L’affaire concerne une requérante bulgare qui se plaint, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que l’État bulgare n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa maison contre des dommages causés par l’exploitation illégale de charbon par des particuliers. Sa maison, située à Pernik,...Read More