Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 ins\u00e8rent dans les lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat dans les lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d’Etat le principe de la d\u00e9cision r\u00e9paratrice. Le Conseil d\u2019\u00c9tat peut maintenant autoriser, par arr\u00eat interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqu\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision r\u00e9paratrice lorsqu’il\u00a0a constat\u00e9 dans l\u2019acte ou le r\u00e8glement attaqu\u00e9 un vice pouvant conduire \u00e0 une annulation. Si le Conseil d\u2019\u00c9tat juge ensuite que le vice est r\u00e9par\u00e9 et qu\u2019aucune nouvelle irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise, il rejette le recours, et les parties au litige n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours en annulation distinct contre la d\u00e9cision r\u00e9paratrice.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure remplace la boucle administrative que la Cour a annul\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 103\/2015.<\/p>\n
Le but de la disposition est d’\u00e9viter des recours \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, dans le cadre desquels l’auteur de l’acte attaqu\u00e9 d\u00e9livre successivement des d\u00e9cisions nouvelles apr\u00e8s annulation qui sont syst\u00e9matiquement attaqu\u00e9es \u00e0 nouveau devant le Conseil d’Etat.<\/p>\n
L\u2019ASBL \u00ab Aktiekomitee Red de Voorkempen \u00bb et six personnes physiques ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre ces dispositions.<\/p>\n
Leur recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n