11 - 2025 - HV-A

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La Cour européenne des droits de l’Homme a, par arrêt du 13 novembre 2025 (C-117/24), considéré que l’article 4 du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 « établissant des obligations de diligence pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché » qui impose que tout opérateur utilise un système de diligence raisonnée qui comprend un accès à l’information sur la provenance du bois, une évaluation du risque que le bois soit issu d’une récolte illégale et une atténuation du risque si celui-ci devait ne pas être négligeable, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas suffisant que l’opérateur qui appartient à un groupe de sociétés puisse accéder aux éléments d’un système de diligence raisonnée établi, maintenu et évalué par la société mère de ce groupe ou par une organisation de contrôle utilisé par cette société mère. Chaque opérateur doit utiliser son système de diligence raisonnée pour ce qui concerne ses importations, le maintenir et l’évaluer, sauf s’il utilise un système établi par une organisation de contrôle reconnue qui n’est pas utilisé par sa société mère

18 november 2025Benoit HavetÉvènement, Press

L’arrêt répond à une demande de décision préjudicielle soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Cour de Budapest-Capitale et porte sur l’interprétation du règlement (UE) n° 995/2010, qui instaure des obligations de diligence pour les opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés sur le marché de l’Union. Ce règlement...

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