Par leur recours fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0263\u00a0TFUE, les requ\u00e9rantes, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe), demandent l\u2019annulation de la d\u00e9cision Ares(2023)\u00a08595389 de la Commission europ\u00e9enne, du 14\u00a0d\u00e9cembre 2023, par laquelle celle-ci a rejet\u00e9 leur demande de r\u00e9examen interne de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2023\/1319 de la Commission, du 28\u00a0juin 2023, modifiant la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2020\/2126 afin de r\u00e9viser les quotas annuels d\u2019\u00e9missions des \u00c9tats membres pour la p\u00e9riode 2023-2030 (JO\u00a02023, L\u00a0163, p.\u00a09) (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Au soutien de leur recours, les requ\u00e9rantes invoquent, en substance, deux moyens tir\u00e9s, le premier, d\u2019erreurs de droit au regard de l\u2019article\u00a09, paragraphes\u00a02 et 3, de la convention sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement (JO\u00a02005, L\u00a0124, p.\u00a01, ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0convention d\u2019Aarhus\u00a0\u00bb), de l\u2019article\u00a02, paragraphe\u00a01, sous\u00a0f) et g), et de l\u2019article\u00a010 du r\u00e8glement Aarhus, ainsi que d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en ce que la Commission a rejet\u00e9 comme irrecevables les motifs du point\u00a0IV de leur demande de r\u00e9examen interne et, le second,<\/p>\n
En ce qui concerne le premier moyen, les requ\u00e9rantes avaient demand\u00e9 \u00e0 la Commission le r\u00e9examen interne, au titre du r\u00e8glement Aarhus, de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2023\/1319 fixant les quotas annuels d\u2019\u00e9missions des \u00c9tats membres pour 2023-2030. Elles contestaient notamment le \u00ab second objectif 2030\/1990 \u00bb de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES, fix\u00e9 par la loi europ\u00e9enne sur le climat, ainsi que l\u2019analyse d\u2019impact du 17 septembre 2020 qui avait conduit \u00e0 cet objectif. La Commission avait rejet\u00e9 ces arguments comme irrecevables, estimant notamment que la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution ne lui laissait aucune marge de choix politique et qu\u2019elle ne pouvait remettre en cause les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur de l\u2019Union.<\/p>\n
Le Tribunal rappelle que le r\u00e8glement Aarhus permet aux organisations habilit\u00e9es de demander le r\u00e9examen interne d\u2019un acte administratif lorsqu\u2019elles pr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de faire na\u00eetre des doutes substantiels quant \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9 au regard du droit de l\u2019environnement. Lorsque l\u2019institution saisie comprend de mani\u00e8re erron\u00e9e les motifs de la demande, le Tribunal exerce un contr\u00f4le entier sur cette question, m\u00eame si son contr\u00f4le demeure limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuations techniques ou scientifiques complexes. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, le Tribunal constate que la Commission avait correctement compris les arguments des requ\u00e9rantes : ceux-ci visaient bien, directement ou indirectement, \u00e0 remettre en cause le second objectif 2030\/1990, le second objectif 2030\/2005 et l\u2019analyse d\u2019impact du 17 septembre 2020. Le grief tir\u00e9 d\u2019une d\u00e9naturation de leur demande est donc rejet\u00e9.<\/p>\n
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Le Tribunal rappelle ensuite que la d\u00e9cision 2023\/1319 constitue un acte d\u2019ex\u00e9cution adopt\u00e9 sur le fondement du r\u00e8glement 2018\/842 et de l\u2019article 291 TFUE. La Commission devait donc se limiter \u00e0 mettre en \u0153uvre uniform\u00e9ment les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur, sans pouvoir les modifier ou les compl\u00e9ter. Les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030 avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par des actes l\u00e9gislatifs, adopt\u00e9s selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. La Commission ne pouvait d\u00e8s lors, dans le cadre du r\u00e9examen interne, consid\u00e9rer que ces objectifs \u00e9taient insuffisants au regard d\u2019autres normes environnementales et les remplacer par des objectifs plus ambitieux. Une telle d\u00e9marche aurait exc\u00e9d\u00e9 sa comp\u00e9tence d\u2019ex\u00e9cution et port\u00e9 atteinte aux principes de l\u2019\u00e9quilibre institutionnel, de l\u2019attribution des comp\u00e9tences, de la coop\u00e9ration loyale et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
