{"id":13182,"date":"2025-07-04T07:27:16","date_gmt":"2025-07-04T05:27:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/par-arret-du-3-juillet-2025-ludes-et-autres-c-france-ns-40899-22-41621-22-et-42956-22-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rejette-les-requetes-introduites-par-des-activistes-c\/"},"modified":"2025-07-04T07:27:16","modified_gmt":"2025-07-04T05:27:16","slug":"par-arret-du-3-juillet-2025-ludes-et-autres-c-france-ns-40899-22-41621-22-et-42956-22-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rejette-les-requetes-introduites-par-des-activistes-c","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/nl\/par-arret-du-3-juillet-2025-ludes-et-autres-c-france-ns-40899-22-41621-22-et-42956-22-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rejette-les-requetes-introduites-par-des-activistes-c\/","title":{"rendered":"Par arr\u00eat du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n\u00b0s 40899\/22, 41621\/22 et 42956\/22), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme rejette les requ\u00eates introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation p\u00e9nale pour des vols de portraits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"

Par arr\u00eat du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n\u00b0s 40899\/22, 41621\/22 et 42956\/22), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme rejette les requ\u00eates introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation p\u00e9nale pour des vols de portraits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/strong><\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, salue diverses d\u00e9cisions de juridictions fran\u00e7aises qui ont prononc\u00e9 des relaxes d\u2019activistes climatiques poursuivis pour des infractions p\u00e9nales dans d\u2019autres circonstances, mais refuse de faire droit aux demandes des requ\u00e9rants.<\/strong><\/p>\n

Pour ce faire, la Cour se fonde sur le soin pris par les juridictions internes pour \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention en tenant compte du contexte dans lequel se situait cette d\u00e9marche, des mobiles des requ\u00e9rants et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Elles retenaient, notamment, pour fonder leurs condamnations, l\u2019absence de restitution des portraits apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que le d\u00e9crochage de ces derniers aurait suffi par lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019expression du message port\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s. Pour assoir sa d\u00e9cision, la Cour souligne \u00e9galement l\u2019extr\u00eame mod\u00e9ration des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants.<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire concernait la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants, militants \u00e9cologistes, \u00e0 des peines d\u2019amendes assorties de sursis, pour des faits de vols en r\u00e9union consistant dans le d\u00e9crochage et l\u2019absence de restitution du portrait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans plusieurs mairies. Les requ\u00e9rants souhaitaient d\u00e9noncer l\u2019insuffisance des mesures mises en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat afin de respecter ses engagements pris lors de la Conf\u00e9rence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique.<\/p>\n

