La requ\u00e9rante a construit avec son mari construisirent une maison de 30 m\u00b2 sur un terrain\u00a0que ce dernier poss\u00e9dait \u00e0 Procida, et ils y \u00e9tablirent leur domicile au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
En ao\u00fbt 1996, les autorit\u00e9s locales constatent que la maison avait \u00e9t\u00e9 construite sans permis de\u00a0construire, alors qu\u2019un tel permis \u00e9tait n\u00e9cessaire puisque le terrain \u00e9tait situ\u00e9 dans une zone\u00a0fortement sismique et dans un site naturel exceptionnel.<\/p>\n
Par jugement intervenu en mai 2002, la requ\u00e9rante fut reconnue coupable de l\u2019infraction de construction non autoris\u00e9e. Ce jugement devient d\u00e9finitif en octobre 2003 et un ordre de d\u00e9molition est notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n
La requ\u00e9rante continua \u00e0 vivre dans la maison et demande le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une amnistie, qui fut refus\u00e9e.<\/p>\n
En mars 2016, il est demand\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante une mise en demeure d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de\u00a0d\u00e9molition dont sa condamnation avait \u00e9t\u00e9 assortie.<\/p>\n
La requ\u00e9rante forma alors un recours dans le but d\u2019emp\u00eacher, ou au moins de suspendre, la\u00a0d\u00e9molition. Ce recours est rejet\u00e9 en novembre 2018.<\/p>\n
Elle introduit un recours en Cassation. La Cour de cassation rejette sa requ\u00eate au motif que la d\u00e9molition avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e quinze ans auparavant et que la requ\u00e9rante ne pouvait avoir une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de continuer \u00e0 vivre dans cette maison, dont elle avait toujours su qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 construite sans autorisation. La Cour de cassation estima \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9tay\u00e9 ses arguments selon lesquels cette maison \u00e9tait son unique r\u00e9sidence et qu\u2019elle se trouvait dans une situation financi\u00e8re difficile. Dans l\u2019ensemble, elle jugea que la d\u00e9molition \u00e9tait n\u00e9cessaire pour remettre le site dans son \u00e9tat initial.<\/p>\n
Un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme est introduit.<\/p>\n
La Cour rejette le recours.<\/p>\n
Pour la Cour ceux qui, comme la requ\u00e9rante, continuent \u00e0 vivre dans un b\u00e2timent au m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la loi affaiblissent leur position dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents et ce d\u2019autant que son domicile se trouve sur un site naturel prot\u00e9g\u00e9 et dans une zone \u00e0 risque sismique.<\/p>\n
La Cour estime qu\u2019il incombait donc \u00e0 la requ\u00e9rante elle-m\u00eame d\u2019\u00e9tayer sa position, d\u2019autant que l\u2019ordre de d\u00e9molition avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif et que plusieurs ann\u00e9es s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es sans qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt entrepris la moindre d\u00e9marche pour s\u2019y conformer.<\/p>\n
Pour la Cour, les autorit\u00e9s italiennes ont appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances pertinentes telles qu\u2019elles<\/p>\n
\u00e9taient expos\u00e9es par la requ\u00e9rante et, en les jugeant vagues, non \u00e9tay\u00e9es et donc insuffisantes pour l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat majeur qui s\u2019attachait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de d\u00e9molition n\u2019ont pas outrepass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation pour statuer sur ces questions de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
La Cour souligne que la requ\u00e9rante, en continuant \u00e0 vivre dans cette maison pendant 15 ans au m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la loi, alors qu\u2019elle avait en outre connaissance du fait qu\u2019elle se trouvait sur un site naturel prot\u00e9g\u00e9 et dans une zone \u00e0 risque sismique, a affaibli sa position dans cet exercice de mise en balance.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re que la d\u00e9cision de d\u00e9molition ne viole pas l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n