10 - 2025 - HV-A

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Par arrêt du 9 octobre 2025 (C-368/24), la Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à verser à la Commission une astreinte de 12.500 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt et à lui payer une somme de 5.500.000 euros pour maintien sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, d’un site de mise en décharge qui présente des dysfonctionnements, qui est saturé et ne respecte pas les conditions et les exigences de la réglementation de l’Union en matière d’environnement en contradiction avec son arrêt du 17 juillet 2014, Commission / Grèce (C‑600/12)

10 oktober 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Grèce avait été condamnée par un arrêt de la Cour de jusice de l’Union eurpopéenne du 17 juillet 2014, Commission / Grèce (C‑600/12 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0600) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en déclarant et arrêtant que : « La République hellénique, – en maintenant en exploitation sur...

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