Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal de l\u2019entreprise du Hainaut, division de Tournai \u00a0s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent et d\u00e9clare recevable les demandes d\u2019un agriculteur visant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergie SE \u00e0 lui verser diff\u00e9rentes sommes au titre d\u2019indemnisation du dommage qu\u2019il aurait subi en raison de l\u2019implication de cette soci\u00e9t\u00e9 dans le r\u00e9chauffement climatique et \u00e0 faire diverses injonctions \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 peine d\u2019astreinte de 1.000.000 d\u2019euros par mois de retard \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter.\u00a0 Le Tribunal r\u00e9serve \u00e0 statuer sur le fond et ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 9 septembre 2026 afin de prendre connaissance du jugement du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire similaire, lequel est attendu pour le 25 juin 2026.<\/p>\n
Les r\u00e9troactes<\/strong><\/p>\n Dans cette affaire, un agriculteur avait assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais TotalEnergie SE devant le Tribunal de l\u2019entreprise du Hainaut division de Tournai \u00e0 lui verser diff\u00e9rentes sommes au titre d\u2019indemnisation du dommage qu\u2019il aurait subi en raison de l\u2019implication de cette soci\u00e9t\u00e9 dans le r\u00e9chauffement climatique et \u00e0 faire diverses injonctions \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 peine d\u2019astreinte de 1.000.000 d\u2019euros par mois de retard \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n Les ASBL Ligue des droits humains, Greepeace Belgium et FIAN Belgium ont fait intervention volontaire dans la proc\u00e9dure pour soutenir les demandes de cet agriculteur.<\/p>\n Il est reproch\u00e9 \u00e0 TotalEnergie SE d\u2019\u00eatre un des acteurs majeurs du march\u00e9 p\u00e9trolier et gazier notamment en Belgique et d\u2019avoir contribuer \u00e0 la naissance d\u2019\u00e9v\u00e9nements climatiques ayant gravement impact\u00e9 l\u2019exploitation de cet agriculteur durant les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2022.<\/p>\n La comp\u00e9tence du Tribunal<\/strong><\/p>\n La comp\u00e9tence d\u2019un tribunal belge pour conna\u00eetre de la cause \u00e9tait contest\u00e9e.<\/p>\n Au niveau de sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une action dirig\u00e9e contre une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, le tribunal tient le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n Le tribunal se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la cause au regard du R\u00e8glement Bruxelles Ibis.<\/p>\n Le droit applicable<\/strong><\/p>\n Le tribunal fait application de l\u2019article 7 du R\u00e8glement de Rome II et en conclut que le droit belge est applicable \u00e0 la cause.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l\u2019agriculteur<\/strong><\/p>\n TotalEnvergie SE invoquait le fait qu\u2019il \u00e9tait soutenu dans sa d\u00e9marche par des ASBL et que pour lui, l\u2019essentiel n\u2019\u00e9tait pas les indemnit\u00e9s que ses demandes d\u2019injonctions.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 17 du Code judiciaire dont \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en tenant compte de l\u2019enseignement de la Cour d\u2019appel de Bruxelles qui a confirm\u00e9, dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0Climaatzaak\u00a0\u00bb que le juge peut \u00ab\u00a0interpr\u00e9ter les crit\u00e8res \u00e9tablis par le droit national conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019article 9.3 de la Convention d\u2019Aarhus (et ce, m\u00eame si cette disposition n\u2019a pas d\u2019effet direct\u00a0\u00bb (Bruxelles, (2\u00e8me<\/sup> Ch. F.), 30 nov. 2023, Klimaatzaak et crts. C. Etat belge et crts, \u00a7 123).<\/p>\n L\u2019agriculteur fait valoir qu\u2019il a subi un dommage, \u00e0 savoir la perte de ses r\u00e9coltes cons\u00e9cutives aux \u00e9pisodes climatiques de 2016, 2018, 2020 et 2022 dont il sollicite la r\u00e9paration. \u00a0Son int\u00e9r\u00eat est direct, personnel, n\u00e9, actuel et l\u00e9gitime.<\/p>\n La qualit\u00e9 de TotalEnergie SE \u00e0 \u00eatre cit\u00e9e<\/strong><\/p>\n Selon TotalEnergie SE, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre seraient le fait de ses filiales sur lequel elle n\u2019a pas de contr\u00f4le.\u00a0 Elle n’a donc pas qualit\u00e9 pour \u00eatre assign\u00e9e.<\/p>\n Le tribunal consid\u00e8re que c\u2019est bien TotalEnergie SE et non ses filiales qui doit r\u00e9pondre de l\u2019action en raison du contr\u00f4le qu\u2019elle exerce sur celles-ci. Il rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que TotalEnergie SE, signale qu\u2019elle met en place des strat\u00e9gies pour concr\u00e9tiser les accords de Paris, ce qui d\u00e9montre qu\u2019elle oriente la politique du Groupe Total dont elle assure le contr\u00f4le.\u00a0 Il rel\u00e8ve \u00e9galement que les rapports annuels de TotalEnergie SE r\u00e9v\u00e8le qu\u2019elle impulse la strat\u00e9gie du groupe et y exerce une fonction de holding.<\/p>\n La connexit\u00e9 internationale<\/strong><\/p>\n Il \u00e9tait demand\u00e9 au tribunal de sursoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans une affaire pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris en cause d\u2019autres demandeurs contre TotalEnergie SE.<\/p>\n Le tribunal sursoit \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision qui doit \u00eatre prononc\u00e9e par la tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2026.<\/p>\n Toutefois, le tribunal signale que, au contraire de l\u2019article 29, l\u2019article 30.1 du R\u00e8glement de Bruxelles Ibis permet aux juridictions, en cas de connexit\u00e9 internationale, de sursoir \u00e0 statuer et que, d\u00e8s lors, il s\u2019agit d\u2019une facult\u00e9.<\/p>\n Le tribunal constate que bien qu\u2019il n\u2019y ait pas identit\u00e9 de cause, d\u2019objet et de parties, l\u2019objectif des demandeurs est identique, \u00e0 savoir obtenir des injonctions imposant une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019investir dans un projet relatif \u00e0 celles-ci au niveau mondial.<\/p>\n Le tribunal d\u00e9cide de sursoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision qui doit intervenir le 25 juin 2026 en raison du fait que cette surs\u00e9ance ne retarde pas sensiblement le d\u00e9roulement de l\u2019instance en signalant que cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 sa comp\u00e9tence, une d\u00e9l\u00e9gation de son pouvoir juridictionnel, ni une subordination directe ou indirecte \u00e0 une autre juridiction, le tribunal demeurant pleinement saisi de l\u2019ensemble du litige en conservant l\u2019enti\u00e8re ma\u00eetrise de son appr\u00e9ciation tant en droit qu\u2019en fait.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n Le tribunal s\u2019est donc d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes qu\u2019il d\u00e9clare recevable.<\/p>\n Il ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats au 9 septembre 2026 en vue de convenir avec les parties de la suite de la proc\u00e9dure concernant le fond.<\/p>\n\n