Le Tribunal r\u00e9gional de Varsovie, Pologne) avait, dans le cadre d\u2019un litige avait, \u00a0par d\u00e9cision du 21\u00a0d\u00e9cembre 2023, pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a02 de la directive 2004\/18\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 31\u00a0mars 2004, relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE 2004, L\u00a0134, p.\u00a0114).<\/p>\n
Le litige opposait Miejskie Przedsi\u0119biorstwo Wodoci\u0105g\u00f3w i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A.\u00a0pouvoir adjudicateur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Veolia Water Technologies, \u00e0 Kr\u00fcger A\/S, \u00e0 OTV France, \u00e0 Haarslev Industries GmbH et \u00e0 Warbud S.A. un consortium d\u2019entreprises au sujet du paiement de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles et du versement d\u2019une indemnit\u00e9 au titre de la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public de travaux pour la modernisation et l\u2019extension de la station d\u2019\u00e9puration de Czajka (Pologne).<\/p>\n
La p\u00e9riode de garantie ayant expir\u00e9, les relations entre les parties \u00e9taient r\u00e9gies, suivant le tribunal r\u00e9gional de Varsovie, par analogie, par l\u2019article\u00a0581, paragraphe\u00a01, du code civil, relatif \u00e0 la garantie en mati\u00e8re de contrats de vente, qui pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de garantie court \u00e0 nouveau \u00e0 partir de la livraison d\u2019une chose exempte de d\u00e9faut ou de la restitution de la chose r\u00e9par\u00e9e, de sorte que, le 27\u00a0novembre 2018, les r\u00e9cup\u00e9rateurs \u00e9taient encore couverts par la garantie, dont le d\u00e9lai avait recommenc\u00e9 \u00e0 courir respectivement les 22\u00a0f\u00e9vrier et 28\u00a0avril 2016.<\/p>\n
Le consortium d\u2019entreprises conteste l\u2019application de l\u2019article\u00a0581, paragraphe\u00a01, du code civil au motif que cette disposition ne concernerait que les contrats de vente et qu\u2019il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 aucun moment qu\u2019elle r\u00e9girait, par analogie, la garantie dans le cadre du contrat de travaux en cause. Selon ce consortium d\u2019entreprises, l\u2019application de ladite disposition serait contraire aux principes de transparence, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de concurrence \u00e9nonc\u00e9s par la directive 2004\/18 et d\u00e9sormais repris dans la directive 2014\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 26\u00a0f\u00e9vrier 2014, sur la passation des march\u00e9s publics et abrogeant la directive 2004\/18\/CE (JO\u00a02014, L\u00a094, p.\u00a065), en ce qu\u2019elle reviendrait \u00e0 lui opposer des exigences ne ressortant pas clairement du dossier d\u2019appel d\u2019offres ou de la r\u00e9glementation polonaise en vigueur, mais seulement d\u2019une interpr\u00e9tation, controvers\u00e9e, du code civil.<\/p>\n
Le tribunal r\u00e9gional s\u2019interrogeant sur la port\u00e9e, dans ce cadre, des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour, et plus particuli\u00e8rement sur le point de savoir s\u2019il convient de transposer aux garanties applicables dans le cadre du contrat de travaux en cause au principal les appr\u00e9ciations retenues dans l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0juin 2016, Pizzo (C\u201127\/15, EU:C:2016:404). Elle rel\u00e8ve notamment que la connaissance du droit national conditionne la possibilit\u00e9, pour les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, de fixer leurs prix au juste niveau, et souligne que l\u2019application par analogie des dispositions du code civil r\u00e9gissant la garantie en mati\u00e8re de contrats de vente pourrait d\u00e9savantager les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques d\u2019autres \u00c9tats membres par rapport aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques nationaux.<\/p>\n
