Brussels Airport Company, avait déposé une nouvelle demande de permis auprès du gouvernement flamand.
Le permis délivré le 29 mars 2024 lui imposait des normes environnementales plus strictes que sa précédente autorisation, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Le nombre d’avions autorisés à décoller et à atterrir chaque année était limité à 240 000 d’ici 2032, et les vols de nuit le week-end étaient considérablement réduits.
Brussels Airport Company, Brussels Airlines, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, diverses communes bruxelloises et wallonnes ainsi que de nombreuses autres parties prenantes ont interjeté appel. Au total, le Conseil du contentieux des permis a reçu 21 recours contre le permis.
Statuant sur le recours de la SA Brussels Airline, le Conseil du contentieux des permis a refusé le permis. En ce qui concerne le recours introduit par la SA Brussels Airport Company, le Conseil du contentieux des permis annule la charge de 10.000.000 que le permis impose de payer chaque année à Infrabel pour les surcharge que l’aéroport impose à son réseau.
En ce qui concerne la décision qui annule le permis, les motifs indique toutefois que ce refus a pour raison les conditions qui assortissent le permis.
Pour le Conseil du contentieux des permis, le plafond annuel des mouvements aériens et les restrictions supplémentaires imposées sur les vols de nuit restreignent les activités de l’aéroport.
Si le gouvernement flamand voulait être juste, il aurait dû, avant d’imposer une telle mesure, appliquer la procédure dite “d’approche équilibrée », ce qu’il est demeuré en défaut de faire.
Pour le Conseil, le fait que le temps faisait défaut ne peut justifier qu’il n’ait pas été procédé de la sorte entachant le permis d’illégalité.
Si le permis est annulé, la décision autorise l’aéroport à continuer de fonctionner jusqu’en 2029.
Cette décision n’aura donc aucun impact sur le trafic aérien.