9 - 2026 - HV-A

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Par arrêt du 2 septembre 2026 (affaire T-120/24 – Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe) c. Commission), le Tribunal de l’Union européenne a considéré que, si la Commission avait commis certaines erreurs de droit dans l’examen de la demande de réexamen interne introduite au titre du règlement Aarhus, celles-ci étaient sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que les contestations relatives aux objectifs climatiques fixés par le législateur de l’Union et à l’analyse d’impact ayant précédé leur adoption ne pouvaient, en tout état de cause, être utilement invoquées dans le cadre d’un réexamen interne, les actes et activités relevant de l’exercice de pouvoirs législatifs étant exclus du champ d’application du règlement Aarhus, et a, en conséquence, rejeté le recours dans son ensemble

4 september 2026benoit bavetÉvènement, Press

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe), demandent l’annulation de la décision Ares(2023) 8595389 de la Commission européenne, du 14 décembre 2023, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande de réexamen interne de la décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission, du 28 juin 2023, modifiant la...

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Par arrêt du 2 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme estime que ne viole pas l’article 1er du Premier protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, la confiscation pénale de biens communs malgré l’absence de condamnation de l’un des époux dépossédés du bien

4 september 2026benoit bavetÉvènement, Press

1. Les faits La requérante est l’épouse d’un homme condamné pénalement pour des faits d’abus de confiance. Dans le cadre de cette procédure, deux biens immobiliers appartenant à la communauté des époux ont été saisis puis confisqués. La requérante conteste cette confiscation car elle-même n’a jamais été poursuivie ni condamnée pénalement. 2. Le grief invoqué...

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