Une partie \u00e0 un contrat d\u2019entreprise de construction ou de vente sur plan pourra, \u00e0 partir du 1er janvier 2023, solliciter la r\u00e9vision du contrat o\u00f9 y mettre fin lorsque son ex\u00e9cution est devenue trop on\u00e9reuse pour elle, mais pas dans tous les cas.<\/p>\n
En cette p\u00e9riode de flamb\u00e9e des prix des mat\u00e9riaux, cons\u00e9quences d\u2019\u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs aux contrats comme la p\u00e9riode Covid ou la crise ukrainienne, l\u2019entrepreneur ou le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peuvent se voir confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes financiers parfois inextricables dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de contrats d\u2019entreprise de construction ou de vente sur plan.<\/p>\n
Entrera en vigueur ce 1er janvier 2023, le livre 5 nouveau du Code civil (MB, 1er juillet 2022). Celui-ci comporte un article 5.74 qui admet enfin la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision pour les march\u00e9s priv\u00e9s. Les articles 38\/9 et 38\/10 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 14 janvier 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0, la possible r\u00e9siliation du march\u00e9 ou r\u00e9vision de ses conditions en cas de circonstances impr\u00e9visibles, rendant l\u2019ex\u00e9cution des obligations plus difficiles ou plus on\u00e9reuses.<\/p>\n
Les parties pourront solliciter la r\u00e9siliation du march\u00e9 ou la r\u00e9vision de ses conditions en cas de circonstances impr\u00e9visibles, rendant son ex\u00e9cution plus difficiles ou plus on\u00e9reuse.<\/p>\n
L\u2019article 5.74 pr\u00e9voit que lorsque les conditions sont remplies, les parties sont invit\u00e9es \u00e0 ren\u00e9gocier le contrat, \u00e0 l\u2019adapter ou \u00e0 y mettre fin. A d\u00e9faut, il appartiendra au juge, \u00e0 la demande d\u2019une des parties, d\u2019y proc\u00e9der.<\/p>\n
Pour pouvoir solliciter la r\u00e9vision d\u2019un contrat ou y mettre fin, 5 conditions sont requises :<\/p>\n
– un changement de circonstances rend excessivement on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du contrat de sorte qu\u2019on ne puisse raisonnablement l\u2019exiger ;
\n– ce changement \u00e9tait impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat ;
\n– ce changement n\u2019est pas imputable \u00e0 une faute du d\u00e9biteur ou s\u2019il doit r\u00e9pondre de ce changement en raison de la convention ou de la loi (article 5.224 du Code civil) ;
\n– le d\u00e9biteur n\u2019a pas assum\u00e9 ce risque ;
\n– la loi ou le contrat n\u2019exclut pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n
En ce qui concerne les contrats en cours d\u2019ex\u00e9cution le 1er janvier 2023, les nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas et les r\u00e9gimes ant\u00e9rieurs restent d\u2019application sauf accord des parties. Il en est de m\u00eame pour les faits et actes juridiques survenus apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi mais qui se rapportent \u00e0 une obligation ou \u00e0 un fait juridique survenu avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
En conclusion, sauf l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le risque a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 contractuellement, en vertu d\u2019une clause de r\u00e9vision par exemple, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou l\u2019acheteur sur plan et l\u2019entrepreneur ou le vendeur sur plan pourront ren\u00e9gocier ou mettre fin aux contrats conclus apr\u00e8s le 1er janvier 2023.<\/p>\n
La protection que le nouvel article 5.74 du Code civil accorde est tr\u00e8s relative et ne sera pas d\u2019une grande aide dans le cadre des nombreux contrats conclus sous le r\u00e9gime de la loi \u00ab Breyne \u00bb qui contiennent la plupart du temps des clauses de r\u00e9vision de prix , lesquelles ont en r\u00e9cemment des cons\u00e9quences importantes au niveau du prix \u00e0 payer par le petit \u00e9pargnant pour son projet immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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