Le Parlement de Wallonie a adopté ce 25 février 2026, le décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l’Environnement.
Les modifications apportées au texte ont pour objectif de moderniser la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de renforcer sa conformité avec les directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ».
De manière concrète :
- Un nettoyage du texte est réalisé (actualisation de certaines terminologies, clarifications de certaines habilitations, précisions apportées à certaines règles, possibilité pour le Gouvernement de créer un système de demande de dérogation unique lorsqu’un même acte implique l’octroi de plusieurs dérogations ou autorisations prévues par la loi sur la conservation de la nature…) ;
- Certaines demandes de dérogations à la protection des espèces sont remplacées par une mécanisme de notification préalable (capture ou une détention de spécimens d’espèce protégée pendant le temps nécessaire à son identification dans un but de recherche ou d’enseignement ou pour la réalisation de suivis ou d’inventaires biologiques, pour autant qu’elle ne mette pas en danger la vie ou l’intégrité du spécimen, prélèvements d’une partie aérienne de plante justifiés par un motif de recherche ou d’enseignement ou par la réalisation de suivis ou d’inventaires biologiques). Le Gouvernement reçoit une habilitation pour déterminer la procédure de notification mais également pour énumérer d’autres hypothèses d’actes, travaux, activités, ouvrages ou installations dont la mise en oeuvre est susceptible de requérir une dérogation, à notification préalable ;
- La dérogation étant personnelle, il sera dorénavant possible de la céder. De même son bénéficiaire pourra mandater un tiers pour la mettre en œuvre ;
- La procédure de consultation du pôle « Ruralité » est supprimée dans certaines hypothèses ;
- Le Gouvernement reçoit la compétence de délivrer des dérogations aux mesures de protection des réserves naturelles et forestières. Il est chargé d’arrêter les conditions et les modalités d’octroi de ces dérogations. Un recours est institué contre de la décision dont Gouvernement est chargé de déterminer les modalités et l’autorité compétente pour en connaître. Lorsque plusieurs dérogations doivent être introduites, le Gouvernement peut prévoir une procédure unique ;
- Le Gouvernement est habilité à adopter des mesures complémentaires en ce qui concerne les régimes de protection des espèces animales et végétales;
- La portée de l’interdiction de capture d’oiseaux est précisée. ;
- Les règlements ou ordonnances communaux de protection des espèces végétales ou animales non-gibiers sont dorénavant soumis à enquête publique. Lorsque le champ d’application de ces règlements ou ordonnances se limitent à un ou plusieurs périmètres déterminés du territoire communal, la commune est tenue de procéder à une notification des propriétaires comparable à celle prévue à l’article D.29-10 du Code de l’Environnement..
Pour accéder au texte du décret, suivez le lien : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/PARCHEMIN/433.pdf.
Pour accéder au dossier législatif, suivez le lien suivant :