Le Tribunal r\u00e9gional de Varsovie a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle suivante\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les principes de transparence, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de concurrence loyale, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la directive [2004\/18] (actuellement, article\u00a018, paragraphe\u00a01, de la directive [2014\/24]), doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une interpr\u00e9tation du droit national qui permet de d\u00e9terminer les stipulations d\u2019un contrat de march\u00e9 public conclu avec un consortium compos\u00e9 d\u2019entit\u00e9s de diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne en tenant compte, dans ce contrat, d\u2019une obligation susceptible d\u2019affecter indirectement la d\u00e9termination du prix dans l\u2019offre soumise par ce contractant, [obligation] qui n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue dans [ledit] contrat ni dans le dossier d\u2019appel d\u2019offres, mais qui d\u00e9coule d\u2019une disposition du droit national non directement applicable [au m\u00eame] contrat, ayant toutefois fait l\u2019objet d\u2019une application par voie d\u2019analogie<\/em>\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans son arr\u00eat, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rappelle que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui appartient aux principes fondamentaux du droit de l\u2019Union, impose que des situations comparables ne soient pas trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente et que des situations diff\u00e9rentes ne soient pas trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale, \u00e0 moins qu\u2019un tel traitement ne soit objectivement justifi\u00e9 (arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2021, Conacee, C\u2011598\/19, EU:C:2021:810, point\u00a036 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n D\u00e8s lors, les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 au moment o\u00f9 ils pr\u00e9parent leurs offres et a pour objectif de favoriser le d\u00e9veloppement d\u2019une concurrence saine et effective entre les entreprises participant \u00e0 un march\u00e9 public (arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2021, Conacee, C\u2011598\/19, EU:C:2021:810, point\u00a037 et jurisprudence cit\u00e9e) et disposent des m\u00eames chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que ces offres soient soumises aux m\u00eames conditions pour tous les soumissionnaires (arr\u00eats du 29\u00a0avril 2004, Commission\/CAS Succhi di Frutta, C\u2011496\/99\u00a0P, EU:C:2004:236, point\u00a0110, et du 2\u00a0juin 2016, Pizzo, C\u201127\/15, EU:C:2016:404, point\u00a036 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n Ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 a pour corollaire l\u2019obligation de transparence, qui a, quant \u00e0 elle, pour but de garantir l\u2019absence de risque de favoritisme et d\u2019arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Cette obligation implique que toutes les conditions et les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019attribution soient formul\u00e9es de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et univoque dans l\u2019avis de march\u00e9 ou dans le cahier des charges.<\/p>\n Suivant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article\u00a010 de la directive 2004\/17 \u00e9nonce ces exigences en pr\u00e9voyant explicitement que les entit\u00e9s adjudicatrices traitent les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, de mani\u00e8re non discriminatoire et agissent avec transparence.<\/p>\n Pour la Cour le pouvoir adjudicateur est tenu d\u2019observer strictement les crit\u00e8res qu\u2019il a lui-m\u00eame fix\u00e9s jusqu\u2019au terme de la phase d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas autoris\u00e9 \u00e0 alt\u00e9rer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une adjudication en modifiant unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s celle-ci, une des conditions essentielles de cette adjudication, en particulier une stipulation qui, si elle avait figur\u00e9 dans l\u2019avis de march\u00e9, aurait conduit les soumissionnaires concern\u00e9s \u00e0 soumettre une offre substantiellement diff\u00e9rente (voir, en ce sens, arr\u00eat du 29\u00a0avril 2004, Commission\/CAS Succhi di Frutta, C\u2011496\/99\u00a0P, EU:C:2004:236, points\u00a0115 et\u00a0116).<\/p>\n La dur\u00e9e de la garantie et des conditions essentielles de sa mise en \u0153uvre sont importante pour la d\u00e9termination des conditions financi\u00e8res des offres pr\u00e9sent\u00e9es par les soumissionnaires. Elles doivent d\u00e8s lors \u00eatre clairement d\u00e9finies et rendues publiques, afin de permettre \u00e0 ces soumissionnaires de comprendre exactement les conditions juridiques et \u00e9conomiques auxquelles l\u2019octroi du march\u00e9 en cause et les modalit\u00e9s de son ex\u00e9cution sont subordonn\u00e9s<\/p>\n A ce titre, le soumissionnaire doit \u00eatre en mesure d\u2019identifier, d\u00e8s la phase d\u2019adjudication, les \u00e9v\u00e9nements susceptibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prolonger le d\u00e9lai de garantie ainsi que l\u2019\u00e9tendue des obligations pouvant lui incomber dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat en cause.