Deux groupes de requ\u00e9rants s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 elle. Le premier groupe est constitu\u00e9 des auteurs de l’infraction condamn\u00e9s par les juridictions italiennes \u00e0 une peine de confiscation.\u00a0 Le second groupe est constitu\u00e9 d’une personne qui a acquis un appartement situ\u00e9 dans le projet lequel est confisqu\u00e9. Elle subit les effets du jugement sans y avoir \u00e9t\u00e9 partie.<\/p>\n
Pour la Cour deux articles de la convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s\u00a0: l\u2019article 7 qui pr\u00e9voit le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines et l\u2019article 1er<\/sup> de premier protocole additionnel qui garantit le principe de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les premiers \u00e9taient les auteurs de l\u2019infraction. Pour le Cour ceux-ci ne peuvent se pr\u00e9valoir de la protection de l\u2019article 7, les dispositions internes pr\u00e9voyant l\u2019infraction de lotissement illicite \u00e9tant suffisamment pr\u00e9visibles \u00e0 leur \u00e9gard. Par contre, pour la Cour, le Premier Protocole additionnel qui garantir le droit de propri\u00e9t\u00e9 est viole car les juridictions internes ont ordonn\u00e9 la confiscation de toutes les parcelles de terrain (97 000 m2) alors que les b\u00e2timents\u00a0 construits et vendus illicitement occupaient une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00b2, ce qui constitue une charge excessive et exorbitante \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n Pour ce qui concerne les acheteurs de certaines habitations du projet, La Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 7 de la Convention. Ceux-ci ne prirent pas part \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui suivit et ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019issue de la proc\u00e9dure et de la confiscation de leurs biens de mani\u00e8re informelle par un employ\u00e9 de banque.<\/p>\n Ceux-ci entam\u00e8rent une proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de Palerme si\u00e9geant en tant que juge de l\u2019ex\u00e9cution. Ils demandaient la r\u00e9vocation de la confiscation de leurs biens, all\u00e9guant qu\u2019ils les avaient acquis de bonne foi et n\u2019avaient aucune part de responsabilit\u00e9 dans la commission de l\u2019infraction de lotissement illicite.<\/span><\/p>\n Par une ordonnance du 19 mai 2009, la cour d\u2019appel <\/span>rejeta la demande des requ\u00e9rants aux motifs que <\/span>la confiscation \u00e9tait une mesure de nature administrative qui, \u00e9tant fond\u00e9e sur la nature objectivement illicite de l\u2019immeuble, avait un effet\u00a0<\/span>erga omnes<\/span><\/em>, et \u00e9tait donc aussi opposable aux acheteurs et qu\u2019il leur \u00e9tait loisible de se retourner contre les vendeurs en les assignant devant le juge civil pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n La cour d\u2019appel nota \u00e9galement que, selon la jurisprudence interne la plus r\u00e9cente, une confiscation ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e aux tiers acheteurs des biens concern\u00e9s lorsque preuve \u00e9tait faite de leur bonne foi et que pour ce faire ils devaient d\u00e9montrer qu\u2019ils n\u2019avaient eu aucune connaissance du lotissement illicite, tout en ayant d\u00e9ploy\u00e9 la diligence normalement requise dans le cadre de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier. Pour l<\/span>a cour d\u2019appel, en l\u2019esp\u00e8ce, les acqu\u00e9reurs auraient pu constater, si besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019avis d\u2019un expert, l’existence de l’infraction.<\/span><\/p>\n \u00a0Pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme, <\/span>l\u2019article<\/span>\u00a0<\/span>7<\/span>\u00a0<\/span>s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une sanction de nature p\u00e9nale puisse \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un individu sans que soit \u00e9tablie et d\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9alable sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle. Sans cela, la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019article<\/span>\u00a0<\/span>6 \u00a7<\/span>\u00a0<\/span>2 de la Convention serait, elle aussi, m\u00e9connue<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span>Toutefois, il n\u2019est pas obligatoire que la d\u00e9claration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale requise soit \u00e9nonc\u00e9e dans un jugement p\u00e9nal condamnant formellement l\u2019accus\u00e9<\/span>. En effet, le respect de l\u2019article<\/span>\u00a0<\/span>7 n\u2019exige pas que tout litige relevant de cet article doive n\u00e9cessairement \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale au sens strict. En ce sens, l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition n\u2019a pas pour effet d\u2019imposer la \u00ab<\/span>\u00a0<\/span>criminalisation<\/span>\u00a0<\/span>\u00bb par les \u00c9tats de proc\u00e9dures que, dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire, ils ne font pas relever du droit p\u00e9nal au sens strict<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span>En outre, l\u2019article 7 ne requiert pas toujours une d\u00e9claration formelle de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale envers la personne sanctionn\u00e9e.<\/span><\/p>\n Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, le constat de responsabilit\u00e9 par le juge de l\u2019ex\u00e9cution a eu lieu, sur la base d\u2019une demande introduite par les acqu\u00e9reurs, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019imposition de la peine, laquelle \u00e9tait intervenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s auquel les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas particip\u00e9, <\/span>outre qu\u2019il pose des doutes s\u00e9rieux quant au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ne saurait passer pour une condamnation pr\u00e9alable justifiant l\u2019imposition d\u2019une peine.<\/span><\/p>\n Ceux-ci subissent donc une peine alors qu\u2019ils n\u2019ont pas particip\u00e9 au proc\u00e8s p\u00e9nal et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 formellement accus\u00e9 d\u2019une quelconque infraction.<\/p>\n La Cour constate en outre que, pour ceux-ci, les obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 1 du Premier Protocole additionnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Pour la Cour, l’\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/span>\u00a0a posteriori\u00a0<\/span>et dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9sultant de la seule initiative des tiers ne saurait passer pour une condamnation pr\u00e9alable justifiant l\u2019imposition d\u2019une peine.<\/span><\/p>\n La Cour condamne l\u2019Italie \u00e0 restituer aux requ\u00e9rants les biens qui leur ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s.<\/p>\n