11 - 2025 - HV-A

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La Cour européenne des droits de l’Homme considère dans un arrêt du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (caractère absolu du droit de propriété) le fait, pour l’autorité, de démolir une clôture érigée en 1964 par une société qui occupait terrain antérieurement à cette date et de l’en expulser, sans préavis et sans possibilité de recours à des garanties procédurales antérieurement à cette démolition, ladite société ayant une « possession » au sens de l’article 1 du Protocole n°1, du fait de l’usage continu et toléré du terrain depuis au moins 50 ans, et ce, même si elle n’en était pas propriétaire légal

24 November 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour européenne des droits de l’Homme considère dans un arrêt du 18 novembre 2025 que constitue une violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (caractère absolu du droit de propriété) le fait, pour l’autorité, de démolir une clôture érigée en 1964 par une société qui...

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