La Cour constitutionnelle rejette, par un arr\u00eat Arr\u00eat n\u00b0 110\/2024 du 24 octobre 2024 le recours en annulation dirig\u00e9 contre les articles 2, a), 3 et 4 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 3 avril 2009 relatif \u00e0 la protection contre les \u00e9ventuels effets nocifs et nuisances provoqu\u00e9s par les rayonnements non ionisants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des antennes \u00e9mettrices stationnaires \u00bb.<\/p>\n
Ce d\u00e9cret modifie les normes relatives aux rayonnements non ionisants pour les antennes d’\u00e9missions pour GSM de mani\u00e8re \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement de la technologie 5G.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la Cous constitutionnelle est consultable via le lien : https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2024\/2024-110f.pdf.<\/a><\/p>\n Le d\u00e9cret wallon du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 3 avril 2009 relatif \u00e0 la protection contre les \u00e9ventuels effets nocifs et nuisances provoqu\u00e9s par les rayonnements non ionisants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des antennes \u00e9mettrices stationnaires est consultable sur le site du Moniteur belge via le lien suivant : https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/cgi\/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=22-12-16&numac=2022034728.<\/a><\/p>\n <\/p>\n Il convient de relever que par arr\u00eat du 21 novembre 2024 (CC, n\u00b02024-132, 21 novembre 2024), la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 le recours en annulation dirig\u00e9 contre l’ordonnance de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale qui rel\u00e8ve le niveau maximal autoris\u00e9 de la densit\u00e9 de puissance des radiations non ionisantes pour permettre l’utilisation de la technologie 5G. Un commentaire de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 post\u00e9 sur notre site en date du 22 novembre 2024 :<\/p>\n