Les parties requ\u00e9rantes dans ce dossier demandent l\u2019annulation de l\u2019article 5 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 19 avril 2024 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches pour le screening du RIE de projet \u00bb qui porte sur les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des demandes de permis d\u2019environnement et statuer sur celles-ci.<\/p>\n
L\u2019article 5 de ce d\u00e9cret du 19 avril 2024 ins\u00e8re un alin\u00e9a 3 dans l\u2019article 15\/1 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 25 avril 2014 \u00ab relatif au permis d\u2019environnement \u00bb lequel pr\u00e9voit, dans certaines hypoth\u00e8ses que des fonctionnaires communaux et provinciaux de l\u2019environnement qui doivent \u00e9valuer la note d\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019EIE du projet (…) sont respectivement des fonctionnaires communaux ou provinciaux alors que l’ex\u00e9cutif de cette commune ou la d\u00e9putation de cette province initiateur du projet et demandeur du permis.<\/p>\n
Pour la Cour constitutionnelle, qui se fonde sur l’arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne du 8 mai 2025 (c-236\/24)\u00a0s’il est exact que ces fonctionnaires sont nomm\u00e9s dans leurs fonctions par le conseil communal ou le conseil provincial, c\u2019est-\u00e0-dire les organes \u00e9lus de la commune et de la province, et que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils exercent leurs fonctions en toute ind\u00e9pendance et neutralit\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent pas suffire pour que lesdits fonctionnaires disposent d\u2019une \u00ab r\u00e9elle autonomie \u00bb au sens de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 8 mai 2025 (c-236\/24).<\/p>\n
En effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2014 ne pr\u00e9voit pas de garanties structurelles et organisationnelles suffisantes pour que les responsables de l\u2019environnement (…) puissent toujours appr\u00e9cier la note d\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019EIE du projet avec l\u2019objectivit\u00e9 requise. :<\/p>\n
Or, pour la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, l\u2019article 9bis de la directive 2011\/92\/UE est applicable \u00e0 l\u2019examen, men\u00e9 par le fonctionnaire de l\u2019environnement dans la situation d\u2019une note de screening d\u2019\u00e9valuation des incidences du projet sur l\u2019environnement. Elle a consid\u00e9r\u00e9 dans cet arr\u00eat que lorsque l\u2019autorit\u00e9 qui est comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer si un projet doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ses incidences sur l\u2019environnement est aussi le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet concern\u00e9, les \u00c9tats membres appliquent, au minimum, dans leur organisation des comp\u00e9tences administratives, une s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit lors de l\u2019accomplissement de cette mission.<\/p>\n
Cette s\u00e9paration appropri\u00e9e doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une entit\u00e9 administrative, interne \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 ladite d\u00e9termination, dispose d\u2019une autonomie r\u00e9elle, impliquant notamment qu\u2019elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir sa mission de mani\u00e8re objective.<\/p>\n
Or, Pour la Cour constitutionnelle, les fonctionnaires communaux et provinciaux de l\u2019environnement qui doivent examiner la note de screening d\u2019\u00e9valuation des incidences du projet sur l\u2019environnement dans la situation d\u00e9crite sont des fonctionnaires de la commune ou de la province (respectivement), et le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de cette commune ou la d\u00e9putation de cette province (respectivement) est, dans cette situation, l\u2019initiateur et le demandeur du projet. Ces fonctionnaires sont certes d\u00e9sign\u00e9s dans leur fonction par le conseil communal ou par le conseil provincial (respectivement), qui sont les organes \u00e9lus de la commune et de la province, et le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a pr\u00e9vu qu\u2019ils exercent leurs t\u00e2ches en toute ind\u00e9pendance et neutralit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments ne sauraient toutefois suffire pour que les fonctionnaires pr\u00e9cit\u00e9s disposent d\u2019une \u00ab autonomie r\u00e9elle \u00bb au sens de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice pr\u00e9cit\u00e9. Le d\u00e9cret du 25 avril 2014 ne pr\u00e9voit pas les garanties structurelles et organisationnelles qui s\u2019imposent pour que les fonctionnaires environnementaux, puissent syst\u00e9matiquement juger avec l\u2019objectivit\u00e9 requise la note de screening d\u2019\u00e9valuation des incidences du projet sur l\u2019environnement.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re, qu’en outre, l\u2019article 9, \u00a7 3, du d\u00e9cret du 25 avril 2014 dispose que, si aucun fonctionnaire communal de l\u2019environnement n\u2019est disponible au sein de la commune ou du partenariat intercommunal, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la commune (auparavant le secr\u00e9taire communal) peut exercer, pour une p\u00e9riode de maximum douze mois, les t\u00e2ches de fonctionnaire communal de l\u2019environnement alors qu’eu \u00e9gard au fait que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la commune, dans sa fonction, collabore \u00e9troitement avec le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, la r\u00e8gle selon laquelle une note de screening d\u2019\u00e9valuation des incidences du projet sur l\u2019environnement, est examin\u00e9e par ce directeur g\u00e9n\u00e9ral peut difficilement \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab s\u00e9paration appropri\u00e9e entre les fonctions en conflit \u00bb au sens de l\u2019article 9bis de la directive 2011\/92\/UE. B.16.1. En ce qu\u2019il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 9bis de la directive 2011\/92\/UE.<\/p>\n
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Pour ces raisons, la Cour constitutionnelle annule cette disposition.\u00a0 L’arr\u00eat est disponible via le lien suivant :\u00a0https:\/\/fr.const-court.be\/public\/f\/2025\/2025-122f.pdf<\/a>.<\/p>\n