Le parlement europ\u00e9en vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d\u2019applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n
Les \u00c9tats membres disposeront d\u2019un an suppl\u00e9mentaire c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n
En pratique : les entreprises europ\u00e9ennes employant plus de 5 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 milliard d\u2019euros, comme celles comptant plus de 3 000 employ\u00e9s et affichant un chiffre d\u2019affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 900 millions d\u2019euros \u00e0 partir de 2028. Il en sera de m\u00eame des entreprises non europ\u00e9ennes d\u00e9passant ces seuils de chiffre d\u2019affaires au sein de l\u2019Union.<\/p>\n
Pour ce qui concerne l\u2019application de la directive sur la publication des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s devront publier leurs informations sociales et environnementales \u00e0 partir de 2028, tandis que les petites et moyennes entreprises cot\u00e9es devront ce faire \u00e0 partir de 2029.<\/p>\n