sp\u00e9ciale de conservation"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 22 octobre 2026 (affaire n\u00b0C\u2011548\/25 – Dryade c. R\u00e9gion flamande de Belgique) la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui exempte de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e certaines cat\u00e9gories de plans ou de projets sur le fondement de crit\u00e8res et de seuils pr\u00e9alablement \u00e9tablis, lorsque ces derniers ne permettent pas d\u2019exclure, de mani\u00e8re certaine, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, que ces plans ou ces projets sont susceptibles, individuellement ou en conjugaison avec d\u2019autres plans et projets, d\u2019avoir des effets significatifs sur une zone sp\u00e9ciale de conservation<\/strong><\/p>\n

1. Objet de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) est saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992, dite directive \u00ab Habitats \u00bb. Cette disposition vise \u00e0 prot\u00e9ger les zones sp\u00e9ciales de conservation (ZSC) en imposant une \u00e9valuation appropri\u00e9e des incidences de certains plans et projets susceptibles d\u2019affecter significativement ces sites. La question est de savoir si une r\u00e9glementation nationale peut dispenser certains projets de cette \u00e9valuation lorsqu\u2019ils sont soumis \u00e0 une simple obligation de notification plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

2. Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

Le 13 novembre 2023, une soci\u00e9t\u00e9 a notifi\u00e9 \u00e0 la ville de Peer, en Belgique, un projet de captage d\u2019eaux souterraines. Ce projet pr\u00e9voyait un forage de 60 m\u00e8tres de profondeur, avec un d\u00e9bit maximal de 175 m\u00b3 par jour et de 5 000 m\u00b3 par an. Il se situait \u00e0 environ 425 m\u00e8tres d\u2019une zone sp\u00e9ciale de conservation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Abeek avec zones mar\u00e9cageuses avoisinantes \u00bb, prot\u00e9g\u00e9e au titre de la directive Habitats.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 avait joint \u00e0 sa notification une \u00e9valuation \u00e9cologique concluant \u00e0 l\u2019absence d\u2019incidences n\u00e9gatives pr\u00e9visibles sur la zone prot\u00e9g\u00e9e. Elle soutenait notamment que le rayon dans lequel le niveau de la nappe phr\u00e9atique diminuerait d\u2019un centim\u00e8tre serait limit\u00e9 \u00e0 137 m\u00e8tres. Le 24 novembre 2023, la ville de Peer a pris acte de la notification, estimant que les risques et les incidences environnementales pouvaient \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 un niveau acceptable, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/p>\n

L\u2019association environnementale Dryade a contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant le Conseil du contentieux des permis belge, en demandant son annulation. Elle estimait que le projet pouvait affecter significativement la zone sp\u00e9ciale de conservation et devait donc faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e conforme \u00e0 la directive Habitats. Selon elle, l\u2019\u00e9valuation fournie par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait insuffisante, notamment parce qu\u2019elle reposait sur un crit\u00e8re scientifique contestable et ne tenait pas compte des effets cumul\u00e9s d\u2019autres captages d\u2019eaux souterraines situ\u00e9s dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

En droit flamand, les captages d\u2019eaux souterraines sont r\u00e9partis en diff\u00e9rentes classes selon des crit\u00e8res tels que le d\u00e9bit et la profondeur. Les projets des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me classes sont soumis \u00e0 autorisation, tandis que ceux de la troisi\u00e8me classe sont soumis \u00e0 une simple obligation de notification. Or, selon la r\u00e9glementation nationale en cause, l\u2019obligation d\u2019effectuer une \u00e9valuation appropri\u00e9e ne s\u2019appliquait qu\u2019aux activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation. Le projet litigieux \u00e9tant class\u00e9 dans la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, il \u00e9chappait donc syst\u00e9matiquement \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

