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juli 26, 2023
La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 a été publiée au Moniteur belge de ce 25 juillet 2023 (p. 61105). Cette réforme, poursuivant le double objectif d’optimiser le cheminement législatif des projets de loi et de trancher plus rapidement les litiges administratifs, apporte en...
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