Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux d\u00e9crets wallons comportant diff\u00e9rentes innovations importantes, dont l\u2019objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorit\u00e9 et de mani\u00e8re plus efficace les infractions environnementales. Le but est \u00e9galement de combattre le sentiment d\u2019impunit\u00e9 relativement \u00e0 ce type d\u2019infractions.<\/p>\n
Suivant la ministre qui porte cette r\u00e9forme, grandement \u00e9labor\u00e9e sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, celle-ci se veut pragmatique et ambitieuse.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme s’articule autour de plusieurs points, \u00e0 savoir :<\/p>\n
Le d\u00e9cret r\u00e9gional wallon du 6 mai 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9linquance environnementale et son d\u00e9cret modificatif du 24 novembre 2021 semblent, \u00e0 notre estime, donner les instruments n\u00e9cessaires, tant au pouvoir judiciaire qu\u2019\u00e0 l\u2019administration, pour lutter de mani\u00e8re raisonn\u00e9e, efficace et proportionn\u00e9e contre la d\u00e9linquance environnementale.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 de notifier un avertissement pr\u00e9alable pour des infractions qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mise en conformit\u00e9, et le m\u00e9canisme de la perception imm\u00e9diate permettent de lutter contre les petites incivilit\u00e9s environnementales qui demeurent actuellement impunies.<\/p>\n
Les mesures prises pour augmenter le nombre d\u2019agents constatateurs et leur comp\u00e9tence territoriale, le renforcement de leurs pouvoirs d\u2019investigation et la cr\u00e9ation d\u2019une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la recherche des infractions environnementales am\u00e9lioreront certainement l\u2019effectivit\u00e9 de la lutte contre ces infractions.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019un fichier central de la d\u00e9linquance environnementale est \u00e9galement une avanc\u00e9e en ce qui concerne la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la r\u00e9cidive.<\/p>\n
Le renforcement des pouvoirs des fonctionnaires sanctionnateurs et des sanctions et mesures qu\u2019ils peuvent prendre est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important.<\/p>\n
Toutefois, mis \u00e0 part une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure, nous ne voyons pas la plus-value apport\u00e9e au dispositif par le d\u00e9classement de certaines infractions, le fonctionnaire sanctionnateur \u00e9tant saisi automatiquement en cas d\u2019inertie du parquet.<\/p>\n