1. Contexte général et objectifs de la réglementation
Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) et de l’objectif juridiquement contraignant de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’Union européenne a renforcé son arsenal réglementaire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les instruments clés figure le système d’échange de quotas d’émission (EU ETS), qui impose un prix du carbone aux installations industrielles européennes les plus émettrices.
Toutefois, l’augmentation progressive du coût du carbone au sein de l’Union fait peser un risque de fuite de carbone (carbon leakage), c’est-à-dire la délocalisation de la production industrielle vers des pays tiers appliquant des normes climatiques moins contraignantes. Ce phénomène aurait pour conséquence paradoxale une hausse globale des émissions, tout en affaiblissant la compétitivité de l’industrie européenne.
C’est pour répondre à ce double enjeu — environnemental et économique — que l’Union européenne a instauré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, plus connu sous son acronyme anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 (JOUE 16 mai 2023).
Le CBAM vise à aligner le prix du carbone supporté par les produits importés sur celui payé par les producteurs européens dans le cadre de l’EU ETS, garantissant ainsi une concurrence équitable et incitant les pays tiers à réduire l’empreinte carbone de leurs productions.
2. Champ d’application et principes fondamentaux du CBAM
2.1 Produits et secteurs concernés
Dans sa phase initiale, le CBAM s’applique à un nombre limité de secteurs considérés comme fortement émetteurs et exposés au risque de fuite de carbone. Il s’agit :
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du ciment
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du fer et de l’acier
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de l’aluminium
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des engrais
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de l’hydrogène
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de l’électricité
Le mécanisme concerne à la fois les produits de base et certains produits transformés, selon une liste détaillée de codes douaniers définie par la réglementation.
2.2 Principe d’équivalence carbone
Le CBAM repose sur un principe simple :
les importations dans l’Union européenne doivent supporter un coût carbone équivalent à celui imposé aux producteurs européens.
Concrètement, les importateurs doivent déclarer les émissions de CO₂ intrinsèques aux produits importés, calculées selon des méthodologies harmonisées au niveau européen. Ces émissions couvrent principalement les émissions directes générées lors de la production, et, pour certains secteurs, les émissions indirectes liées à l’électricité consommée.
Lorsque le producteur du pays tiers a déjà acquitté un prix du carbone localement, celui-ci peut être déduit, sous réserve de justification et de reconnaissance par l’Union européenne.
3. La période transitoire (2023–2025)
Avant l’entrée en vigueur complète du mécanisme, le législateur européen a prévu une phase transitoire, allant du 1ᵉʳ octobre 2023 au 31 décembre 2025.
Durant cette période :
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les importateurs sont soumis à des obligations déclaratives uniquement
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aucune obligation financière n’est imposée
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les entreprises doivent :
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déclarer trimestriellement les quantités importées
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calculer et rapporter les émissions de CO₂ associées
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se familiariser avec les règles méthodologiques et les outils de déclaration
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Cette phase vise à permettre une montée en compétence progressive des acteurs économiques, à tester la robustesse du dispositif et à améliorer la qualité des données disponibles.
4. Ce qui entre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026
Le 1ᵉʳ janvier 2026 marque une étape majeure dans la mise en œuvre du CBAM : la fin de la période transitoire et le début de la phase opérationnelle complète, incluant des obligations financières contraignantes.
4.1 Obligation d’achat de certificats CBAM
À compter de cette date, tout importateur de produits couverts par le CBAM devra :
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acheter des certificats CBAM
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en quantité équivalente aux émissions de CO₂ intégrées dans les produits importés
Le prix du certificat CBAM est indexé sur le prix moyen hebdomadaire des quotas EU ETS, garantissant ainsi une stricte équivalence entre production européenne et importations.
4.2 Déclaration annuelle et restitution des certificats
Les opérateurs devront :
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déposer une déclaration CBAM annuelle
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déclarer les volumes importés et les émissions correspondantes
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restituer le nombre requis de certificats CBAM
Des mécanismes de contrôle, de vérification et de sanctions sont prévus en cas de non-respect, incluant des pénalités financières comparables à celles appliquées dans le cadre de l’EU ETS.
4.3 Prise en compte du carbone déjà payé hors UE
Lorsque le producteur situé dans un pays tiers a payé un prix du carbone (taxe carbone, système d’échange de quotas, etc.), l’importateur peut demander une réduction correspondante du nombre de certificats CBAM à restituer, à condition que :
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le mécanisme soit reconnu comme équivalent
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le prix acquitté soit effectivement démontré et vérifiable
5. Articulation avec le système EU ETS et suppression progressive des quotas gratuits
L’introduction du CBAM est étroitement liée à une réforme du système EU ETS. Jusqu’à présent, certains secteurs industriels bénéficiaient de quotas d’émission gratuits, précisément pour limiter le risque de fuite de carbone.
À partir de 2026, ces quotas gratuits seront progressivement supprimés, en parallèle de la montée en puissance du CBAM, selon un calendrier échelonné jusqu’en 2034. Cette transition vise à :
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éviter toute double protection
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renforcer l’efficacité économique et environnementale du signal carbone
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assurer une cohérence globale de la politique climatique européenne
6. Enjeux et impacts pour les entreprises
L’entrée en vigueur du CBAM au 1ᵉʳ janvier 2026 implique des conséquences significatives pour les entreprises importatrices :
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augmentation potentielle des coûts d’approvisionnement
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nécessité de collecter des données fiables auprès des fournisseurs étrangers
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intégration du prix du carbone dans les décisions d’achat et de sourcing
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renforcement des exigences de conformité réglementaire
À plus long terme, le CBAM constitue également un levier stratégique, incitant les entreprises à privilégier des chaînes d’approvisionnement plus sobres en carbone et favorisant l’innovation technologique au niveau mondial.
7. Conclusion
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières représente une évolution majeure de la politique climatique européenne. En instaurant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, une obligation financière effective sur les importations de produits à forte intensité carbone, l’Union européenne franchit une étape décisive vers une économie décarbonée, tout en préservant la compétitivité de son industrie.
Le CBAM ne constitue pas une simple mesure fiscale, mais un instrument structurant, appelé à évoluer et à s’étendre progressivement à d’autres secteurs, au cœur de la stratégie climatique et commerciale de l’Union européenne.
Pour accéder au règlement, suivez le lien : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj?locale=fr&utm_source=chatgpt.com.