Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 (Naskov et autres c. Macédoine du Nord, nos 31620/15 et 2 autres – « l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que l’annulation de l’ordonnance définitive de restitution dans le cadre d’une procédure d’exécution administrative avait privé les requérants de leur confiance dans une décision contraignante et les avait privés de la possibilité d’entrer en possession du bien qu’ils espéraient légitimement recevoir.
La Cour avait conclu que l’ingérence dans les droits patrimoniaux des requérants avait porté atteinte au principe de légalité et ne pouvait être considérée comme prévisible au regard des principes de la Convention, et que, par conséquent, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.
La question du dommage matériel au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait alors pas en état, et la Cour l’a réservée.
Dans son arrêt du 21 octobre 2025, la Cour a dit que l’État défendeur doit transférer aux requérants, dans un délai de trois mois, une parcelle située dans la même zone et présentant la même valeur et les mêmes caractéristiques que le terrain initialement en cause dans l’affaire (déduction faite des remboursements déjà effectués).
À défaut, l’État devra verser aux requérants la somme de 774 000 EUR (moins les éventuels remboursements déjà effectués) dans le même délai de trois mois.
Pour consulter l’arrêt du 21 octobre 2025, suivez le lien : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-245385%22]}.
Pour consulter l’arrêt du 12 décembre 2023, suivez le lien : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-229390%22]}.