{"id":16415,"date":"2026-11-19T17:43:28","date_gmt":"2026-11-19T16:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/dans-un-arret-du-19-novembre-2026-affaire-c-332-25-friends-of-the-irish-environment-clg-c-irlande-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-quune-politique-strat\/"},"modified":"2026-11-19T18:01:16","modified_gmt":"2026-11-19T17:01:16","slug":"dans-un-arret-du-19-novembre-2026-affaire-c-332-25-friends-of-the-irish-environment-clg-c-irlande-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-quune-politique-strat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/en\/dans-un-arret-du-19-novembre-2026-affaire-c-332-25-friends-of-the-irish-environment-clg-c-irlande-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-a-considere-que-quune-politique-strat\/","title":{"rendered":"Dans un arr\u00eat du 19 novembre 2026 (affaire C\u2011332\/25 &#8211; Friends of the Irish Environment CLG c. Irlande), la Cour de justice de l&#8217;Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que qu\u2019une politique strat\u00e9gique agroalimentaire, adopt\u00e9e volontairement, d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques obligatoires, ne fixant pas de cadre suffisamment pr\u00e9cis pour les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures et ne permettant pas d\u2019identifier les incidences sur les sites prot\u00e9g\u00e9s, ne constitue ni un plan ni un projet au sens de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens, de sorte qu&#8217;elle ne doit pas faire l&#8217;objet d&#8217;une \u00e9valuation environnementale, tout en pr\u00e9cisant que les plans et projets plus sp\u00e9cifiques adopt\u00e9s ult\u00e9rieurement dans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie devront faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e d\u00e8s que leurs effets potentiels sur les sites prot\u00e9g\u00e9s seront suffisamment identifiables"},"content":{"rendered":"<p>Dans cet arr\u00eat du 19 novembre 2026, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) est saisie d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel introduit par la Cour d\u2019appel irlandaise concernant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE, dite directive \u00ab Habitats \u00bb. Cette disposition impose une \u00e9valuation appropri\u00e9e des incidences de tout plan ou projet susceptible d\u2019affecter de mani\u00e8re significative un site prot\u00e9g\u00e9 Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de celui-ci.<\/p>\n<p>Le litige oppose l\u2019association environnementale Friends of the Irish Environment (FIE) au gouvernement irlandais au sujet de la strat\u00e9gie nationale agroalimentaire intitul\u00e9e \u00ab Food Vision 2030 \u00bb (FV2030), adopt\u00e9e en juillet 2021. Cette strat\u00e9gie d\u00e9finit les orientations du secteur agroalimentaire irlandais jusqu\u2019en 2030 et repose sur quatre grandes missions : la durabilit\u00e9 environnementale, les producteurs primaires, l\u2019alimentation et la comp\u00e9titivit\u00e9. Elle vise notamment \u00e0 pr\u00e9server et d\u00e9velopper l\u2019\u00e9levage herbager en Irlande.<\/p>\n<p>Avant l\u2019adoption de cette strat\u00e9gie, une \u00e9valuation environnementale pr\u00e9liminaire avait identifi\u00e9 des risques potentiels pour les sites prot\u00e9g\u00e9s, notamment en raison des pratiques agricoles. Une \u00e9valuation appropri\u00e9e compl\u00e8te avait ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et avait conclu que le FV2030 ne porterait pas atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des sites concern\u00e9s. Toutefois, Friends of the Irish Environment CLG avait contest\u00e9 cette conclusion devant les juridictions irlandaises, estimant que l\u2019\u00e9valuation \u00e9tait insuffisante, puisqu\u2019elle n&#8217;identifiait ni ne quantifiait pr\u00e9cis\u00e9ment les incidences potentielles de la strat\u00e9gie sur les diff\u00e9rents sites prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n<p>Friends of the Irish Environment CLG\u00a0soutenait principalement que le FV2030 constituait un \u00ab plan \u00bb ou un \u00ab projet \u00bb au sens de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats et devait donc faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e r\u00e9pondant aux exigences de cette disposition. \u00c0 l\u2019inverse, le gouvernement irlandais estimait qu\u2019une politique strat\u00e9gique g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9pourvue de caract\u00e8re contraignant et ne d\u00e9terminant aucune activit\u00e9 pr\u00e9cise, ne pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un plan ou \u00e0 un projet. La Haute Cour irlandaise avait rejet\u00e9 le recours de FIE, consid\u00e9rant qu\u2019une strat\u00e9gie nationale ne visant aucun site particulier ne permettait pas d\u2019effectuer une \u00e9valuation individualis\u00e9e de ses incidences.