Le 5 décembre 2025, le Parlement wallon a adopté un décret “portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession” (MB, 13 décembre 2024).
Ce décret prévoit un taux réduit de droits d’enregistrement à 3 pour cent du prix pour l’acquisition d’une première habitation.
Se posait la question de l’application du taux réduit de droits d’enregistrement de 3 pour cent dans diverses situations particulières telles que :
• L’achat simultané de plusieurs biens d’habitation ;
• L’achat d’un immeuble comportant plusieurs logements, dont l’acquéreur n’occupera qu’une partie ;
• L’achat d’un garage, d’un atelier ou d’un bien inhabitable en l’état, que l’acquéreur souhaite transformer ultérieurement en logement ;
• L’achat d’une maison partiellement affectée à un usage professionnel (ex. : cabinet médical) ;
• L’achat d’un terrain à bâtir destiné à accueillir des constructions soumises à la TVA ;
• L’achat d’un bien avec des dépendances ;
• L’achat démembré : usufruit / nue-propriété ;
• L’acquisition réalisée partiellement par donation et partiellement à titre onéreux.
La circulaire 2025/C/42 du 5 décembre 2024 répond à toutes ces questions.
Pour accéder au décret du 5 décembre 2024, suivez le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/12/05/2024011274/justel
Pour accéder à la circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025, suivez le lien : https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2025c42-concernant-le-decret-wallon-du-5-decembre-2024-portant-reforme-de-la-fiscalite-wallonne-et-instaurant-un-taux-reduit-de-droits-denregistrement-pour-lacquisition-dune-habitation-propre-et-unique…/27763.