Dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°82/2025 – Laterza et D’Errico c. Italie), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie en raison de l’absence d’efforts des juridictions pour établir l’existence ou non d’une pathologie entre le décès d’un homme et son l’exposition à des produits dangereux dans le cadre de son activité professionnelle (violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme – droit à la vie).
Les requérants sont deux ressortissants italiens nés respectivement en 1976 et 1956. Ils sont le fils et l’épouse de G.L. qui avait été employé par Ilva, une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, entre 1980 et 2004.
Monsieur G.L. exposé dans le cadre de son activité professionnelle à des produits dangereux entre 1980 et 2004 décéda en juillet 2010 des suites d’une tumeur pulmonaire.
Ses héritiers déposèrent une plainte contre X, appuyée par une expertise, pour homicide involontaire. L’expertise concluait que l’existence d’un lien de causalité entre l’activité de l’usine Ilva pouvait être établie.
En 2022, la juge compétente, tout en considérant que, l’origine professionnelle de la pathologie ne pouvait être exclue, rejeta la demande des requérants et classa l’affaire sans suite.
Les requérants reprochent aux autorités nationales d’avoir classé l’affaire sans suite sans prendre en compte l’expertise on introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2022.
La Cour considère que la conclusion de classement sans suite ne s’appuie sur aucune expertise ou étude scientifique dans le domaine en cause, ni sur une quelconque explication scientifique ou circonstance propre au cas d’espèce qui aurait empêché de déterminer lien de causalité de l’exposition avec la pathologie, et qu’en outre la demande tendant à la collecte de nouvelles preuves en vue d’éclaircir ce point en cause a été rejetée, alors que la jurisprudence interne n’est pas établie en ce sens.
La Cour conclut que, dans un tel contexte, compte tenu de la jurisprudence interne en la matière, l’enquête n’a pas été effective et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.
L’arrêt est disponible via le lien :https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-242443%22]}.