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Le Tribunal reconna\u00eet toutefois que la Commission a commis certaines erreurs de droit. D\u2019une part, elle ne pouvait pas rejeter les arguments relatifs \u00e0 l\u2019analyse d\u2019impact du 17 septembre 2020 au seul motif que celle-ci \u00e9tait d\u00e9pourvue d\u2019effet juridique et ext\u00e9rieur : une ill\u00e9galit\u00e9 affectant un acte pr\u00e9paratoire peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019un recours contre l\u2019acte d\u00e9finitif qui en d\u00e9coule. D\u2019autre part, la Commission avait donn\u00e9 une d\u00e9finition trop restrictive du \u00ab droit de l\u2019environnement \u00bb en consid\u00e9rant que seul le r\u00e8glement 2018\/842 \u00e9tait pertinent. Les requ\u00e9rantes pouvaient notamment invoquer certaines dispositions des r\u00e8glements relatifs aux inventaires d\u2019\u00e9missions et \u00e0 la proc\u00e9dure de comitologie, d\u00e8s lors que ces arguments concernaient la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution elle-m\u00eame et ne conduisaient pas \u00e0 modifier la r\u00e9glementation de base.<\/p>\n
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Malgr\u00e9 ces erreurs, le Tribunal consid\u00e8re que la d\u00e9cision de la Commission reste l\u00e9galement justifi\u00e9e par un autre motif : l\u2019analyse d\u2019impact du 17 septembre 2020 \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs l\u00e9gislatifs de la Commission, puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en vue de son initiative l\u00e9gislative ayant conduit \u00e0 la loi europ\u00e9enne sur le climat et \u00e0 la modification du r\u00e8glement 2018\/842.<\/p>\n
Or, les actes et activit\u00e9s relevant de l\u2019exercice de pouvoirs l\u00e9gislatifs sont exclus du champ d\u2019application du r\u00e8glement Aarhus. La Commission pouvait donc d\u00e9clarer irrecevables les arguments contestant cette analyse d\u2019impact.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les erreurs de droit constat\u00e9es \u00e9tant sans incidence sur le r\u00e9sultat final, le Tribunal rejette l\u2019ensemble du premier moyen des requ\u00e9rantes : la d\u00e9cision de la Commission rejetant leur demande de r\u00e9examen interne demeure valable.<\/p>\n
Le second moyen repose sur plusieurs critiques adress\u00e9es \u00e0 la Commission : les requ\u00e9rantes lui reprochent d\u2019avoir m\u00e9connu les obligations de l\u2019Union en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment au regard de l\u2019accord de Paris, de l\u2019article 191 TFUE, des principes de pr\u00e9vention et de pr\u00e9caution et de la Charte des droits fondamentaux. Elles soutiennent en particulier que les objectifs de r\u00e9duction fix\u00e9s pour 2030 ne correspondent pas \u00e0 la juste part de l\u2019effort mondial n\u00e9cessaire pour limiter le r\u00e9chauffement \u00e0 1,5 \u00b0C, qu\u2019ils sont insuffisants et que l\u2019analyse d\u2019impact du 17 septembre 2020 n\u2019aurait pas suffisamment \u00e9valu\u00e9 leurs cons\u00e9quences, notamment sur les droits fondamentaux.<\/p>\n
Le Tribunal constate toutefois que ces arguments ne portent pas r\u00e9ellement sur des vices propres \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution 2023\/1319. Ils visent en r\u00e9alit\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives ayant fix\u00e9 les objectifs de r\u00e9duction pour 2030 ainsi que l\u2019analyse d\u2019impact de 2020. Or, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors de l\u2019examen du premier moyen, la Commission pouvait l\u00e9gitimement consid\u00e9rer ces contestations comme irrecevables dans le cadre du r\u00e9examen interne. Les motifs par lesquels elle a ensuite d\u00e9clar\u00e9 ces arguments infond\u00e9s \u00e9taient seulement surabondants : un moyen dirig\u00e9 contre un motif surabondant est inop\u00e9rant. Le Tribunal rejette donc le second moyen sans m\u00eame devoir examiner la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la Commission.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le recours est rejet\u00e9 dans son ensemble.<\/strong> Concernant les d\u00e9pens, les requ\u00e9rantes, qui succombent, doivent en principe les supporter. Toutefois, le Tribunal rel\u00e8ve que la Commission avait effectivement commis certaines erreurs de droit dans les motifs de sa d\u00e9cision, ce qui a pu l\u00e9gitimement inciter les requ\u00e9rantes \u00e0 saisir le Tribunal. Pour cette raison, le Tribunal fait application de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et condamne les requ\u00e9rantes \u00e0 supporter leurs propres d\u00e9pens ainsi qu\u2019un tiers des d\u00e9pens de la Commission.<\/p>\n