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Par arrêt du 1er août 2025 (C 461/24), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ne s’oppose pas à ce qu’une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet prévoie que des autorités soient consultées en même temps que le public concerné, n’habilite pas ledit public à communiquer ses observations sur les avis donnés par ces autorités

25 August 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Par arrêt du 1er août 2025 (C‑461/24), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ne s’oppose pas à ce qu’une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur...

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