Le mod\u00e8le-type de contrat de bail \u00e0 ferme en R\u00e9gion wallonne applicable pour les propri\u00e9taires publics en R\u00e9gion wallonne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2021 et publi\u00e9 au Moniteur belge de ce 16 f\u00e9vrier.<\/p>\n
Ce mod\u00e8le-type de contrat de bail \u00e0 ferme classique\u00a0 est applicable \u00e0 tous les bailleurs propri\u00e9taires publics.<\/p>\n
Il est indicatif et a pour objectif de les accompagner dans le cadre de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation relative au bail \u00e0 ferme de 2020.\u00a0 Un contrat diff\u00e9rent peut-\u00eatre sign\u00e9.\u00a0 Ce mod\u00e8le peut \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9 en fonction des particularit\u00e9s de chaque situation.<\/p>\n
Pour rappel, le mod\u00e8le-type applicable aux bailleurs priv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 7 octobre 2021 (M.B. du 19 novembre 2021).<\/p>\n
Toutes une s\u00e9rie de documents types (\u00e9tat des lieux, cahier des charges pour mise en location dans le cadre d’un contrat de bail \u00e0 ferme de biens des pouvoirs publics, bail \u00e0 ferme par un propri\u00e9taire qui n’est pas un pouvoir public, bail \u00e0 ferme par un propri\u00e9taire pouvoir public…) sont \u00e0 disposition sous le lien Documents-types et documentation – Portail de l’agriculture wallonne (wallonie.be)<\/a>.<\/p>\n