Depuis ce 1er mai 2025, un m\u00e9canisme de limitation des loyers relatifs aux baux d’habitation est entr\u00e9 en vigeur en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n
Une grille des loyers dit “de r\u00e9f\u00e9rence” est mise en place. Cette grille constitue un outil indicatif \u00e0 disposition du bailleur et du locataire dans le cadre de la d\u00e9termination du loyer applicable aux contrats de bail d’habitation.<\/p>\n
Celle-ci est, en principe, \u00e9tablie en fonction de crit\u00e8res internes et externes au logement, tels que sa localisation, son \u00e9tat, sa superficie habitable ou le nombre de pi\u00e8ces.<\/p>\n
Les parties demeurent libres d’ajuster le loyer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction d’autres \u00e9l\u00e9ments, comme la pr\u00e9sence de conforts ou d’inconforts particuliers.<\/p>\n
Le loyer d\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence, issu de la grille doit toutefois \u00eatre mentionn\u00e9 en plus du loyer r\u00e9el.<\/p>\n
Le loyer r\u00e9el est\u00a0pr\u00e9sum\u00e9 abusif lorsqu’il d\u00e9passe de 20 % le loyer de r\u00e9f\u00e9rence. Cette pr\u00e9somption peut toutefois \u00eatre renvers\u00e9e si le bailleur peut justifier d’\u00e9l\u00e9ments de confort sp\u00e9cifiques au logement ou \u00e0 son environnement.<\/p>\n
M\u00eame lorsqu’il ne d\u00e9passe pas de 20 % le loyer de r\u00e9f\u00e9rence, le loyer est \u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9\u00a0 abusif si le logement poss\u00e8de des d\u00e9fauts de qualit\u00e9s sp\u00e9cifiques au logement ou \u00e0 son environnement.<\/p>\n
Si le contrat de bail pr\u00e9voit un loyer abusif, le locataire peut en solliciter la r\u00e9vision.<\/p>\n
Pour les baux de courte dur\u00e9e (de plus d\u2019un an), la demande ne peut \u00eatre introduite qu\u2019\u00e0 partir du 3\u00e8me<\/sup> mois \u00e0 dater du contrat de bail.<\/p>\n Pour les baux de plus longue dur\u00e9e,\u00a0la demande ne peut \u00eatre introduite qu\u2019\u00e0 partir du 4\u00e8me<\/sup> mois \u00e0 dater du contrat de bail.<\/p>\n La demande de r\u00e9vision du loyer est adress\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission paritaire locative ou aupr\u00e8s du Juge de Paix, tant \u00e0 la demande.<\/p>\n Si la demande est adress\u00e9e \u00e0 la Commission paritaire locative, celle-ci \u00e9met un avis non contraignant sur le caract\u00e8re abusif ou non du loyer.<\/p>\n Les parties (tant le propri\u00e9taire que le locataire) peuvent \u00e9galement saisir le juge de paix, soit directement, soit \u00e0 d\u00e9faut d’accord entre elles suite \u00e0 la conciliation organis\u00e9e par la Commission paritaire locative afin qu’il se prononce sur le caract\u00e8re abusif du loyer.<\/p>\n Si la Commission n’a pas ant\u00e9rieurement \u00e9mis d’avis, le Juge de paix peut, avant de se prononcer, solliciter l\u2019avis consultatif de la Commission Paritaire Locative.<\/p>\n En outre, m\u00eame si le juge a d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 le bailleur \u00e0 une r\u00e9vision d’un loyer abusif pour le m\u00eame bien, le locataire peut demander une nouvelle r\u00e9vision \u00e0 tout moment.<\/p>\n Un outil pour d\u00e9terminer le loyer de r\u00e9f\u00e9rence d’un bien a \u00e9t\u00e9 mis en place :\u00a0https:\/\/loyers.brussels\/<\/a>.<\/p>\n