{"id":14062,"date":"2025-11-24T22:33:09","date_gmt":"2025-11-24T21:33:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-considere-dans-un-arret-du-18-novembre-2025-que-constitue-une-violation-de-larticle-1er-du-1er-protocole-additionnel-a-la-convention-europeenn\/"},"modified":"2025-11-24T22:34:21","modified_gmt":"2025-11-24T21:34:21","slug":"la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-considere-dans-un-arret-du-18-novembre-2025-que-constitue-une-violation-de-larticle-1er-du-1er-protocole-additionnel-a-la-convention-europeenn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/nl\/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-considere-dans-un-arret-du-18-novembre-2025-que-constitue-une-violation-de-larticle-1er-du-1er-protocole-additionnel-a-la-convention-europeenn\/","title":{"rendered":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme consid\u00e8re dans un arr\u00eat du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l\u2019article 1er du 1er protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (caract\u00e8re absolu du droit de propri\u00e9t\u00e9) le fait, pour l\u2019autorit\u00e9, de d\u00e9molir une cl\u00f4ture \u00e9rig\u00e9e en 1964 par une soci\u00e9t\u00e9 qui occupait terrain ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date et de l\u2019en expulser, sans pr\u00e9avis et sans possibilit\u00e9 de recours \u00e0 des garanties proc\u00e9durales ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9molition, ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant une \u00ab possession \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01, du fait de l\u2019usage continu et tol\u00e9r\u00e9 du terrain depuis au moins 50 ans, et ce, m\u00eame si elle n\u2019en \u00e9tait pas propri\u00e9taire l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme consid\u00e8re dans un arr\u00eat du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l\u2019article 1er<\/sup> du 1er<\/sup> protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (caract\u00e8re absolu du droit de propri\u00e9t\u00e9) le fait, pour l\u2019autorit\u00e9, de d\u00e9molir une cl\u00f4ture \u00e9rig\u00e9e en 1964 par une soci\u00e9t\u00e9 qui occupait terrain ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date et de l\u2019en expulser, sans pr\u00e9avis et sans possibilit\u00e9 de recours \u00e0 des garanties proc\u00e9durales ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9molition, <\/strong>ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant une \u00ab possession \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01, du fait de l\u2019usage continu et tol\u00e9r\u00e9 du terrain depuis au moins 50 ans, et ce, m\u00eame si elle n\u2019en \u00e9tait pas propri\u00e9taire l\u00e9gal.<\/strong><\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La requ\u00eate concerne la destruction et la saisie des biens de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et les proc\u00e9dures civiles qui ont suivi. La soci\u00e9t\u00e9 invoquait l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ainsi que l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/li>\n<\/ol>\n

    LES FAITS<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (dru\u0161tvo sa ograni\u010denom odgovorno\u0161\u0107u) bas\u00e9e \u00e0 Belgrade, repr\u00e9sent\u00e9e par Me A. Mati\u0107 Alimpijevi\u0107, avocate exer\u00e7ant dans la m\u00eame ville.<\/li>\n
    2. Le Gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme Z. Jadrijevi\u0107 Mladar.<\/li>\n
    3. Les faits de l\u2019affaire peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/li>\n<\/ol>\n

