{"id":14952,"date":"2026-04-10T00:15:33","date_gmt":"2026-04-09T22:15:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/adoption-dune-circulaire-administrative-ce-3-avril-2026-par-le-gouvernement-bruxellois-suite-au-jugement-we-are-nature-pas-de-moratoire-sur-les-permis-suite-au-jugement-du-29-octobre-2026-ma\/"},"modified":"2026-04-10T13:00:33","modified_gmt":"2026-04-10T11:00:33","slug":"adoption-dune-circulaire-administrative-ce-3-avril-2026-par-le-gouvernement-bruxellois-suite-au-jugement-we-are-nature-pas-de-moratoire-sur-les-permis-suite-au-jugement-du-29-octobre-2026-ma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/nl\/adoption-dune-circulaire-administrative-ce-3-avril-2026-par-le-gouvernement-bruxellois-suite-au-jugement-we-are-nature-pas-de-moratoire-sur-les-permis-suite-au-jugement-du-29-octobre-2026-ma\/","title":{"rendered":"Adoption d’une circulaire administrative, ce 3 avril 2026 par le Gouvernement bruxellois : Pas de moratoire sur l’urbanisation des terrains de plus de 50 ares comme ordonn\u00e9 par le jugement du 29 octobre 2026, mais des dossiers de demande de permis plus complets et des d\u00e9cisions mieux motiv\u00e9es au regard des consid\u00e9rations environnementales et climatiques"},"content":{"rendered":"
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Le 29 octobre 2025, le Tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperm\u00e9abilisation sur les terrains non b\u00e2tis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, ex\u00e9cutoire par provision, restera applicable jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9vision du PRAS, et au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Pour un commentaire de ce jugement et un commentaire de celui-ci, suivez le lien :\u00a0https:\/\/www.hv-a.be\/par-jugement-de-ce-29-octobre-2025-le-tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles-condamne-la-region-de-bruxelles-capitale-a-prendre-les-mesures-necessaires-pour-suspendre-lurbani\/<\/a>.<\/p>\n

Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire appel le 19 mars 2026.<\/p>\n

Pour le Gouvernement bruxellois, cette d\u00e9cision engendre une importante incertitude juridique, tant pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les permis que pour les demandeurs, en raison d\u2019un manque de clart\u00e9 sur son champ d\u2019application et sur la mani\u00e8re de traiter les dossiers en cours. celui-ci a adopt\u00e9 le 3 avril 2026 une circulaire administrative afin d\u2019apporter des pr\u00e9cisions et de guider les administrations dans l\u2019instruction des demandes de permis, tout en int\u00e9grant les enjeux climatiques.<\/p>\n

La circulaire vise notamment \u00e0 clarifier plusieurs notions cl\u00e9s telles que l\u2019urbanisation, l\u2019imperm\u00e9abilisation ou encore les terrains v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, dont les d\u00e9finitions sont parfois floues ou variables dans la r\u00e9glementation bruxelloise. L\u2019objectif est d\u2019assurer une interpr\u00e9tation uniforme par les autorit\u00e9s, garantissant ainsi une \u00e9galit\u00e9 de traitement des dossiers. Elle rappelle \u00e9galement que les puits de carbone incluent non seulement les sols, mais aussi toutes les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et arbor\u00e9es.<\/p>\n

La circulaire souligne que le jugement repose en partie sur l\u2019obsolescence de certains outils urbanistiques existants, tout en notant l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence au Plan d\u2019Am\u00e9nagement Directeur (PAD), plus r\u00e9cent et juridiquement sup\u00e9rieur. Elle pr\u00e9voit donc un r\u00e9gime d\u2019exemption pour les projets int\u00e9gr\u00e9s dans un PAD. Globalement, l\u2019objectif est de s\u00e9curiser le traitement des demandes sans instaurer de moratoire, en maintenant leur analyse dans un cadre clair et coh\u00e9rent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La circulaire s\u2019applique uniquement aux terrains et sites de plus de 0,5 hectare. Elle concerne un large \u00e9ventail de demandes, notamment les permis d\u2019urbanisme, d\u2019environnement, mixtes, les permis de lotir ainsi que les certificats correspondants, y compris en cas de recours. En revanche, les projets portant sur des terrains de 0,5 hectare ou moins ne sont pas concern\u00e9s.<\/div>\n
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La m\u00e9thodologie propos\u00e9e pr\u00e9cise que la superficie \u00e0 prendre en compte d\u00e9pend de la configuration du site : si un terrain est inclus dans un site plus large, c\u2019est la superficie du site qui est retenue. La circulaire cible en particulier les projets ayant un impact sur l\u2019imperm\u00e9abilisation, les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ou la couverture arbor\u00e9e, sauf lorsqu\u2019ils s\u2019inscrivent dans un Plan d\u2019Am\u00e9nagement Directeur (PAD).<\/p>\n

Les autorit\u00e9s sont tenues d\u2019instruire les dossiers selon la r\u00e9glementation en vigueur, tout en demandant des informations compl\u00e9mentaires aux demandeurs. Ces derniers doivent notamment fournir un formulaire d\u00e9taillant la situation existante et projet\u00e9e du site (imperm\u00e9abilisation, v\u00e9g\u00e9tation, arbres), un calcul CBS+ pour certains projets, ainsi qu\u2019une note climatique d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues et les \u00e9ventuelles compensations environnementales.<\/p>\n

Des exigences similaires s\u2019appliquent aux demandes de permis d\u2019environnement lorsque celles-ci ont un impact sur les crit\u00e8res environnementaux. Dans certains cas exceptionnels, le calcul CBS+ peut ne pas \u00eatre exig\u00e9. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre issues d\u2019\u00e9tudes d\u2019incidences ou, \u00e0 d\u00e9faut, de \u0645\u0646\u0627\u0628\u0639 cartographiques comme celles de Bruxelles-Environnement, notamment pour \u00e9valuer les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et arbor\u00e9es.<\/p>\n

La circulaire pr\u00e9voit \u00e9galement des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9 des projets. Les autorit\u00e9s doivent effectuer une analyse au cas par cas en tenant compte de l\u2019\u00e9quilibre entre diff\u00e9rents objectifs, notamment la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et la captation du carbone. Divers \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte, tels que la gestion des eaux pluviales, la continuit\u00e9 des espaces verts, la plantation d\u2019arbres ou encore la cr\u00e9ation de biotopes favorables \u00e0 la faune.<\/p>\n

Enfin, la d\u00e9cision d\u2019octroi ou de refus d\u2019un permis doit \u00eatre motiv\u00e9e en int\u00e9grant les consid\u00e9rations environnementales et climatiques, tout en les conciliant avec d\u2019autres enjeux r\u00e9gionaux comme l\u2019\u00e9conomie, l\u2019emploi, le logement, les co\u00fbts des projets et la mobilit\u00e9. L\u2019objectif est d\u2019assurer un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable du territoire.<\/p>\n

On peut se poser la question du respect de l’autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et de la force obligatoire du jugement du 29 octobre 2026 par la circulaire en question.<\/p>\n

Pour consulter la circulaire qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et qui prendra fin \u00e0 la lecture en conseil des Ministres de l\u2019avant-projet du PRAS. , suivez le lien : https:\/\/urban.brussels\/storage\/uploads\/8fdb3472-1977-4fc4-b73b-f823ee149aa5\/Circulaire-WAN-fr-20260407.pdf<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n

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