{"id":15461,"date":"2026-07-07T15:02:51","date_gmt":"2026-07-07T13:02:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/deux-propositions-dordonnances-sur-la-table-du-parlement-bruxellois-en-matiere-durbanisme-la-premiere-proposition-dordonnance-na-306-1-deposee-ce-23-juin-2026-vise-modifier-la-composit\/"},"modified":"2026-07-07T16:55:04","modified_gmt":"2026-07-07T14:55:04","slug":"deux-propositions-dordonnances-sur-la-table-du-parlement-bruxellois-en-matiere-durbanisme-la-premiere-proposition-dordonnance-na-306-1-deposee-ce-23-juin-2026-vise-modifier-la-composit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/nl\/deux-propositions-dordonnances-sur-la-table-du-parlement-bruxellois-en-matiere-durbanisme-la-premiere-proposition-dordonnance-na-306-1-deposee-ce-23-juin-2026-vise-modifier-la-composit\/","title":{"rendered":"Deux propositions d&#8217;ordonnance sur la table du Parlement bruxellois en mati\u00e8re d&#8217;urbanisme : La premi\u00e8re proposition (n\u00b0A-306\/1) d\u00e9pos\u00e9e ce 23 juin 2026 vise modifier la composition et le fonctionnement de la Commission r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement (CRD) ainsi que certaines modalit\u00e9s de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS), la seconde (n\u00b0A-307\/1) d\u00e9pos\u00e9e ce 23 juin 2026 vise \u00e0 instaurer une \u00abd\u00e9claration lib\u00e9ratoire unique urbanistique\u00bb, proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de certains actes et travaux urbanistiques r\u00e9alis\u00e9s sans permis, moyennant le respect de conditions strictes et moyennant le paiement d&#8217;une redevance, dans un d\u00e9lai de trois ans maximum"},"content":{"rendered":"<p><strong>La premi\u00e8re proposition d&#8217;ordonnance<\/strong> <strong>(n\u00b0A-306\/1) d\u00e9pos\u00e9e ce 23 juin 2026 vise modifier la composition et le fonctionnement de la Commission r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement (CRD) ainsi que certaines modalit\u00e9s de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS).<\/strong><\/p>\n<p>Les modifications propos\u00e9es visent d\u00e8s lors \u00e0 renforcer la continuit\u00e9 des missions consultatives de la Commission r\u00e9gionale, \u00e0 simplifier certaines proc\u00e9dures administratives et \u00e0 adapter le fonctionnement de la Commission aux enjeux territoriaux r\u00e9gionaux actuels.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le fonctionnement de la Commission r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement (CRD) les propositions de modification ont pour objet :<\/p>\n<ul>\n<li>la Commission r\u00e9gionale peut \u00eatre saisie tant par le Gouvernement que par le ministre qui a l\u2019am\u00e9nagement du territoire dans ses attributions<\/li>\n<li>le d\u00e9lai d&#8217;avis est de 30 jours mais est prorog\u00e9 de 30 jours durant lorsque l&#8217;avis est sollicit\u00e9 entre le 15 juin et le 15 ao\u00fbt<\/li>\n<li>le champ des projets pouvant \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019avis de la Commission est \u00e9galement \u00e9largi aux projets d\u2019importance pour la R\u00e9gion ou la Communaut\u00e9 m\u00e9tropolitaine<\/li>\n<li>le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les commissions consultatives repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la Commission r\u00e9gionale<\/li>\n<li>un mandat de six ans renouvelable est pr\u00e9vu pour les experts ind\u00e9pendants membres de la Commission r\u00e9gionale et pr\u00e9voit un renouvellement partiel tous les trois ans<\/li>\n<li>le maintien en fonction de la Commission existante jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation effective des membres de la nouvelle Commission et poursuit ses travaux jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;installation de la nouvelle<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce qui concerne le fonctionnement la Commission royale des monuments et sites (CRMS), les propositions de modifications ont pour objet :<\/p>\n<ul>\n<li>la prolongation exceptionnelle du d\u00e9lai d\u2019avis de trente jours lorsque la demande d\u2019avis est introduite entre le 15 juin et le 15 ao\u00fbt<\/li>\n<li>l&#8217;extension aux avis simples (non conformes) le m\u00e9canisme de prolongation de d\u00e9lai de quinze jours en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9unir le quorum<\/li>\n<li>le maintien en fonction des membres sortants\u00a0jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation effective des nouveaux membres par le Gouvernement<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette r\u00e9forme est \u00e9galement l\u2019occasion de proc\u00e9der \u00e0 une autre simplification administrative.<\/p>\n<p>Les avis qui doivent \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de multiples commissions et que sont requis lors des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et de modification du PRDD, du PRAS, des PAD, des PCD, des PPAS et du RRU, lesquels doivent \u00eatre communiqu\u00e9s au Gouvernement en amont de l\u2019avis de la CRD, seront d\u00e9sormais communiqu\u00e9s et centralis\u00e9s au sein de la seule CRD.