La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne condamne, par arr\u00eat du 6 mars 2025 (affaire C-315\/23), la R\u00e9publique de Croatie \u00e0 payer \u00e0 la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et \u00e0 une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la Cour dans un arr\u00eat du 2 mai 2019 et destin\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer de mani\u00e8re ad\u00e9quate des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge pr\u00e9sentant une menace pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement \u00e0 Biljane Donje .<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 2 mai 2019, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne avait dit pour droit que la R\u00e9publique de Croatie, en raison de son manquement \u00e0 prendre les mesures pour assurer que la gestion des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 proximit\u00e9 de la localit\u00e9 de Biljane Donje soit r\u00e9alis\u00e9e et cesse de mettre en danger la sant\u00e9 humaine et nuise \u00e0 l\u2019environnement, avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 13 de la directive 2008\/98.<\/p>\n
La Commission avait re\u00e7u une plainte concernant la mise en d\u00e9charge de quantit\u00e9s importantes de d\u00e9chets nocifs pour la sant\u00e9 humaine \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres d’une petite localit\u00e9 et avait attir\u00e9 l’attention en f\u00e9vrier 2014 sur la possibilit\u00e9 que le mode de gestion des d\u00e9chets ne soit pas conforme \u00e0 la directive 2008\/98.<\/p>\n
La Commission avait ensuite, le 27 mars 2015, adress\u00e9 une lettre de mise en demeure \u00e0 la R\u00e9publique de Croatie dans laquelle elle reprochait \u00e0 cet \u00c9tat membre estimant qu’il avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 13 ainsi que de l\u2019article 15, paragraphe 1, de la directive 2008\/98 et l’avait invit\u00e9 ledit \u00c9tat membre \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la lettre de mise en demeure, la R\u00e9publique de Croatie avait admis qu\u2019il convenait de consid\u00e9rer le type produit mis en d\u00e9charge comme un d\u00e9chet (un type de scories).<\/p>\n
Au cours de r\u00e9unions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 7 et 8\u00a0avril 2016, les autorit\u00e9s croates ont inform\u00e9 la Commission que la d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Protection de l\u2019environnement et de la nature, du 31\u00a0mars 2015, imposant l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets constitu\u00e9s des scories en cause pour le 31\u00a0d\u00e9cembre 2015 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et que ces d\u00e9chets \u00e9taient toujours en d\u00e9charge au m\u00eame endroit, mais que, \u00e0 la suite de la lev\u00e9e d\u2019un obstacle juridico-administratif, l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision serait confi\u00e9e \u00e0 un tiers. Les autorit\u00e9s croates ont n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 qu\u2019il faudrait au moins un an pour mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, s\u00e9lectionner l\u2019offre la plus avantageuse et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution proprement dite de ladite d\u00e9cision. Ces autorit\u00e9s croates se sont engag\u00e9es \u00e0 soumettre \u00e0 la Commission, avant la fin du mois de juin 2016, un plan d\u2019action concernant la gestion des d\u00e9chets et l\u2019assainissement du site de Biljane Donje.<\/p>\n
N\u2019ayant pas re\u00e7u ledit plan d\u2019action, la Commission a, le 18\u00a0novembre 2016, adress\u00e9 un avis motiv\u00e9 \u00e0 la R\u00e9publique de Croatie, au motif que cet \u00c9tat membre avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a01, de l\u2019article\u00a013 et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2008\/98 et l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cet avis motiv\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception.<\/p>\n
Sans informations sur l’\u00e9volution de la situation, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne le 11 avril 2018.<\/p>\n
