Dans un arr\u00eat du 9 juillet 2026 (aff. C-166\/25 \u2013 Commission europ\u00e9enne contre R\u00e9publique portugaise), la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne condamne le Portugal en manquement pour n’avoir transpos\u00e9 que de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise les dispositions de la directive 2010\/75 relative aux \u00e9missions industrielles. L’arr\u00eat pr\u00e9cise, \u00e0 ce sujet, que des pratiques administratives ou de simples interpr\u00e9tations ne peuvent se substituer \u00e0 une transposition compl\u00e8te et juridiquement contraignante.<\/p>\n
Cet arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne concerne un recours en manquement introduit par la Commission europ\u00e9enne contre la R\u00e9publique portugaise. La Commission reproche au Portugal d\u2019avoir transpos\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou incorrecte plusieurs dispositions de la directive 2010\/75 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution industrielle.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u00e9bute apr\u00e8s une \u00e9valuation de la transposition de la directive dans les \u00c9tats membres. Apr\u00e8s une mise en demeure en 2022 et un avis motiv\u00e9 en 2023, la Commission saisit la Cour en 2025, estimant que plusieurs dispositions du droit portugais demeurent incompatibles avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n
Le Portugal fait valoir qu’une r\u00e9forme l\u00e9gislative est en cours afin de corriger les insuffisances relev\u00e9es, notamment dans le cadre de la transposition d’une nouvelle directive de 2024. Il invoque \u00e9galement les difficult\u00e9s politiques et institutionnelles rencontr\u00e9es au niveau national.<\/p>\n
La Cour rappelle toutefois qu’un manquement s’appr\u00e9cie exclusivement \u00e0 la date d’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l’avis motiv\u00e9. Des modifications l\u00e9gislatives post\u00e9rieures ou des difficult\u00e9s internes ne peuvent justifier le non-respect des obligations d\u00e9coulant du droit de l’Union.<\/p>\n
Le premier grief concerne la d\u00e9finition des \u00ab substances dangereuses \u00bb. Le Portugal avait maintenu un renvoi erron\u00e9 au r\u00e8glement europ\u00e9en malgr\u00e9 un rectificatif de la directive. Une simple note interpr\u00e9tative de l’administration ne saurait remplacer une transposition l\u00e9gislative contraignante.<\/p>\n
Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me griefs portent sur les obligations applicables en cas d’incident, d’accident ou de non-conformit\u00e9. La Cour juge que l’obligation d’informer les autorit\u00e9s dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures ne satisfait pas \u00e0 l’exigence d’information imm\u00e9diate pr\u00e9vue par la directive. En revanche, elle rejette le grief selon lequel les autorit\u00e9s nationales auraient d\u00fb \u00eatre express\u00e9ment tenues d’adopter elles-m\u00eames les mesures correctrices.<\/p>\n
S’agissant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations industrielles, la Cour constate que le droit portugais ne garantit pas express\u00e9ment une approche int\u00e9gr\u00e9e et un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l’environnement \u00e9quivalent \u00e0 celui assur\u00e9 par les autorisations individuelles, contrairement \u00e0 l’article 17 de la directive.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le Portugal n’a pas transpos\u00e9 l’obligation imposant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d’utiliser, lors du r\u00e9examen des autorisations, toutes les informations issues de la surveillance des \u00e9missions et des inspections. L\u00e0 encore, une pratique administrative ne peut suppl\u00e9er l’absence de disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n
En mati\u00e8re d’effets transfronti\u00e8res, la Cour estime que le Portugal ne transmet pas aux autres \u00c9tats membres l’ensemble des informations exig\u00e9es lors des proc\u00e9dures d’autorisation susceptibles d’avoir des incidences environnementales au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales.<\/p>\n
Les griefs suivants concernent les installations d’incin\u00e9ration et de co\u00efncin\u00e9ration des d\u00e9chets. La Cour constate que le droit portugais ne pr\u00e9voit pas toutes les informations devant figurer dans les autorisations, notamment celles relatives aux rejets d’eaux us\u00e9es et aux caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets dangereux trait\u00e9s.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement une erreur de renvoi dans la l\u00e9gislation portugaise concernant les calculs de bilan massique des eaux us\u00e9es issues de l’\u00e9puration des gaz r\u00e9siduaires. Cette erreur emp\u00eache la prise en compte de l’ensemble des mesures exig\u00e9es par la directive.<\/p>\n
La d\u00e9finition nationale de la notion d’\u00ab installation existante \u00bb est \u00e9galement jug\u00e9e non conforme, les dates de r\u00e9f\u00e9rence retenues par le l\u00e9gislateur portugais ne correspondant pas \u00e0 celles fix\u00e9es par la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n
Enfin, la Cour constate une transposition incompl\u00e8te des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’\u00e9valuation du respect des valeurs limites d’\u00e9mission. Les renvois pr\u00e9vus par le droit portugais ne reprennent pas l’ensemble des modalit\u00e9s techniques exig\u00e9es par la directive pour certaines substances polluantes.<\/p>\n
Au total, la Cour accueille dix des onze griefs soulev\u00e9s par la Commission. Seul le troisi\u00e8me grief, relatif aux mesures compl\u00e9mentaires impos\u00e9es en cas d’incident ou de non-conformit\u00e9, est rejet\u00e9 comme non fond\u00e9.<\/p>\n
En conclusion, la Cour constate que la R\u00e9publique portugaise a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en ne transposant pas correctement plusieurs dispositions essentielles de la directive 2010\/75. Elle condamne en cons\u00e9quence le Portugal aux d\u00e9pens et r\u00e9affirme qu’une transposition doit \u00eatre compl\u00e8te, pr\u00e9cise et juridiquement contraignante \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la Commission.<\/p>\n
Pour ces raisons, la Cour \u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu’<\/strong>en n\u2019ayant pas, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti par la Commission europ\u00e9enne dans son avis motiv\u00e9 du 28\u00a0septembre 2023, transpos\u00e9 de mani\u00e8re correcte ou compl\u00e8te l\u2019article\u00a03, point\u00a018, l\u2019article\u00a07, sous a), l\u2019article\u00a08, paragraphe\u00a02, sous a), l\u2019article\u00a017, paragraphe\u00a01, l\u2019article\u00a021, paragraphe\u00a02, second alin\u00e9a, l\u2019article\u00a026, paragraphe\u00a04, l\u2019article\u00a045, paragraphe\u00a01, sous\u00a0d), et paragraphe\u00a02, l\u2019article\u00a046, paragraphe\u00a04, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, l\u2019article\u00a049, lu en combinaison avec l\u2019annexe\u00a0VI, partie 8, point\u00a01.3, et l\u2019article\u00a057, point\u00a01, de la directive 2010\/75\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24\u00a0novembre 2010, relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution), la R\u00e9publique portugaise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.<\/b><\/p>\n