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 la proposition d&#8217;ordonnance, suivez le lien :\u00a0<a href=\"https:\/\/weblex.irisnet.be\/data\/crb\/doc\/2025-26\/154450\/images.pdf\">https:\/\/weblex.irisnet.be\/data\/crb\/doc\/2025-26\/154450\/images.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><strong>La seconde proposition d&#8217;ordonnance (n\u00b0A-307\/1) d\u00e9pos\u00e9e ce 23 juin 2026 vise \u00e0 instaurer une \u00abd\u00e9claration lib\u00e9ratoire unique urbanistique\u00bb\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>La proposition d\u2019ordonnance vise \u00e0 instaurer une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de certains actes et travaux urbanistiques r\u00e9alis\u00e9s sans permis, moyennant le respect de conditions strictes et le paiement d\u2019une contribution forfaitaire, baptis\u00e9e \u00abD\u00e9claration Lib\u00e9ratoire Unique Urbanistique\u00bb. Ce m\u00e9canisme permettrait de d\u00e9bloquer des situations immobili\u00e8res h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9, qui compliquent aujourd\u2019hui les ventes, les successions et les projets de nombreux Bruxellois.<\/p>\n<p>Afin de rencontrer certaines difficult\u00e9s li\u00e9es au caract\u00e8re continu des infractions urbanistiques dans le cadre des transactions immobili\u00e8res et tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 de certains actes et travaux, la proposition d&#8217;ordonnance met en place une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation exceptionnelle et limit\u00e9e dans le temps est mise en place. Durant ce d\u00e9lai, le m\u00e9canisme actuellement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 330, \u00a7 3, du Code sera gel\u00e9 pour les actes et travaux concern\u00e9s par ce r\u00e9gime, aucune demande ne pourra \u00eatre introduite sur base de cette disposition si la demande porte sur des actes et travaux qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019une D\u00e9claration Lib\u00e9ratoire Unique Urbanistique.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure serait la suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>le Gouvernement dressera une liste d\u2019actes et travaux qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re. A cet effet, il \u00e9tablira des cat\u00e9gories en fonction de l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux et\/ou propres \u00e0 chaque am\u00e9nagement vis\u00e9<\/li>\n<li>le Gouvernement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 fixer une redevance tenant compte de la date \u00e0 laquelle les am\u00e9nagements concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et en fonction de la nature des actes et travaux concern\u00e9s<\/li>\n<li>le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer ces permis de r\u00e9gularisation<\/li>\n<li>l&#8217;avis du Service d&#8217;intervention et d&#8217;aide m\u00e9dicale urgente (SIAMU) sera un avis conforme. Le permis ne pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 que sur base d\u2019un avis favorable du SIAMU. Sera assimil\u00e9 \u00e0 un avis d\u00e9favorable l\u2019avis favorable imposant des conditions impliquant la r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 permis autres que ceux touchant \u00e0 l\u2019habitabilit\u00e9 du bien<\/li>\n<li>les documents \u00e0 joindre \u00e0 la demande pourront varier en fonction des cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement qui peut d\u00e9terminer cat\u00e9gorie, par cat\u00e9gorie lesdits documents<\/li>\n<li>les d\u00e9lais d\u2019instruction r\u00e9duits et une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e<\/li>\n<li>La d\u00e9cision se limite donc \u00e0 accorder ou refuser le permis pour r\u00e9gulariser les actes et travaux d\u00e9j\u00e0 accomplis et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le Gouvernement<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 la proposition d&#8217;ordonnance, suivez le lien :\u00a0<a href=\"https:\/\/weblex.irisnet.be\/data\/crb\/doc\/2025-26\/154446\/images.pdf\">https:\/\/weblex.irisnet.be\/data\/crb\/doc\/2025-26\/154446\/images.pdf<\/a>.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 la nouvelle post\u00e9e par la Secr\u00e9taire d&#8217;Etat \u00e0 l&#8217;Am\u00e9nagement du territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.audreyhenry.be\/urban-pass-une-solution-pour-regulariser-certaines-infractions-urbanistiques-a-bruxelles\/\">https:\/\/www.audreyhenry.be\/urban-pass-une-solution-pour-regulariser-certaines-infractions-urbanistiques-a-bruxelles\/<\/a>.<\/p>\n<p>Cette seconde proposition d&#8217;ordonnance devrait \u00eatre adopt\u00e9e en fin d&#8217;ann\u00e9e et entrer en vigueur d\u00e9but de l&#8217;ann\u00e9e 2027. Il est pr\u00e9vu que son dispositif demeurera en vigueur durant trois ann\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La premi\u00e8re proposition d&#8217;ordonnance (n\u00b0A-306\/1) d\u00e9pos\u00e9e ce 23 juin 2026 vise modifier la composition et le fonctionnement de la Commission r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement (CRD) ainsi que certaines modalit\u00e9s de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS). 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