      CONTEXTE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1946 comme entreprise publique, puis transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 sociale en 1964 (pour plus d\u2019informations sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 sociale, voir R. Ka\u010dapor et autres c. Serbie, nos 2269\/06 et 5 autres, \u00a7\u00a7 71-76, 15 janvier 2008).<\/li>\n
      2. En 1964, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9rig\u00e9 une cl\u00f4ture au 4-6 rue Hercegova\u010dka, dans le quartier de Savamala \u00e0 Belgrade, sur un terrain qu\u2019elle utilisait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des fins commerciales. Ce terrain \u00e9tait \u00e9galement \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 sociale, et la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019utilisait de mani\u00e8re continue avant et apr\u00e8s la construction de la cl\u00f4ture. La soci\u00e9t\u00e9 avait obtenu un permis de construction d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s municipales.<\/li>\n
      3. En 2010, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019ensemble de ses actifs ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 un investisseur priv\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner comme soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et \u00e0 utiliser le terrain de la rue Hercegova\u010dka, devenu propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00c9V\u00c9NEMENTS DES 8 MAI ET 24 JUIN 2015 ET PROC\u00c9DURES LI\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le 8 mai 2015, la cl\u00f4ture susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie sans pr\u00e9avis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/li>\n
        2. Le 8 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 a introduit une action civile pour protection de la possession (smetanje dr\u017eavine) devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Belgrade contre Millennium Team DOO et Beograd na vodi DOO, deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 demandait notamment que le tribunal constate une atteinte \u00e0 sa possession et ordonne la reconstruction de la cl\u00f4ture et l\u2019arr\u00eat de toute ing\u00e9rence future.<\/li>\n
        3. Le 24 juin 2015, les employ\u00e9s de Millennium Team DOO ont occup\u00e9 une partie du terrain et commenc\u00e9 la construction de leur propre cl\u00f4ture.<\/li>\n
        4. Le 22 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 a modifi\u00e9 sa plainte pour inclure les \u00e9v\u00e9nements du 24 juin.<\/li>\n
        5. Le 30 septembre 2016, les autorit\u00e9s municipales ont r\u00e9voqu\u00e9 le permis de construction de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 a fait appel ; il semble que la proc\u00e9dure de second degr\u00e9 soit toujours en cours.<\/li>\n
        6. Le 5 mai 2017, le Tribunal commercial de Belgrade a constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 la possession de la requ\u00e9rante les 8 mai et 24 juin 2015, mais a rejet\u00e9 sa demande de remise en \u00e9tat de la possession.<\/li>\n
        7. Le 13 juillet 2017, la Cour commerciale d\u2019appel a partiellement confirm\u00e9 la d\u00e9cision, reconnaissant l\u2019ing\u00e9rence mais annulant le rejet de la remise en \u00e9tat.<\/li>\n
        8. Le 17 janvier 2019, le Tribunal commercial de Belgrade a ordonn\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses de cesser toute ing\u00e9rence et de restaurer la possession.<\/li>\n
        9. Le 10 avril 2019, la Cour d\u2019appel commerciale a partiellement modifi\u00e9 la d\u00e9cision : elle a reconnu que la restitution de la possession \u00e9tait impossible pour des raisons l\u00e9gales ou factuelles, notamment la r\u00e9vocation du permis et la planification urbaine.<\/li>\n
        10. Le 5 juin 2019, la soci\u00e9t\u00e9 a saisi la Cour constitutionnelle, qui, le 3 d\u00e9cembre 2020, a rejet\u00e9 son recours, estimant que ses garanties de proc\u00e8s \u00e9quitable avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et qu\u2019aucune expropriation sans compensation n\u2019avait eu lieu.<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00c9V\u00c9NEMENTS DU 25 AVRIL 2016<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Le 25 avril 2016, plusieurs b\u00e2timents du quartier de Savamala, dont certains utilis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis.<\/li>\n
          2. L\u2019enqu\u00eate est toujours en cours.<\/li>\n<\/ol>\n

            CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

            21-50. Diverses dispositions constitutionnelles, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, incluant la Constitution de la Serbie, le Code de la propri\u00e9t\u00e9, le Code des obligations, le Code de proc\u00e9dure civile, le Code de proc\u00e9dure administrative, la loi Belgrade Waterfront et les d\u00e9crets de planification urbaine, encadrent la protection de la possession et la proc\u00e9dure de d\u00e9molition, avec des dispositions sp\u00e9cifiques pour le projet Belgrade Waterfront.<\/p>\n

            DROIT<\/strong><\/p>\n

            Violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01<\/strong><\/p>\n

            55-70. La Cour estime que la soci\u00e9t\u00e9 avait une \u00ab possession \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01, du fait de l\u2019usage continu et tol\u00e9r\u00e9 du terrain depuis au moins 50 ans, m\u00eame si elle n\u2019en \u00e9tait pas propri\u00e9taire l\u00e9gal.<\/p>\n

            72-87. La Cour juge que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles et que l\u2019objection du Gouvernement pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des recours est rejet\u00e9e.<\/p>\n

            Sur le fond<\/strong><\/p>\n

            91-98. La Cour constate qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans la possession de la soci\u00e9t\u00e9 sans les garanties proc\u00e9durales suffisantes, notamment sans possibilit\u00e9 effective de contester la d\u00e9molition devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01.<\/p>\n

            Application de l\u2019article 41<\/strong><\/p>\n

            103-111. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e, mais accorde 3 000 EUR pour le pr\u00e9judice moral et 3 000 EUR pour les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

            DISPOSITIF<\/strong><\/p>\n