{"id":16382,"date":"2026-11-19T16:33:17","date_gmt":"2026-11-19T15:33:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hv-a.be\/union-wallonne-des-architectes-cycles-de-webinaires-actualites-en-droit-de-lurbanisme-en-region-wallonne-en-droit-de-la-construction-intervention-de-maitre-benoit-havet\/"},"modified":"2026-11-19T16:40:17","modified_gmt":"2026-11-19T15:40:17","slug":"union-wallonne-des-architectes-cycles-de-webinaires-actualites-en-droit-de-lurbanisme-en-region-wallonne-en-droit-de-la-construction-intervention-de-maitre-benoit-havet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hv-a.be\/nl\/union-wallonne-des-architectes-cycles-de-webinaires-actualites-en-droit-de-lurbanisme-en-region-wallonne-en-droit-de-la-construction-intervention-de-maitre-benoit-havet\/","title":{"rendered":"Union wallonne des architectes &#8211; Cycles de webinaires : actualit\u00e9s en droit de l&#8217;urbanisme en R\u00e9gion Wallonne et en droit de la construction &#8211; intervention de Ma\u00eetre Benoit HAVET &#8211; Les mercredis 10 f\u00e9vrier 2027, 17 f\u00e9vrier 2027, 10 mars 2027, 17 mars 2027  et 24 mars 2027  de 9h \u00e0 12h"},"content":{"rendered":"<p>Adopt\u00e9 par le Parlement wallon le <strong>23 novembre 2023<\/strong><b> <\/b>et entr\u00e9 en vigueur le<b> <\/b><strong>1er avril 2024<\/strong><b>,<\/b> le d\u00e9cret modifiant le Code du D\u00e9veloppement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d&#8217;optimisation spatiale. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 lutter contre l&#8217;\u00e9talement urbain et l&#8217;artificialisation des sols en favorisant une utilisation plus rationnelle du territoire, notamment par la densification des espaces d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s et le renforcement des centralit\u00e9s.<\/p>\n<p>Afin de concr\u00e9tiser cet objectif, la r\u00e9forme conf\u00e8re un r\u00f4le essentiel aux sch\u00e9mas, qui deviennent les principaux instruments de planification territoriale. Le Sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire (SDT), les sch\u00e9mas de d\u00e9veloppement communaux (SDC) et les sch\u00e9mas d&#8217;orientation locaux (SOL) sont appel\u00e9s \u00e0 orienter les d\u00e9cisions d&#8217;am\u00e9nagement et \u00e0 assurer une meilleure coh\u00e9rence entre les projets de d\u00e9veloppement et les objectifs r\u00e9gionaux d&#8217;optimisation spatiale.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme apporte \u00e9galement plusieurs modifications au r\u00e9gime des permis d&#8217;urbanisme. Elle simplifie certaines proc\u00e9dures, clarifie les r\u00e8gles applicables et renforce la prise en compte des objectifs d&#8217;optimisation spatiale lors de l&#8217;instruction des demandes. Elle r\u00e9int\u00e8gre \u00e9galement les implantations commerciales dans le droit commun de l&#8217;urbanisme, renfor\u00e7ant ainsi le lien entre les d\u00e9cisions relatives aux permis et les orientations d\u00e9finies par les sch\u00e9mas.<\/p>\n<p><strong>Dans le cadre d&#8217;un premier cycle de webinaires organis\u00e9 par l&#8217;Union wallonne des architectes, les 10 et 17 f\u00e9vrier 2027, Benoit HAVET fera le point sur le r\u00e9gime d&#8217;optimisation spatiale mis en place par le Code du d\u00e9veloppement territorial et le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire entr\u00e9 en vigueur le 1er aout 2025 ainsi que les aspects pratiques des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis d&#8217;urbanisme et des recours.<\/strong><\/p>\n<p><b>10\/2\/27 : Les sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement en R\u00e9gion wallonne et l\u2019optimisation spatiale<\/b><\/p>\n<p>Les sch\u00e9mas de d\u00e9veloppement territorial \u00e0 l\u2019horizon 2030 joueront un r\u00f4le important dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, contre l\u2019artificialisation des sols et, par cons\u00e9quent, contre les inondations.<\/p>\n<p>Les diagnostics territoriaux qui doivent conduire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des sch\u00e9mas communaux mettant en \u0153uvre la r\u00e9forme ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par diff\u00e9rentes intercommunales qui en avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es. Certains auteurs de projet agr\u00e9\u00e9s pour \u00e9laborer ces instruments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, tandis que d\u2019autres sont en passe de l\u2019\u00eatre. Des m\u00e9canismes sont pr\u00e9vus afin que la politique voulue par le Gouvernement wallon puisse entrer en vigueur dans les communes qui ne se doteraient pas de cet instrument.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re formation aura pour objectif d\u2019expliquer, de mani\u00e8re pratique, ce qui changera, en mati\u00e8re de planification territoriale, \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2030 et comment s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n<p><b>17\/2\/27 : Les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis d\u2019urbanisme en R\u00e9gion wallonne<\/b><\/p>\n<p>Dans un souci de simplification administrative, les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019urbanisme ont \u00e9t\u00e9 revues, alors que la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9forme n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9, sur ce point, compl\u00e8tement assimil\u00e9e par certains professionnels.<\/p>\n<p>La seconde formation exposera le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d\u2019un permis d\u2019urbanisme, d\u2019un permis d\u2019urbanisation ou d\u2019un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2, depuis la constitution du dossier de demande jusqu\u2019\u00e0 sa mise en \u0153uvre, ainsi que la proc\u00e9dure de recours. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux chausse-trappes que ces proc\u00e9dures rec\u00e8lent et qui sont susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte auteur de projet.