10 - 2025 - HV-A

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Dans un arrêt du 21 octobre 2025 la Cour européenne des droits de l’Homme statuant sur la question du dommage matériel subit par des requérants en raison d’une ordonnance de restitution qui les avaient privé de la possibilité de prendre possession d’un terrain, annulée par un arrêt rendu par la Cour européenne le 12 décembre 2023 condamne la République de Macédoine du Nord à transférer aux requérants, dans un délai de trois mois, une parcelle située dans la même zone et présentant la même valeur et les mêmes caractéristiques que le terrain initialement en cause dans l’affaire et, à défaut, de leur verser la somme de 774 000 euros

22 October 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2023 (Naskov et autres c. Macédoine du Nord, nos 31620/15 et 2 autres – « l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que l’annulation de l’ordonnance définitive de restitution dans le cadre d’une procédure d’exécution administrative avait privé les requérants de leur confiance dans une décision contraignante...

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