Par arr\u00eat du 30 janvier 2025 (n\u00b0028\/2025 – Cannavacciuolo et autres v.\u00a0 Italie), la Cour europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’Homme\u00a0 condamne l’Italie, sur pied de l’article 2 de la Convention europ\u00e9enne de droits de l’Homme (droit \u00e0 la vie), pour ne pas avoir agi pour prot\u00e9ger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de d\u00e9versements dangereux et lui donne deux ans pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n
L’affaire soumise \u00e0 la Cour concerne le d\u00e9versement, l\u2019enfouissement et l\u2019incin\u00e9ration de d\u00e9chets sur des terrains priv\u00e9s, souvent par des groupes criminels organis\u00e9s, dans les parties de la r\u00e9gion de Campanie connues sous le nom de Terra dei Fuochi<\/em>, o\u00f9 r\u00e9sident environ 2,9 millions de personnes. Des taux accrus de cancers et de pollution des eaux souterraines ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans la zone concern\u00e9e.<\/p>\n Dans cet arr\u00eat, en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates, la Cour pr\u00e9cise que les crit\u00e8res du statut de victime \u00e9nonc\u00e9s dans son arr\u00eat n\u00b053600\/20 (CEDH, n\u00b053600\/20, Verein, \u00a0Klimaseniorinnen Schweiss et autres c. Zuitzerland – https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre#{%22itemid%22:[%22001-233258%22]}<\/a>) sont limit\u00e9s au contexte de changement climatique et ne sont donc pas applicables en cas de pollution par les d\u00e9chets.<\/p>\n La Cour confirme son approche de l’arr\u00eat n\u00b037657\/14 (CEDH, n\u00b037857\/14, 7 d\u00e9cembre 2021, Yusufeli \u0130l \u00c7enisi G\u00fczellestirme Yasatma, K\u00fclt\u00fcr Varliklarini Koruma Dernegi c. Turquie – https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng#{%22itemid%22:[%22001-215461%22]}<\/a>), rappelant que lorsqu’une association s’appuie exclusivement sur les droits individuels de ses membres, et sans d\u00e9montrer qu’elle a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 substantiellement affect\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, elle ne peut se voir accorder la qualit\u00e9 de victime en vertu d’une disposition mat\u00e9rielle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n La Cour refuse de donner suite aux associations requ\u00e9rantes, estimant qu’elles ne sont pas \u00ab directement concern\u00e9es \u00bb par le danger. Le tribunal re\u00e7oit les requ\u00eates des personnes physiques.<\/p>\n Pour la Court, l\u2019\u00c9tat italien, alors qu’il est d\u00e9montr\u00e9 qu’il en avait connaissance depuis longtemps, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette extr\u00eamement grave situation avec la diligence et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requises en ce qui concerne l’\u00e9valuation du probl\u00e8me, la prise de mesures pour emp\u00eacher sa poursuite et la communication avec la population touch\u00e9e.<\/p>\n La Cour se fonde, pour ce faire sur l’article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme qui consacre le droit \u00e0 la vie.<\/p>\n Elle condamne l’Italie, sur base de l’article 46 de la Convention consacrant la force obligatoire des ses arr\u00eats, \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie globale pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation, \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme de suivi ind\u00e9pendant et \u00e0 cr\u00e9er une plateforme d\u2019information du public dans un d\u00e9lai de deux ans. Elle reporte l’affaire afin de l’\u00e9voquer \u00e0 nouveau \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai.<\/p>\n