La juridiction belge a demand\u00e9 \u00e0 la CJUE si l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale qui dispense d\u2019\u00e9valuation appropri\u00e9e les projets soumis \u00e0 une simple obligation de notification, m\u00eame lorsque ces projets sont susceptibles d\u2019avoir une incidence significative sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une zone sp\u00e9ciale de conservation. La Cour devait ainsi d\u00e9terminer si des crit\u00e8res et des seuils fix\u00e9s \u00e0 l\u2019avance peuvent justifier une exemption g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuation environnementale.<\/p>\n

3. Le raisonnement de la Cour<\/strong><\/p>\n

La Cour rappelle que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation en deux phases. Premi\u00e8rement, une \u00e9valuation appropri\u00e9e est n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un projet risque d\u2019affecter significativement une zone prot\u00e9g\u00e9e. Ce risque existe d\u00e8s lors qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, que le projet compromette les objectifs de conservation du site. Deuxi\u00e8mement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut autoriser le projet qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e qu\u2019il ne portera pas atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la zone concern\u00e9e, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la directive.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019un \u00c9tat membre ne peut, en principe, dispenser syst\u00e9matiquement certaines cat\u00e9gories de projets d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e en raison de leur nature, de leur taille ou du r\u00e9gime d\u00e9claratif auquel ils sont soumis. M\u00eame un projet de faible ampleur, comme un captage d\u2019eau limit\u00e9, peut avoir des effets significatifs en fonction de la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique du site. Une exemption n\u2019est envisageable que si des \u00e9l\u00e9ments objectifs permettent d\u2019exclure avec certitude que tous les projets concern\u00e9s puissent avoir des effets significatifs, seuls ou en combinaison avec d\u2019autres projets.<\/p>\n

La Cour souligne que l\u2019\u00e9valuation doit tenir compte non seulement des caract\u00e9ristiques du projet consid\u00e9r\u00e9 individuellement, mais \u00e9galement de ses effets cumul\u00e9s avec ceux d\u2019autres projets existants ou envisag\u00e9s. Or, les crit\u00e8res retenus par la r\u00e9glementation flamande semblaient se limiter aux caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque captage, sans permettre de prendre suffisamment en consid\u00e9ration les autres captages situ\u00e9s dans la zone prot\u00e9g\u00e9e ou \u00e0 proximit\u00e9. La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que les mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection de l\u2019environnement, la possibilit\u00e9 pour l\u2019administration d\u2019imposer des conditions ou l\u2019existence de sanctions ne peuvent remplacer l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable exig\u00e9e par l\u2019article 6, paragraphe 3.<\/p>\n

La CJUE conclut que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui exempte certaines cat\u00e9gories de plans ou de projets d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e lorsque les crit\u00e8res et seuils pr\u00e9\u00e9tablis ne permettent pas d\u2019exclure avec certitude, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, que ces projets puissent avoir des effets significatifs sur une zone sp\u00e9ciale de conservation, individuellement ou cumulativement avec d\u2019autres projets. Cet arr\u00eat renforce ainsi la protection des sites Natura 2000 en rappelant que les r\u00e9gimes de simple notification ne peuvent servir \u00e0 contourner l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuation environnementale lorsque subsiste un risque d\u2019incidences significatives.<\/p>\n

Pour ces raisons, la Cour a\u00a0dit pour droit\u00a0:<\/p>\n

L\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a03, de la directive\u00a092\/43\/CEE du Conseil, du 21\u00a0mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,<\/b><\/p>\n

doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que\u00a0:<\/b><\/p>\n

il s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui exempte de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e certaines cat\u00e9gories de plans ou de projets sur le fondement de crit\u00e8res et de seuils pr\u00e9alablement \u00e9tablis, lorsque ces derniers ne permettent pas d\u2019exclure, de mani\u00e8re certaine, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, que ces plans ou ces projets sont susceptibles, individuellement ou en conjugaison avec d\u2019autres plans et projets, d\u2019avoir des effets significatifs sur une zone sp\u00e9ciale de conservation.<\/b><\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l’arr\u00eat, suivez le lien :\u00a0https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2025\/C-0548-25-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/328440-FR-1-html<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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