Dans un arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2023 (Naskov et autres c. Mac\u00e9doine du Nord, nos 31620\/15 et 2 autres \u2013 \u00ab l\u2019arr\u00eat au principal \u00bb), la Cour avait jug\u00e9 que l\u2019annulation de l\u2019ordonnance d\u00e9finitive de restitution dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution administrative avait priv\u00e9 les requ\u00e9rants de leur confiance dans une d\u00e9cision contraignante et les avait priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019entrer en possession du bien qu\u2019ils esp\u00e9raient l\u00e9gitimement recevoir.<\/p>\n
La Cour avait conclu que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits patrimoniaux des requ\u00e9rants avait port\u00e9 atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 et ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9visible au regard des principes de la Convention, et que, par cons\u00e9quent, il y avait eu violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
La question du dommage mat\u00e9riel au titre de l\u2019article 41 (satisfaction \u00e9quitable) ne se trouvait alors\u00a0pas en \u00e9tat, et la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat du 21 octobre 2025, la Cour a dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit transf\u00e9rer aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, une parcelle situ\u00e9e dans la m\u00eame zone et pr\u00e9sentant la m\u00eame valeur et les m\u00eames caract\u00e9ristiques que le terrain initialement en cause dans l\u2019affaire (d\u00e9duction faite des\u00a0remboursements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s).<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat devra verser aux requ\u00e9rants la somme de 774 000 EUR (moins les \u00e9ventuels remboursements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s) dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n
Pour consulter l’arr\u00eat du 21 octobre 2025, suivez le lien : https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng#{%22itemid%22:[%22001-245385%22]}<\/a>.<\/p>\n