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel irlandaise a alors saisi la CJUE de trois questions pr\u00e9judicielles. Elle souhaitait principalement savoir si une politique strat\u00e9gique de haut niveau, adopt\u00e9e volontairement, sans effets juridiques obligatoires et sans influence d\u00e9terminante sur les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures, pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de plan ou de projet au sens de l\u2019article 6, paragraphe 3. Elle interrogeait \u00e9galement la Cour sur la possibilit\u00e9 de qualifier une telle politique de plan malgr\u00e9 l\u2019absence de mesures suffisamment pr\u00e9cises et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019identifier les sites Natura 2000 susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s.<\/p>\n<p>La CJUE rappelle que la notion de \u00ab plan \u00bb constitue une notion autonome du droit de l\u2019Union et doit recevoir une interpr\u00e9tation large. Toutefois, cette interpr\u00e9tation ne signifie pas que tout document pr\u00e9sentant un lien avec l\u2019environnement constitue automatiquement un plan. Pour \u00eatre qualifi\u00e9 de plan au sens de l\u2019article 6, paragraphe 3, le document doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 de pr\u00e9cision suffisant et \u00eatre susceptible d\u2019influencer de mani\u00e8re significative les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures ainsi que la conservation des sites concern\u00e9s. La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que les documents purement indicatifs, qui ne d\u00e9passent pas le stade d\u2019une r\u00e9flexion administrative pr\u00e9liminaire, ne rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement pas de cette notion.<\/p>\n<p>En appliquant ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le FV2030 ne poss\u00e8de aucune force juridique contraignante, qu\u2019il n\u2019autorise ni n\u2019interdit aucune activit\u00e9 et qu\u2019il ne fixe aucun crit\u00e8re pr\u00e9cis pour l\u2019adoption de d\u00e9cisions ult\u00e9rieures. En outre, son contenu ne permet pas d\u2019identifier les interventions concr\u00e8tes susceptibles d\u2019affecter un site prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. Une \u00e9ventuelle \u00e9valuation environnementale ne pourrait donc \u00eatre que g\u00e9n\u00e9rale et abstraite. La Cour estime d\u00e8s lors que la seule possibilit\u00e9 que l\u2019\u00e9levage herbager, envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019environnement ne suffit pas \u00e0 faire de cette strat\u00e9gie un plan. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que le FV2030 ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de projet.<\/p>\n<p>En conclusion, la CJUE juge que l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019une politique strat\u00e9gique agroalimentaire, adopt\u00e9e volontairement, d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques obligatoires, ne fixant pas de cadre suffisamment pr\u00e9cis pour les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures et ne permettant pas d\u2019identifier les incidences sur les sites prot\u00e9g\u00e9s, ne constitue ni un plan ni un projet au sens de cette disposition. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la troisi\u00e8me question pr\u00e9judicielle relative au degr\u00e9 de pr\u00e9cision de l\u2019\u00e9valuation environnementale. La Cour pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que les plans et projets plus sp\u00e9cifiques adopt\u00e9s ult\u00e9rieurement dans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie devront faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation appropri\u00e9e d\u00e8s que leurs effets potentiels sur les sites prot\u00e9g\u00e9s seront suffisamment identifiables.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 l&#8217;arr\u00eat, suivez le lien :\u00a0<a href=\"https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2025\/C-0332-25-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/329398-FR-1-html\">https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2025\/C-0332-25-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/329398-FR-1-html<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet arr\u00eat du 19 novembre 2026, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) est saisie d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel introduit par la Cour d\u2019appel irlandaise concernant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la directive 92\/43\/CEE, dite directive \u00ab Habitats \u00bb. 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