La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre d\u2019une action en manquement a condamn\u00e9 l\u2019Espagne pour avoir manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a013, paragraphe\u00a07, et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2000\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 23\u00a0octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l\u2019eau pour ne pas avoir, dans les d\u00e9lais prescrits, proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen et \u00e0 la mise \u00e0 jour ainsi qu\u2019\u00e0 la communication \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de copies des plans de gestion de district hydrographique en ce qui concerne les districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote et ES125 La Palma,<\/p>\n
Elle la condamne \u00e9galement pour avoir manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2007\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 23\u00a0octobre 2007, relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation pour ne pas avoir, dans les d\u00e9lais prescrits, proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la mise \u00e0 jour ainsi qu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 la disposition de la Commission europ\u00e9enne des plans de gestion des risques d\u2019inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote et ES125 La Palma,<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne avait en date du 15 f\u00e9vrier 2023, mis en demeure le Royaume d\u2019Espagne en lui indiquant qu\u2019elle consid\u00e9rait qu\u2019il avait manqu\u00e9, d\u2019une part, aux obligations lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a013, paragraphe\u00a07, de la directive 2000\/60, en ce qui concerne les plans de gestion de district hydrographique s\u2019agissant des districts hydrographiques ES060 Cuencas Mediterr\u00e1neas Andaluzas, ES063 Guadalete y Barbate, ES064 Tinto, Odiel y Piedras, ES100 Distrito de Cuenca Fluvial de Catalunya, ES120 Gran Canaria, ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES124 Tenerife, ES125 La Palma, ES126 La Gomera et ES127 El Hierro. Par ailleurs, dans cette lettre, cette institution reprochait au Royaume d\u2019Espagne d\u2019avoir manqu\u00e9 aux obligations lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de cette directive s\u2019agissant des plans de gestion de district hydrographique aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ensemble des 25 districts hydrographiques que comporte cet \u00c9tat membre, \u00e0 savoir ES010 Mi\u00f1o\u2011Sil, ES014 Galicia\u2011Costa, ES017 Cant\u00e1brico Oriental, ES018 Cant\u00e1brico Occidental, ES020 Duero, ES030 Tajo, ES040 Guadiana, ES050 Guadalquivir, ES060 Cuencas Mediterr\u00e1neas Andaluzas, ES063 Guadalete y Barbate, ES064 Tinto, Odiel y Piedras, ES070 Segura, ES080 J\u00facar, ES091 Ebro, ES100 Distrito de Cuenca Fluvial de Catalunya, ES110 Distrito de las Illes Balears, ES120 Gran Canaria, ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES124 Tenerife, ES125 La Palma, ES126 La Gomera, ES127 El Hierro, ES150 Ceuta et ES160 Melilla.<\/p>\n
La Commission indiquait dans ladite lettre que le Royaume d\u2019Espagne avait manqu\u00e9, d\u2019autre part, aux obligations lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03 et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2007\/60, en ce qui concerne les plans de gestion des risques d\u2019inondation aff\u00e9rents aux districts hydrographiques ES017 Cant\u00e1brico Oriental, ES060 Cuencas Mediterr\u00e1neas Andaluzas, ES063 Guadalete y Barbate, ES064 Tinto, Odiel y Piedras, ES100 Distrito de Cuenca Fluvial de Catalunya, ES110 Distrito de las Illes Balears, ES120 Gran Canaria, ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES124 Tenerife, ES125 La Palma, ES126 La Gomera et ES127 El Hierro.<\/p>\n
L\u2019Espagne reconnaissait r\u00e9pondu le 26 mail 2023 en ce sens qu\u2019ellereconnaissait que la situation \u00e9tait telle que constat\u00e9e par la Commission m\u00eame si certains progr\u00e8s avaient \u00e9t\u00e9 accomplis<\/p>\n
