Ce 11 avril 2024, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont adopt\u00e9 la nouvelle directive relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal. Elle remplace les directives 2008\/99\/CE et 2009\/123\/CE (JOUE, 30 avril 2024).<\/p>\n
Les points importants de la r\u00e9forme sont les suivants :<\/p>\n
1. Augmentation des incriminations :<\/p>\n
La directive \u00e9largit et pr\u00e9cise le type de comportements interdits portant atteinte \u00e0 l\u2019environnement. Elle inclut de nombreuses infractions nouvelles.<\/p>\n
2. Sanctions plus s\u00e9v\u00e8res :<\/p>\n
La directive augmente le taux de la peine en fonction du type d\u2019infractions mais \u00e9galement de leurs cons\u00e9quences. Les peines minimales d\u2019emprisonnement, montent, pour ce qui concerne les personnes physiques, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de dix ans.<\/p>\n
Pour ce qui concerne les personnes morales, le montant minimum des amendes, \u00e9galement fonction du type et des effets des infractions peuvent atteindre un maximum de 5 % du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ou de 40.000.000 d\u2019euros.<\/p>\n
Diverses mesures accessoires de nature p\u00e9nale ou non, telles que l\u2019obligation, lorsque des dommages r\u00e9versibles sont caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, de le restaurer, et lorsque ceux-ci sont irr\u00e9versibles ou lorsque l\u2019auteur de l\u2019infraction n\u2019est pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 cette restauration, de l\u2019indemniser.<\/p>\n
D\u2019autres mesures accessoires peuvent consister dans l\u2019exclusion des aides publiques ou des financements publics, l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale, le retrait des autorisations ou permis, le placement sous surveillance judiciaire par exemple. Elles peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 la dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Diverses circonstances aggravantes mais \u00e9galement att\u00e9nuantes sont pr\u00e9vues par le texte.<\/p>\n
3. D\u00e9lais de prescription permettant des poursuites et une ex\u00e9cution de la peine effectives<\/p>\n
Des d\u00e9lais de prescriptions allong\u00e9s sont pr\u00e9vus afin d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 des poursuites et de l\u2019ex\u00e9cution des peines. Ils varient de trois \u00e0 dix ans en fonction des incriminations pour ce qui concerne les poursuites. Des d\u00e9lais identiques (de trois \u00e0 dix ans) sont pr\u00e9vus en fonction de la peine.<\/p>\n
4. Formation des juges, procureurs et services de police<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit aussi l\u2019obligation pour les \u00e9tats de pr\u00e9voir une formation sp\u00e9cialis\u00e9e dispens\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re aux juges, procureurs et policiers qui interviennent dans les proc\u00e9dure et les enqu\u00eates environnementales.<\/p>\n
5. Coop\u00e9ration entre les \u00e9tats membres<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu qu\u2019Eurojust pr\u00eate, dans le cadre de la coordination entre les Etats dans cette mati\u00e8re, l\u2019assistance technique et op\u00e9rationnelle dont ont besoin les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes afin de faciliter la coordination de leurs enqu\u00eates. La Commission peut \u00e9galement fournir une assistance.<\/p>\n
6. Transposition de la directive<\/p>\n
Les \u00e9tats membres doivent transposer la directive dans leur l\u00e9gislation interne pour le 21 mai 2026.<\/p>\n