Par un arrêt du 16 juillet 2025 (C-140/14 – Commission/Slovénie), la Cour avait jugé, que la République de Slovénie avaient enfreint ses obligations, en ayant autorisé le dépôt de déblais d’excavation sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), sans s’assurer qu’aucun autre déchet n’avait été admis précédemment ou simultanément sur ce site, et dès lors qu’aucune mesure n’avait été prise pour éliminer de ce dernier les déchets non couverts par l’autorisation délivrée (violation de l’article 13 et à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98; de l’article 5, paragraphe 3, sous e), et de l’article 6 de la directive 1999/31, lus en combinaison avec la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JO 2003, L 11, p. 27), ainsi que des articles 7 à 9, 11 et 12 de la directive 1999/31 et ses annexes I à III.
Suite à des lenteurs dans l’exécution de cet arrêt, après avoir mis en demeure la république de Slovénie, la Commission a, le 24 mai 2023, introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
Par sa requête, la Commission européenne demandait à la Cour :
– de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie (C‑140/14, EU:C:2015:501, ci-après l’« arrêt Commission/Slovénie »), en ce qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;
– de condamner la République de Slovénie à payer à la Commission une astreinte de 4 500 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt Commission/Slovénie en ce qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak) ;
– de condamner la République de Slovénie à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant à un montant journalier de 500 euros multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt Commission/Slovénie et la première des deux dates suivantes, à savoir soit la date d’exécution de cet arrêt, soit celle du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour autant que la somme forfaitaire s’élève à un montant minimal de 280 000 euros.
Par des lettres du 30 juillet et du 6 septembre 2024, la République de Slovénie a demandé à être autorisée, au titre de l’article 128, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, à produire de nouvelles preuves après la clôture de la phase écrite de la procédure compte tenu de l’ensemble des progrès réalisés dans l’assainissement de la décharge
Le 18 décembre 2024, la Commission a informé la Cour que la République de Slovénie peut être considérée comme ayant pleinement exécuté l’arrêt Commission/Slovénie depuis le 14 novembre 2024, date à laquelle elle estime que tous les travaux d’assainissement demandés ont été achevés et a renoncé à sa demande d’astreinte.
La Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie (C‑140/14, EU:C:2015:501), en ce qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2) La République de Slovénie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 200 000 euros.
3) La République de Slovénie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La décisoion de la Cour est disponible via le lien suivant : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=299095&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=241359