La Commission a \u00a0notifi\u00e9 au Royaume d\u2019Espagne, le 28 septembre 2023 un avis motiv\u00e9 par lequel elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle consid\u00e9rait qu\u2019il avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations. \u00a0La Commission a invit\u00e9 ledit \u00c9tat membre \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de deux\u00a0mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet avis.\u00a0\u00a0<\/sup><\/p>\n Les autorit\u00e9s espagnoles ont r\u00e9pondu audit avis par une lettre du 27\u00a0novembre 2023.<\/p>\n Consid\u00e9rant que la situation de non-conformit\u00e9 persistait, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un recours en manquement le 3 mai 2024.<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, de la directive 2007\/60, les plans de gestion des risques d\u2019inondation devaient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, mis \u00e0 jour pour le 22\u00a0d\u00e9cembre 2021 au plus tard et, par la suite, tous les six ans. Selon l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de cette directive, les \u00c9tats membres devaient mettre \u00e0 la disposition de la Commission, notamment, les plans de gestion des risques d\u2019inondation ainsi r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mis \u00e0 jour, dans les trois mois suivant cette date limite, \u00e0 savoir pour le 22\u00a0mars 2022 au plus tard.<\/p>\n Selon la jurisprudence de la Cour, rappel\u00e9e au point 28 du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019existence d\u2019un manquement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la situation de l\u2019\u00c9tat membre telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l\u2019avis motiv\u00e9 de la Commission, les changements intervenus par la suite ne pouvant \u00eatre pris en compte par la Cour.<\/p>\n Or, en l\u2019occurrence, tout comme il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 s\u2019agissant des plans de gestion de district hydrographique aff\u00e9rents aux districts hydrographiques ES123 Lanzarote et ES122 Fuerteventura, bien que le Royaume d\u2019Espagne indique, dans son m\u00e9moire en duplique, que l\u2019approbation d\u00e9finitive et publication des plans de gestion des risques d\u2019inondation au titre du deuxi\u00e8me cycle aff\u00e9rents \u00e0 ces deux districts hydrographiques ont eu lieu, s\u2019agissant du district hydrographique ES123 Lanzarote, au mois de juillet et au mois d\u2019ao\u00fbt 2024 et, s\u2019agissant du district hydrographique ES122 Fuerteventura, au mois de septembre 2024, et ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une notification \u00e0 la Commission par courriers \u00e9lectroniques du 22\u00a0octobre 2024, il est constant que, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti dans l\u2019avis motiv\u00e9 adress\u00e9 au Royaume d\u2019Espagne, soit le 28\u00a0novembre 2023, cet \u00c9tat membre n\u2019avait ni \u00e9tabli, ni publi\u00e9, ni mis \u00e0 la disposition de la Commission ces plans.<\/p>\n Par ailleurs, en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement le district hydrographique ES125 La Palma, force est de constater que le Royaume d\u2019Espagne se borne \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des mesures envisag\u00e9es et reconna\u00eet ainsi que, apr\u00e8s approbation de la d\u00e9claration environnementale strat\u00e9gique conjointe pour le plan de gestion des risques d\u2019inondation, des d\u00e9marches restaient encore \u00e0 accomplir, dont notamment les approbations par les autorit\u00e9s insulaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n Quant aux circonstances invoqu\u00e9es pour justifier le retard pris s\u2019agissant de ce dernier district hydrographique, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9ruption volcanique ayant eu lieu au cours du mois de septembre 2021, celles-ci ne sauraient, pour les m\u00eames motifs que ceux indiqu\u00e9s au point 32 du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00eatre retenues, dans la mesure o\u00f9 il est constant que le Royaume d\u2019Espagne ne s\u2019\u00e9tait toujours pas conform\u00e9 aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2007\/60 \u00e0 l\u2019issue de la phase \u00e9crite de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, \u00e0 savoir presque un an apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l\u2019avis motiv\u00e9 et plus de deux ans et demi apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, de cette directive.<\/p>\n Dans ces conditions, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours introduit par la Commission, en ce qu\u2019il porte sur la violation de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2007\/60, est fond\u00e9.<\/p>\n En cons\u00e9quence, il convient de constater que, en n\u2019ayant pas, dans les d\u00e9lais prescrits, proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la mise \u00e0 jour ainsi qu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 la disposition de la Commission des plans de gestion des risques d\u2019inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote et ES125 La Palma, le Royaume d\u2019Espagne a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a014, paragraphe\u00a03, et de l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de la directive 2007\/60.<\/p>\n