<\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que la charte de garantie contenue dans le contrat de travaux en cause et liant les cocontractants au principal pr\u00e9voyait express\u00e9ment une garantie d\u2019une dur\u00e9e de 36 mois, ayant pour point de d\u00e9part la date de d\u00e9livrance de l\u2019attestation de bonne ex\u00e9cution des travaux, et renvoyait \u00e0 l\u2019application, mutatis mutandis, des dispositions pertinentes du droit polonais, en particulier du code civil, pour les questions non r\u00e9gies par cette charte, ce qui rendait applicable au contrat de travaux en cause au principal l\u2019article\u00a0581, paragraphe\u00a01, du code civil, relatif \u00e0 la garantie en mati\u00e8re de contrats de vente faisant courir un nouveau d\u00e9lai de garantie.<\/p>\n La Cour rappelle que le juge national est seul comp\u00e9tent pour constater et appr\u00e9cier les faits du litige au principal ainsi que pour interpr\u00e9ter et appliquer le droit national. Par contre, il appartient en revanche \u00e0 la Cour de fournir \u00e0 la juridiction nationale les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union pouvant s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige au principal, tout en tenant compte des indications que comporte la d\u00e9cision de renvoi quant au droit national applicable audit litige et aux faits caract\u00e9risant ce dernier (voir, en ce sens, arr\u00eat du 21\u00a0d\u00e9cembre 2021, Euro Box Promotion e.a., C\u2011357\/19, C\u2011379\/19, C\u2011547\/19, C\u2011811\/19 et C\u2011840\/19, EU:C:2021:1034, point\u00a0134 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n Pour la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la directive 2004\/18 ne s\u2019oppose pas, en principe, \u00e0 un renvoi, dans l\u2019avis de march\u00e9 ou le cahier des charges, \u00e0 des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en ce qui concerne certaines sp\u00e9cifications techniques lorsqu\u2019un tel renvoi est, en pratique, in\u00e9vitable, pour autant que celui-ci soit accompagn\u00e9 de l\u2019ensemble des indications compl\u00e9mentaires permettant la connaissance du droit national et la pr\u00e9visibilit\u00e9 quand au degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 juridique que ce droit doit garantir aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dans le cadre des march\u00e9s publics qui est d\u00e9terminante.<\/p>\n Pour la Cour, un simple renvoi au droit national tel que celui op\u00e9r\u00e9 par la charte de garantie n\u2019appara\u00eet pas de nature \u00e0 permettre \u00e0 un soumissionnaire raisonnablement inform\u00e9 et normalement diligent d\u2019identifier suffisamment clairement, au stade de l\u2019adjudication, que la mise en \u0153uvre de la garantie dans le d\u00e9lai initial pr\u00e9vu par le contrat concern\u00e9 est susceptible d\u2019entra\u00eener le d\u00e9clenchement d\u2019un nouveau d\u00e9lai de garantie, pas plus qu\u2019il ne lui permet, a fortiori, d\u2019identifier les obligations pouvant lui incomber dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat.<\/p>\n Pour ces diff\u00e9rentes raisons, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit pour droit\u00a0:<\/p>\n Que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et l\u2019obligation de transparence tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la directive 2004\/17\/CE du Parlement et du Conseil, du 31\u00a0mars 2004, portant coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s dans les secteurs de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9nergie, des transports et des services postaux, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 l\u2019application par analogie \u00e0 un contrat de travaux, en vertu d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle, de dispositions de droit national r\u00e9gissant la garantie en mati\u00e8re de contrats de vente dont la teneur n\u2019a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e ni dans les documents d\u2019appel d\u2019offres ni dans ce contrat de travaux, lorsque l\u2019applicabilit\u00e9 de telles dispositions n\u2019est pas suffisamment claire et pr\u00e9visible pour un soumissionnaire raisonnablement inform\u00e9 et normalement diligent.<\/p>\n <\/p>\n