<\/p>\n<p><strong>Dans le cadre du second cycle de webinaires organis\u00e9s les 10 et 17 mars 2027, Benoit HAVET fera le point sur les contrats de vente immobili\u00e8res et les contrats d&#8217;entreprise de construction\/de service immobilier, selon le r\u00e9gime qui entrera en vigueur le 1er septembre 2027.<\/strong><\/p>\n<p><b>10\/3\/27 : La r\u00e9forme des contrats dans le Code civil : 1\u00e8re partie &#8211; principes g\u00e9n\u00e9raux &#8211; contrat d\u2019entreprise et d\u2019architecture<\/b><\/p>\n<p>Le nouveau Livre 7 du Code civil, intitul\u00e9 \u00ab Les contrats sp\u00e9ciaux \u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 16 juillet 2026 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Il s\u2019appliquera aux contrats conclus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Il proc\u00e8de \u00e0 une refonte des r\u00e8gles applicables au contrat d\u2019entreprise de construction, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab contrat de services immobiliers \u00bb\u00a0au contrat d\u2019architecture ainsi qu\u2019au contrat de vente immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u2019exemple, la responsabilit\u00e9 pour les vices cach\u00e9s non d\u00e9cennaux en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise et la garantie des vices cach\u00e9s en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re disparaissent au profit de la notion de \u00ab d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00bb. Dans ce contexte, les conditions de mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte, de l\u2019entrepreneur ou du vendeur sont modifi\u00e9es et les d\u00e9lais dans lesquels cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sont assouplis.<\/p>\n<p>Le premier webinaire a pour objet d\u2019exposer les principes g\u00e9n\u00e9raux qui dirigent la mati\u00e8re, pour aborder ensuite les contrats de service immobilier, nouveau nom du contrat d\u2019entreprise de construction et d\u2019architecture.<\/p>\n<p><b>17\/3\/27 : La r\u00e9forme des contrats dans le Code civil \u2013 2e partie : vente immobili\u00e8re \u2013 loi Breyne<\/b><\/p>\n<p>Le second webinaire sera quant \u00e0 lui consacr\u00e9 \u00e0 la vente immobili\u00e8re et \u00e0 la loi Breyne.<\/p>\n<p>Cette loi qui s\u2019impose aux constructeurs et comporte de nombreuses dispositions protectrices du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, demeure relativement m\u00e9connue des architectes. Pourtant, son non-respect peut entra\u00eener des cons\u00e9quences importantes dans le chef de l\u2019entrepreneur. Dans le cadre de son devoir de conseil, la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e lorsque cette l\u00e9gislation n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est d\u00e8s lors apparu important en raison de l\u2019actualit\u00e9 l\u00e9gislative r\u00e9cente de proposer une mise \u00e0 jour, en ce qui concerne les contrats immobiliers aux architectes mais \u00e9galement de r\u00e9aliser un rappel des principes contenus dans la loi Breyne ainsi que sur les obligations qu\u2019elle impose.<\/p>\n<p><strong>Un dernier webinaire sera consacr\u00e9 aux relations avec les tiers dans le cadre de la r\u00e9alisation d&#8217;un projet immobilier<\/strong><\/p>\n<p><b>24\/3\/27 : La r\u00e9forme du droit des biens dans le Code civil \u2013 Les relations de voisinage dans la construction (passage sur le terrain d\u2019autrui, empi\u00e8tement, servitudes, troubles de voisinage)<\/b><\/p>\n<p>Le droit des biens qui dirige les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et ses voisins a aussi fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme r\u00e9cente.\u00a0 En effet, la loi du 4 f\u00e9vrier 2020, publi\u00e9e au Moniteur belge le 17 mars 2020, portant le Livre 3 du Code civil intitul\u00e9 \u00ab Les biens \u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2021. Ce nouveau texte repense l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Ce texte modifie toute une s\u00e9rie\u00a0de r\u00e8gles en ce qui concerne les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ainsi que la mani\u00e8re dont certains probl\u00e8mes rencontr\u00e9s \u00e0 ce sujet dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet immobilier.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u2019exemples, le principe de l\u2019accession immobili\u00e8re est revu et il est d\u00e9sormais possible d\u2019acqu\u00e9rir un volume afin d\u2019y r\u00e9aliser un ouvrage sans que celui-ci soit directement ancr\u00e9 dans le sol. Les r\u00e8gles applicables au droit de passer sur le terrain de son voisin pour r\u00e9aliser un chantier ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9es.\u00a0Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8res de troubles de voisinages, qui sont fr\u00e9quents en mati\u00e8res de constructions sont modernis\u00e9es.<\/p>\n<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur plusieurs questions qui int\u00e9ressent directement les professionnels de la construction. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans deux arr\u00eats r\u00e9cents, la Cour constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d\u2019empi\u00e9ter sur le terrain voisin afin d\u2019y installer des canalisations ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019isolation d\u2019un b\u00e2timent implant\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour consulter le programme et s&#8217;inscrire, suivez le lien : <a href=\"https:\/\/www.uwa.be\/event\/cycle-de-webinaires-actualites-en-droit-de-l-urbanisme-en-region-wallonne-et-de-droit-de-la-construction-368\/register\">https:\/\/www.uwa.be\/event\/cycle-de-webinaires-actualites-en-droit-de-l-urbanisme-en-region-wallonne-et-de-droit-de-la-construction-368\/register<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Adopt\u00e9 par le Parlement wallon le 23 novembre 2023 et entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2024, le d\u00e9cret modifiant le Code du D\u00e9veloppement territorial (CoDT) poursuit principalement un objectif d&#8217;optimisation spatiale. 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