Par trois requ\u00eates distinctes, les diff\u00e9rents requ\u00e9rants soutiennent que leurs condamnations pour vol en r\u00e9union constituent une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (\u2026)<\/em><\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/em>\u00bb<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re requ\u00eate, cinq moyens sont soulev\u00e9s.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019existence d\u2019autres moyens d\u2019exprimer leur opinion ne serait pas suffisant pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un besoin social imp\u00e9rieux d\u2019incriminer leurs agissements. En effet, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des formes traditionnelles d\u2019intervention dans le d\u00e9bat public (publications, r\u00e9unions, manifestations, action en justice), qu\u2019ils ont utilis\u00e9es, dont ils soulignent l\u2019absence d\u2019effet, ils revendiquent des formes d\u2019expression collectives non violentes mais plus mobilisatrices, m\u00e9diatis\u00e9es et efficaces pour faire r\u00e9agir et avancer leur cause. La Cour de cassation l\u2019aurait reconnu dans sa d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2020 relative aux \u00ab\u00a0Femen\u00a0\u00bb (paragraphe 20, point\u00a011, ci\u2011dessus).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, s\u2019agissant du motif retenu par la cour d\u2019appel relatif au risque de d\u00e9rive et d\u2019aggravation, \u00e0 l\u2019avenir, de leurs actions, les requ\u00e9rants le consid\u00e8rent insuffisant et font valoir que leur comportement n\u2019a entra\u00een\u00e9 aucun risque d\u2019affaiblissement de l\u2019autorit\u00e9 de la loi p\u00e9nale ou du respect des droits d\u2019autrui. Ils soulignent que le d\u00e9crochage du portrait n\u2019\u00e9tait porteur d\u2019aucune hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des valeurs sociales et du respect de la loi ni n\u2019incitait \u00e0 enfreindre cette derni\u00e8re d\u00e8s lors que leur action \u00e9tait cibl\u00e9e, pr\u00e9par\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9labor\u00e9e pour ne pas exc\u00e9der ce qui pouvait \u00eatre socialement tol\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, et dans la mesure o\u00f9 il a retenu, pour asseoir la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, que le portrait n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9, en d\u00e9pit d\u2019une demande du maire en ce sens, les requ\u00e9rants font valoir que ce d\u00e9faut de restitution faisait corps avec le message puisqu\u2019il s\u2019agissait de protester contre l\u2019inaction du gouvernement par une \u00ab\u00a0r\u00e9quisition\u00a0\u00bb temporaire tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites. En outre, cette r\u00e9quisition concernait un bien d\u2019une valeur \u00e9conomique d\u00e9risoire pour la commune. Enfin, la restitution du portrait n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 l\u2019engagement de poursuites \u00e0 l\u2019encontre des militants.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019action litigieuse, commise en r\u00e9union, constitue pr\u00e9cis\u00e9ment une caract\u00e9ristique du mouvement de protestation non-violent. \u00c0 ce titre, ils font valoir que le motif retenu par les juridictions selon lequel le vol a \u00e9t\u00e9 commis avec la circonstance aggravante de r\u00e9union est inop\u00e9rant, puisque leur action est collective, comparable \u00e0 celle d\u2019une ONG, et vise la r\u00e9alisation d\u2019un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde social\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Enfin, cinqui\u00e8mement, s\u2019agissant du motif li\u00e9 \u00e0 la valeur symbolique du portrait du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la fonction de ce dernier qu\u2019il sugg\u00e8re, il serait en d\u00e9calage avec la suppression du d\u00e9lit d\u2019injure au chef de l\u2019\u00c9tat en France ainsi qu\u2019avec la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la protection de la r\u00e9putation des chefs de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me requ\u00eate, se fondant toujours sur la violation de l\u2019article 10 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que leurs condamnations, \u00e0 laquelle ils associent les poursuites exerc\u00e9es \u00e0 leur encontre et les mesures d\u2019enqu\u00eate, constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vue par les articles 311-1 et 311-4-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Selon eux, cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0et qu\u2019elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants soulignent le caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de la libert\u00e9 d\u2019expression sur le respect des biens \u00e0 savoir l\u2019absence de restitution des portraits du pr\u00e9sident qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s, qui ne serait pas r\u00e9ellement en cause en l\u2019esp\u00e8ce pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe. Dans ces conditions, les juridictions internes n\u2019auraient pas d\u00fb se contenter d\u2019effectuer une balance entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit au respect des biens.<\/p>\n

Pour ceux-ci le fait que la Cour de cassation ait exclu par principe la conservation des portraits du champ de protection de l\u2019article 10 et donc exclu que le vol, qui lui \u00e9tait indissociable, puisse b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection n\u2019est pas pertinent, en raison du fait que leur action s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche militante, et la restitution du portrait ne leur aurait pas permis de retirer le b\u00e9n\u00e9fice de cette action.<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me requ\u00eate, les arguments sont identiques \u00e0 ceux soulev\u00e9s dans les autres requ\u00eates.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour rappelle que la protection offerte par l\u2019article\u00a010 de la Convention ne se limite pas aux paroles ou \u00e9crits, les id\u00e9es ou les opinions d\u2019une personne pouvant s\u2019exprimer au travers de conduites ou de\u00a0comportements.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties, et comme l\u2019ont express\u00e9ment reconnu les juridictions internes, que la soustraction du portrait du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par les requ\u00e9rants s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche politique et militante relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Elle note que les requ\u00e9rants ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment commis une infraction de droit commun en vue d\u2019exprimer leurs opinions et convictions en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique.<\/p>\n

La Cour en conclut que les condamnations des requ\u00e9rants pour vol en r\u00e9union ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9connait cette disposition sauf si \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou des \u00ab\u00a0buts l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb au regard du second paragraphe de cette disposition et si elle \u00ab est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans un soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n

Pour la Cour l\u2019ing\u00e9rence\u00a0:<\/p>\n