Pour la Cour, si l\u2019article 13 de la directive 2008\/98 ne pr\u00e9cise pas le contenu concret des mesures qui doivent \u00eatre prises pour s\u2019assurer que les d\u00e9chets soient \u00e9limin\u00e9s sans mettre en danger la sant\u00e9 de l\u2019homme et sans porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019environnement, il n\u2019en reste pas moins que cette disposition lie les \u00c9tats membres quant \u00e0 l\u2019objectif \u00e0 atteindre, tout en leur laissant une marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de telles mesures et que, s\u2019il n\u2019est, en principe, pas possible de d\u00e9duire directement de la non-conformit\u00e9 d\u2019une situation de fait avec les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13 de la directive 2008\/98 que l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 a n\u00e9cessairement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les d\u00e9chets en question soient \u00e9limin\u00e9s sans mettre en danger la sant\u00e9 de l\u2019homme et sans porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019environnement, la persistance d\u2019une telle situation de fait, notamment lorsqu\u2019elle entra\u00eene une d\u00e9gradation significative de l\u2019environnement pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e sans intervention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes eu \u00e9gard aux d\u00e9lais de carence de l’autorit\u00e9 durant un d\u00e9lais important. \u00a0Les scories en cause ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le site de Biljane Donje entre les mois de mai 2010 et de f\u00e9vrier 2011, de telle sorte que, entre ce moment et la fin du d\u00e9lai imparti dans l\u2019avis motiv\u00e9, \u00e0 savoir le 18 janvier 2017, presque sept ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es, ce qui constitue un laps de temps consid\u00e9rable, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes demeurant en d\u00e9faut de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que ces d\u00e9chets soient \u00e9limin\u00e9s sans mettre en danger la sant\u00e9 de l\u2019homme et sans porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n
La cour a donc arr\u00eat\u00e9 que la R\u00e9publique de Croatie :<\/p>\n
En ne constatant pas que les granulats de pierre mis en d\u00e9charge \u00e0 Biljane Donje (Croatie) sont des d\u00e9chets, et non des sous-produits, et qu\u2019il y a lieu de les g\u00e9rer comme des d\u00e9chets, la R\u00e9publique de Croatie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a01, de la directive 2008\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 19\u00a0novembre 2008, relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives\u00a0;<\/b><\/p>\n
En ne prenant pas toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que la gestion des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 Biljane Donje se fasse sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 l\u2019environnement, la R\u00e9publique de Croatie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a013 de la directive 2008\/98.<\/b><\/p>\n
En ne prenant pas les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 Biljane Donje traite les d\u00e9chets lui-m\u00eame ou les fasse traiter par un n\u00e9gociant, un \u00e9tablissement ou une entreprise effectuant des op\u00e9rations de traitement des d\u00e9chets ou par un collecteur de d\u00e9chets public ou priv\u00e9, la R\u00e9publique de Croatie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2008\/98.<\/b><\/p>\n
Cet arr\u00eat du 2 mai 2019 est disponible via le lien :https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:62018CJ0250<\/a>.<\/p>\n Dans son arr\u00eat du 6mars 2025, la Cour a constat\u00e9 que malgr\u00e9 des demandes de la Commission, la R\u00e9publique Croate n’avait pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter l’arr\u00eat du 2 mai 2019, et ce, suite \u00e0 un nouveau recours en manquement introduit par la Commission le 23 mai 2023.<\/p>\n La Cour arr\u00eate dans sa d\u00e9cision que :<\/p>\n \u00a0En n\u2019ayant pas pris toutes les mesures que comporte l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0mai 2019,\u00a0<\/b>Commission\/Croatie (D\u00e9charge de Biljane Donje)<\/a>\u00a0(C<\/b>\u2011250\/18, EU:C:2019:343), la R\u00e9publique de Croatie a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a0260, paragraphe\u00a01,\u00a0TFUE.<\/b><\/p>\n 2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La R\u00e9publique de Croatie est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une somme forfaitaire d\u2019un montant de 1\u00a0000\u00a0000\u00a0euros.<\/b><\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La R\u00e9publique de Croatie est condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 compter du jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0mai 2019,\u00a0<\/b>Commission\/Croatie (D\u00e9charge de Biljane Donje)<\/a>\u00a0(C<\/b>\u2011250\/18, EU:C:2019:343), dans le cas o\u00f9 le manquement constat\u00e9 au point\u00a01 du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat persiste audit jour, une astreinte d\u2019un montant de 6\u00a0500\u00a0euros par jour de retard dans la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0mai 2019,\u00a0<\/b>Commission\/Croatie (D\u00e9charge de Biljane Donje)<\/a>\u00a0(C<\/b>\u2011250\/18, EU:C:2019:343).<\/b><\/p>\n