Le l\u00e9gislateur bruxellois avait adopt\u00e9 une Ordonnance en date du 22 juin 2023 \u00ab ins\u00e9rant dans le Code bruxellois du Logement les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affect\u00e9s par et au profit du Fonds budg\u00e9taire de solidarit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
L’article 4 de cette ordonnance ins\u00e8re un article 233duodecies<\/i>, dans le Code bruxellois du Logement qui am\u00e9nage la proc\u00e9dure pouvant aboutir \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un locataire, notamment la disposition consacre le principe du moratoire hivernale en interdisant, en principe d\u2019ex\u00e9cuter une expulsion du 1er novembre au 15 mars.<\/p>\n
Le Syndicat National des Propri\u00e9taires et Copropri\u00e9taires demande l\u2019annulation de cette ordonnance.<\/p>\n
Pour la Cour constitutionnelle, qui rejette le recours pour les motifs suivants :<\/p>\n
– la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est bien comp\u00e9tente pour adopter l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e;<\/p>\n
– les mesures qui reportent l\u2019ex\u00e9cution des jugements d\u2019expulsion pendant l’hiver ne violent ni le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, ni le droit au respect des biens. En effet, le moratoire hivernal vise \u00e0 \u00e9viter des situations contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine en l\u2019absence de solution de relogement et si le locataire ne paie pas l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation (en principe \u00e9quivalente au loyer) pour la p\u00e9riode du moratoire hivernal, le propri\u00e9taire peut en r\u00e9clamer le paiement int\u00e9gral au Fonds budg\u00e9taire r\u00e9gional de solidarit\u00e9.<\/p>\n
– Quatre exceptions au moratoire hivernal sont pr\u00e9vues :<\/p>\n
Pour la Cour constitutionnelle, le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e9tait comp\u00e9tent pour adopter l’ordonnance et la mesure est donc proportionn\u00e9e.<\/p>\n