La requ\u00eate concerne la privation, au d\u00e9triment de la requ\u00e9rante, d\u2019une parcelle de terrain qu\u2019elle avait achet\u00e9e \u00e0 des personnes priv\u00e9es, \u00e0 la suite de d\u00e9cisions judiciaires faisant droit \u00e0 l\u2019action du procureur visant \u00e0 restituer ce terrain \u00e0 l\u2019\u00c9tat. La requ\u00e9rante invoque l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
Par plusieurs d\u00e9cisions adopt\u00e9es en avril 2008, l\u2019Administration d\u2019\u00c9tat du district de Borodyanka, r\u00e9gion de Kyiv en Ukraine a attribu\u00e9 des parcelles de terrain de 2 hectares chacune \u00e0 109 particuliers, par voie de privatisation, pour un usage agricole individuel dont le terrain litigieux et ont obtenu les titres de propri\u00e9t\u00e9 correspondants en juillet 2008.<\/p>\n
En octobre 2008, Mme Kosmatska a achet\u00e9 \u00e0 des particuliers plusieurs parcelles d\u2019une superficie totale de 28 hectares.<\/p>\n
Ces parcelles avaient d\u2019abord \u00e9t\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Elles avaient \u00e9t\u00e9 acquises de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re par les vendeurs de Madame Kosmatska.<\/p>\n
L\u2019affaire concerne les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures par lesquelles des juridictions ont restitu\u00e9 le terrain en question \u00e0 l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la suite d\u2019une action en nullit\u00e9 des titres de propri\u00e9t\u00e9 initiaux introduite par un procureur.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, les tribunaux conclurent en 2015 que le terrain \u00e9tait sorti ill\u00e9galement du domaine de l\u2019\u00c9tat en raison de d\u00e9faillances, notamment de possibles fraudes, survenues lors de la proc\u00e9dure initiale de privatisation.<\/p>\n
La requ\u00e9rante invoque l\u2019article 1 du Premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme (protection de la propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
La requ\u00e9rante se plaint que le fait de la d\u00e9poss\u00e9der de ce terrain, sans l\u2019indemniser alors qu\u2019elle lesd a acquis de bonne foi, repr\u00e9sente une mesure ill\u00e9gale et disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
Pour la Cour, la mani\u00e8re dont la d\u00e9possession s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e viole l\u2019article 1er<\/sup> du Premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 garantit le droit au respect des biens et que toute privation de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre conforme \u00e0 la loi, poursuivre un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00eatre proportionn\u00e9e et que la requ\u00e9rante a acquis le terrain en 2008, que son titre avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9e d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une quelconque fraude.<\/p>\n La Cour observe \u00e9galement que les autorit\u00e9s ont annul\u00e9 les d\u00e9cisions de 2008 sans entendre les propri\u00e9taires concern\u00e9s, y compris la requ\u00e9rante, et sans d\u00e9terminer quelles personnes avaient r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans les irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n Elle estime que l\u2019\u00c9tat ne peut se pr\u00e9valoir de ses propres d\u00e9faillances dans la gestion des registres fonciers ou dans le contr\u00f4le des proc\u00e9dures administratives pour priver r\u00e9troactivement un acqu\u00e9reur de bonne foi de son droit.<\/p>\n En cons\u00e9quence, bien que l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 (restauration de la l\u00e9galit\u00e9 fonci\u00e8re) puisse \u00eatre l\u00e9gitime, la mesure appliqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et a fait peser sur elle une charge individuelle excessive.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 la violation constat\u00e9e la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu, au titre de satisfaction \u00e9quitable de condamner l\u2019Ukraine \u00e0 assurer un redressement ad\u00e9quat, soit par la restitution du terrain si elle est possible, soit \u2014 si cela n\u2019est pas r\u00e9alisable \u2014 par une compensation int\u00e9grale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41.<\/p>\n Elle estime que la r\u00e9glementation ukrainienne n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et estime qu\u2019en vertu de l\u2019article 46, l\u2019Ukraine doit adopter des mesures g\u00e9n\u00e9rales afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res, la fiabilit\u00e9 des registres fonciers et la protection des propri\u00e9taires de bonne foi, notamment lorsque les irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9sultent d\u2019erreurs administratives.<\/p>\n <\/p>\n Pour cette raison, la Cour :<\/p>\n – Constate qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention<\/strong> europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme<\/strong> ;<\/strong><\/p>\n – D\u00e9cide que l\u2019Ukraine doit, par des moyens appropri\u00e9s et dans un d\u00e9lai raisonnabl<\/strong>e,<\/strong> assurer la restitution int\u00e9grale du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur le terrain r\u00e9cup\u00e9r\u00e9<\/strong>, ou lui fournir une indemnisation financi\u00e8re ou un bien comparable<\/strong>.<\/strong><\/p>\n