1 - 2026 - HV-A

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Par arrêt du 29 janvier 2026 (n°16/2026), La Cour constitutionnelle a considéré que les articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil en ce qu’ils ne permettent pas de priver un propriétaire de son droit de propriété même lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’isolation considérés d’intérêt général ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution. Elle précise que le refus, même abusif, d’un propriétaire d’autoriser un empiétement ne peut pas être sanctionné par un transfert forcé de propriété et qu’il appartient au législateur compétent, et non à la Cour, de décider en opportunité si la réalisation de travaux d’isolation sont d’utilité publique

29 January 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Le Juge de paix du deuxième canton de Liège a soumis des questions préjudicielles concernant la compatibilité de certains articles du Code civil avec la Constitution. Les questions portent sur la possibilité d’autoriser un empiétement pour des travaux d’isolation et sur la notion d’abus de droit dans le refus d’un propriétaire voisin. Les propriétaires d’un...

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